Actualités sociales Février 2023

Projet de loi retraites, indemnité carburant, fin des arrêts dérogatoires covid-19 et des régimes d’exception, nouvelles règles d’assurance chômage, guide CNIL pour les recruteurs : tour d’horizon de l’actualité sociale de ce mois de février 2023.

Rappel : publication de l’Index d’égalité professionnelle avant le 1^er mars

Avant le 1^er mars 2023,

• Les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur index égalité professionnelle sur leur site internet.

• Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront également avoir calculé et publié leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes et les avoir transmis aux services du ministère du travail ainsi qu’à leur CSE

Projet de loi retraites 

Le 24 janvier 2023, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites a été présenté en Conseil des ministres.

Ce projet de loi prévoit les mesures suivantes:

Relèvement de l’âge légal de départ à la retraite

• L’âge légal de départ à la retraite est relevé à compter du 1^er septembre 2023, à raison de 3 mois par année pour atteindre 64 ans en 2030. 
• Pour bénéficier de sa retraite à taux plein, il faudra, dès 2027, avoir travaillé 43 ans, durée de cotisation retraite légale depuis 2014.  
• Les personnes partant à la retraite à 67 ans continueront à bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein même si elles n’ont pas travaillé 43 ans.

Des mesures en faveur des carrières longues ou difficiles

• Des adaptations seront apportées pour qu’aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne soit obligée de travailler plus de 44 ans : si elles ont commencé à travailler avant 16 ans, elles pourront partir dès 58 ans, entre 16 et 18 ans, à partir 60 ans et entre 18 et 20 ans, à partir de 62 ans.
• Les personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude continueront à pouvoir partir à 62 ans à taux plein, les travailleurs handicapés à compter de 55 ans.
• Les salariés ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront sous conditions assouplies partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal. 

Les mesures contre l’usure professionnelle

• Le compte professionnel de prévention profitera à plus de salariés, notamment les travailleurs de nuit et ceux exposés à plusieurs risques professionnels. 
• Une nouvelle utilisation du compte professionnel de prévention sera créée pour financer un congé de reconversion permettant de changer de métier plus facilement.
• Un fonds de prévention de l’usure professionnelle d’1 M d’€ sera instauré pour aider les branches professionnelles à identifier les métiers exposés aux risques ergonomiques (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations) et à financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion.
• Un suivi médical renforcé sera mis en place pour les salariés exposés à la pénibilité dans leur travail, afin de mener des actions de prévention et mieux détecter les situations d’inaptitude permettant un départ anticipé à 62 ans.

La fin des régimes spéciaux

Le projet de loi prévoit l’extinction des principaux régimes spéciaux de retraite et l’affiliation au régime général des nouveaux embauchés de la RATP, des industries électriques et gazières (EDF, etc.) et de la Banque de France.

La fonction publique

• La retraite progressive sera étendue pour permettre un aménagement de fin de carrière dès 62 ans.
• Les fonctionnaires en catégories actives et les militaires conserveront leur droit à partir plus tôt compte tenu de leurs sujétions particulières de service public et d’exposition aux risques. 
• Un fonds de prévention de l’usure professionnelle sera créé auprès de l’assurance maladie pour accompagner les établissements hospitaliers et médico-sociaux.

Les mesures pour une retraite décente

• Le minimum de pension augmentera de 100 € par mois pour une carrière complète. Ainsi, un salarié au SMIC toute sa carrière aura une pension de 85% du SMIC net.
• Les périodes de congé parental seront prises en compte pour partir avec le dispositif de carrières longues ainsi que dans le calcul du minimum de pension de ceux qui ont travaillé plus de 30 ans.
• Les aidants familiaux, contraints de réduire leur activité pour s’occuper d’un proche parent ou d’un enfant, bénéficieront de validations de trimestres.

Les mesures en faveur des séniors

• Un index seniors sera créé dans les entreprises.
• Une négociation pour mettre en place un compte épargne-temps universel (CETU) sera ouverte pour l’aménagement du temps de travail tout au long de la carrière.
• La retraite progressive sera assouplie et élargie à la fonction publique. Les retraités qui reprennent une activité pourront acquérir des droits et augmenter leur pension.

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Entrée en vigueur de l’indemnité carburant depuis le 16 janvier 2023

Par décret n°2023-2 du 2 janvier 2023, une indemnité « carburant » a remplacé, depuis le 16 janvier 2023, la « remise carburant » à la pompe qui a pris fin le 31 décembre 2022. Cette nouvelle aide, fixée à 100 euros, concerne les travailleurs les plus modestes qui utilisent leur véhicule (voiture ou deux-roues thermique et/ou électrique) pour aller travailler.

Quelles sont les conditions d’octroi de cette aide ? 

