Veille sociale Novembre 2024

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Pour ce mois de novembre, notre actualité sociale met l'accent sur les dispositions impactant le droit social du projet de loi de finances pour 2025 et du projet de financement de la sécurité sociale , en discussion actuellement à L'Assemblée Nationale. Voyons cela plus en détails.

Auteur / Autrice

Juriste droit social, consultante et rédactrice juridique et RH

Sommaire de l'article

L’actualité de ce mois de novembre 2024 est marquée par le Projet de loi de finances pour 2025 et le Projet de financement de la sécurité sociale, actuellement en examen devant l’Assemblée Nationale, et porteurs de plusieurs suppressions ou réductions d’aides et d’indemnités.

Le reste de notre actualité concernera les augmentations de novembre, l’obligation de sortir les pneus d’hiver dans certaines zones, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 ou en 2025 de plusieurs dispositifs et l’aide de l’URSSAF pour les entreprises touchées par les intempéries.

Bonne lecture.

Augmentations de novembre 2024

Relèvement anticipé du SMIC horaire à 11,88 € bruts

L’augmentation anticipée du SMIC annoncée par le 1er ministre à l’occasion de sa déclaration de politique générale et confirmée par décret du 24 octobre 2024 au Journal officiel, est bien de 2% au 1er novembre 2024.

Le taux horaire du SMIC passe donc de 11,65 euros à 11,88 euros bruts, soit un SMIC brut de 1801,80 € pour 35 heures de travail hebdomadaire. 

Rappel : penser à vérifier que la rémunération des salariés de l’entreprise soit au moins égale à ce nouveau montant. Sauf exceptions, un salarié doit percevoir une rémunération au moins égale :

  • Au montant du SMIC.
  • Ou au salaire minimum conventionnel correspondant à sa classification s’il est plus favorable. 

Relèvement de la rémunération des alternants et des jeunes travailleurs

Par voie de conséquence, les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ainsi que les jeunes travailleurs, qui ont, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, une rémunération fixée en pourcentage du SMIC, voient donc le montant minimum de leur rémunération augmenter au 1er novembre 2024, suite à la revalorisation du SMIC.

Relèvement du plafond de la sécurité sociale 

Dans un communiqué du 4 novembre 2024, le BOSS confirme qu’à compter du 1er janvier 2025, le plafond mensuel de la sécurité sociale s’établira à 3925 euros, soit un plafond annuel de 47 100 euros, soit une augmentation de 1,6% par rapport au niveau de 2024.

Projets de Loi de finances et de Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Le 10 octobre 2024, les Projets de Loi de Finances (PLF) pour 2025 et de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) ont été présentés en Conseil des Ministres. Ils sont actuellement en examen à l’Assemblée Nationale.  

Les principales propositions de mesures sociales de ces projets de loi sont les suivantes :

Suppressions ou réductions d’aides à l’emploi 

  • Baisse de certaines aides aux entreprises, notamment celles liées à l’apprentissage : le montant de l’aide à l’embauche pourrait être ramené de 6 000 € à 4 500 €, mais sans précision à ce stade quant aux bénéficiaires. 
  • Rejet du projet d’abaissement du seuil d’exonération de cotisations sociales des apprentis de 79% à 50% du SMIC et assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50% du SMIC : l’Assemblée nationale a voté unanimement, le 28 octobre, contre la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes titulaires d’un contrat d’apprentissage.

Refonte progressive des allègements de cotisations patronales sur les bas salaires

Cette révision se ferait en deux étapes, en 2025 puis en 2026 : les exonérations de cotisations patronales seraient moins élevées pour une rémunération se situant au niveau du SMIC, de 2 points en 2025 et de 2 points supplémentaires en 2026 jusqu’à 1,3 SMIC. Elles seraient ensuite renforcées entre 1,3 et 1,8 SMIC et baisseraient ensuite jusqu’à 3 SMIC.

Par ailleurs, la réduction du taux de cotisations patronales maladie viserait dorénavant les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 2,2 SMIC (contre 2,5 actuellement), et la réduction du taux de cotisations patronales allocations familiales concernerait les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3,2 SMIC (contre 3,5 actuellement).

Ces allègements seraient refondus dans un dispositif simplifié et plus ample en 2026.

Réduction des indemnités des salariés du privé et des agents de la fonction publique en cas d’arrêt de travail : nouveau plafond d’indemnisation et délai de carence allongé.  

Pour les salariés, un futur décret viserait à réduire de 1,8 à 1,4 Smic le plafond d’indemnisation des arrêts de travail par la Sécurité Sociale l’an prochain, ce qui pourrait amener les employeurs à devoir compenser cette baisse en augmentant la part de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail.

Pour les agents de la fonction publique, le projet prévoit un allongement du délai de carence de 1 à 3 jours, ainsi qu’une réduction de 100% à 90% de leur rémunération pendant les 3 premiers mois d’absence. 

Transposition des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 15 avril 2023 sur l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail 

Les victimes d’accident du travail seront désormais indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire des atteintes physiologiques, la douleur et la détérioration des conditions d’existence induites par l’invalidité. 