• Être établi en France métropolitaine et outremer, et être domicilié fiscalement en France.
• Être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021.
• Avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité du foyer situé dans les cinq premiers déciles, c’est-à-dire correspondant à un revenu fiscal annuel de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 euros.
• Ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021.
• Utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré.

L’indemnité est versée par personne et non par foyer. Ainsi un couple pourra bénéficier de 200 euros d’aide.

Pour obtenir cette aide, il faut en faire la demande en ligne sur le site impôt.gouv.fr.

Si les conditions d’obtention sont remplies, l’indemnité carburant sera directement versée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur le compte bancaire.

Fin des régimes d’exceptions créés pour lutter contre le covid-19 

Un communiqué du Ministère de la santé en date du 28 janvier 2023 annonce plusieurs changements concernant la gestion de la crise sanitaire.  

À compter du 1^er février 2023, prennent fin :

• L’isolement systématique pour les personnes testées positives, et la réalisation d’un test de dépistage au 2e jour de la notification du statut de cas contact.

• Le téléservice « contact covid » de l’assurance maladie qui permettait le suivi des personnes malades du Covid-19 et des cas contacts.

• L’usage du système d’information « SI-DEP », permettant la délivrance des résultats des tests pratiqués par l’ensemble des laboratoires et structures autorisés à réaliser le diagnostic de Covid-19, sans que les personnes concernées aient consenti le recueil préalable du consentement des personnes concernées, au partage de leurs données personnelles à cette fin.

Fin des arrêts de travail dérogatoires “Covid-19” à compter du 1^er février 2023.

Le décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires Covid-19 met fin, depuis le 1^er février 2023, au dispositif dérogatoire d’indemnisation sans carence des assurés contaminés par la Covid-19 et ne pouvant pas télétravailler. 

Ainsi, depuis le 1^er février 2023, tout salarié testé positif, qui ne peut pas travailler ou télétravailler, peut être placé en arrêt de travail. En revanche, le délai de carence prévu lors de l’allocation des indemnités journalières s’appliquera à ces arrêts (art. L 323-1 C.sec.soc.).

De même, concernant l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière versée par l’employeur au salarié qui en remplit les conditions (art L 1226-1 C.trav .),  le délai de carence d’indemnisation de 7 jours s’appliquera aux arrêts prescrits dès le 1^er février 2023.

Publication par la CNIL d’un guide pour les recruteurs

Le processus de recrutement impliquant le traitement d’un grand nombre de données personnelles sur les candidats, la CNIL a élaboré un guide ainsi qu’un ensemble de fiches pratiques afin d’accompagner les recruteurs à se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Ce guide comprend un rappel de la règlementation, des questions-réponses sur l’utilisation des nouvelles technologies par les recruteurs, des questions spécifiques telles que celles relatives à la discrimination et des fiches de synthèse sur les bonnes pratiques qui garantissent la protection des données personnelles dans le domaine du recrutement.

Nouvelles règles d’assurance chômage

En application de la loi du 22 décembre 2022 portant mesures d’urgence en vue du plein emploi, le décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage aménage, à compter du 1^er février 2023, les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et introduit une modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail, sans modifier le montant de l’allocation d’assurance chômage ni les conditions d’éligibilité.

Ainsi, depuis le 1^er février 2023, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi est réduite de 25%, tout en restant toujours supérieure à 6 mois.

À l’expiration de son droit, le demandeur d’emploi pourra bénéficier d’un complément de fin de droit prolongeant sa durée d’indemnisation en cas de dégradation de l’état du marché du travail, c’est-à-dire si le taux de chômage dépasse 9% ou en cas de dégradation très rapide de la situation du marché du travail.

Exemple : un demandeur d’emploi, qui bénéficie aujourd’hui d’une durée d’indemnisation de 24 mois, verra sa durée d’indemnisation passer à 18 mois si la fin de son contrat est postérieure au 1^er février 2023. Si, à la fin de ces 18 mois d’indemnisation, il n’a pas retrouvé d’emploi et si le taux de chômage dépasse 9% à ce moment-là, il recevra un complément d’indemnisation de 6 mois. 

En revanche, un demandeur d’emploi, qui bénéficie aujourd’hui d’une durée d’indemnisation de 6 mois, gardera sa durée inchangée quel que soit le taux de chômage.

Ces règles d’assurance chômage ne concernent pas les DOM-TOM, les intermittents du spectacle, les marins-pêcheurs et les expatriés.

Prolongation de la modulation des contributions d’assurance chômage 

Le décret du 26 janvier 2023 n°2023-33 prolonge par ailleurs jusqu’au 31 août 2023 la première modulation des contributions d’assurance chômage (bonus-malus) qui a débuté le 1^er septembre 2022 et établit la seconde deuxième période de modulation du 1^er septembre 2023 au 31 août 2024.

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