Suppression des emplois francs au 31 décembre 2024

Pour rappel, l’embauche d’un demandeur d’emploi, ou d’un adhérent au contrat de sécurisation professionnelle, résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville permet aujourd’hui à l’employeur, sous certaines conditions, de bénéficier d’une aide dans le cadre du dispositif emploi francs, pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024.

Titres restaurant

Une prolongation en 2025 serait en vue concernant le régime d’exception permettant d’utiliser ses titres restaurant pour acheter des produits alimentaires « non directement consommables » (notamment en grandes surfaces) qui devait prendre fin au 31 décembre 2024.
La mesure de prolongation devrait être votée par le Parlement d’ici à la fin de l’année, une proposition de loi étant en préparation.

Obligation d’équiper les véhicules d’entreprise de pneus d’hiver

À compter du 1er novembre 2024 et jusqu’au 31 mars 2025, il est obligatoire, dans certaines zones d’équiper les véhicules d’entreprise (voitures et utilitaires légers) de pneus d’hiver ou de chaines. 

Durant cette période, pour circuler dans certaines communes, les véhicules d’entreprise doivent :

  • Détenir dans leur coffre, des dispositifs antidérapants amovibles permettant d’équiper au moins les deux roues motrices.
  • Disposer de pneus à clous.
  • Être équipés de quatre pneus d’hiver.

Cette obligation concerne les zones suivantes : les Alpes, la Corse, le massif central, le massif jurassien, les Pyrénées et le massif vosgien. Ce sont les préfets des départements concernés qui fixent la liste des communes concernées par cette obligation d’équipement. 

Rappel : l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés et protéger leur santé. Cette obligation en fait partie. Ne pas la respecter engage la responsabilité de l’employeur.

Prolongation des règles d’indemnisation et de contribution du régime d’assurance chômage. 

Par décret du 29 octobre 2024, les règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage, qui arrivaient à échéance le 31 octobre 2024, ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2024. Le dispositif de bonus-malus qui autorise la modulation de la contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs est également prolongé à compter du 1er novembre 2024 jusqu’à la fin de l’année. 

Ces prolongations devraient permettre la reprise et l’aboutissement des négociations entre les organisations syndicales et patronales représentatives pour « réformer les règles d’assurance chômage et encourager l’emploi des seniors.  

Clarification de la loi « Partage de la valeur »

La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 permet de verser des avances sur l’intéressement ou la participation en cours d’exercice. Cette mesure est encadrée par des conditions strictes et nécessite l’accord préalable du salarié.

Le 9 octobre 2024, le ministère du Travail a publié un questions/réponses pour clarifier les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, notamment sur l’information des salariés, la gestion des trop-perçus et la périodicité des versements, qui ne peut être inférieure à un trimestre.

La loi « Partage de la valeur » a également créé trois nouveaux cas de déblocage anticipé des avoirs détenus par les bénéficiaires d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) : les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences principales, l’activité de proche aidant et les dépenses engagées pour l’acquisition d’un véhicule propre.

Le questions-réponses du Ministère du Travail apporte également des précisions sur ces nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d’épargne entreprise, notamment les justificatifs à fournir à la demande permettant d’attester de la situation au titre de laquelle les salariés sollicitent un déblocage.

Transposition d’une directive européenne concernant l’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. 

Une ordonnance du 15 octobre 2024 a transposé en droit français la directive européenne, dite “directive Women on Boards”, du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, les conseils d’administration et de surveillance de sociétés, cotées ou non, de plus de 250 salariés et présentant un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros doivent comporter une proportion minimale de 40% pour le sexe le moins représenté.

L’ordonnance intègre dans l’assiette de calcul de la règle d’équilibre les administrateurs représentants des salariés, jusqu’alors exclus.

Elle étend ces règles aux sociétés commerciales dans lesquelles l’État détient des participations.

Les organes d’administration des sociétés cotées devront être composés conformément à la règle d’équilibre entre les femmes et les hommes d’ici au 30 juin 2026. En cas de non-respect de la règle, une procédure de recrutement renforcé permettra la désignation des membres de ces organes.

Abandon du projet de bulletin de paye simplifié

Le 22 octobre 2024, le Sénat a voté en première lecture le projet de loi de simplification de la vie économique, mettant fin au projet de bulletin de paye « très » simplifié. Ce dispositif, proposé par l’ancien ministre Bruno Le Maire, visait à réduire le nombre de lignes du bulletin de salaire à seulement quinze, en regroupant les cotisations et contributions.

Aide de l’URSSAF pour les entreprises touchées par les intempéries

Par un communiqué du 18 octobre 2024, l’URSSAF informe les entreprises et indépendants impactés par les récentes intempéries survenues dans certaines régions, et notamment dans les Alpes-Maritimes et l’Île de France, de son soutien.  

Les employeurs impactés peuvent obtenir un délai de paiement pour leurs cotisations et bénéficier d’une remise automatique des pénalités de retard. 

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