LFSS 2023 : quel impact pour la gestion de la paie ?

Après de multiples rebondissements, un « 49.3 », le rejet de la motion de censure déposé par la Nupes et l’annulation de certaines mesures par le conseil constitutionnel, la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2023 a enfin été publié au JO du 24 décembre 2022.  

Alors que contient la LFSS 2023 ? Quel Impact pour la gestion de la paie ?

Nous vous livrons dans cet article notre analyse sur les mesures paie/RH de la loi de finance de la Sécurité Sociale en 2023.

Les arrêts de travail Covid-19

La LFSS 2023 prolonge le dispositif de régime dérogatoire des arrêts de travail Covid-19 tout en resserrant les conditions pour en bénéficier. Ce régime dérogatoire est prolongé au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Le nouvelles conditions arrêts de travail Covid-19 :

• Être testé positif à une contamination par test RT-PCR ou antigénique effectué en laboratoire (plus d’autotest possible)
• Le dispositif d’arrêt de travail pour garde d’enfant positif au Covid-19 n’a pas été renouvelé

Pour rappel, ce mécanisme permet aux salariés de bénéficier d’IJSS maladie sans conditions dès le 1^er jour (sans carence) et d’une indemnité complémentaire employeur de 100% du salaire net également dès le 1^er jour d’arrêt.

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Cotisations et exonérations

Comme chaque année, la loi de financement de la Sécurité Sociale contient un certain nombre de mesures concernant les cotisations sociales des employeurs.

• Le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC/ARRCO par l’URSSAF est reporté à 2024.
• Maintien pour 3 ans supplémentaires de l’exonération « TO/DE ». Pour rappel, il s’agit d’une exonération pour les employeurs agricoles qui embauchent en CDI des travailleurs occasionnels (TO) en CDD ou des demandeurs d’emploi (DE)
• Précisions sur la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés et notamment dans le cadre de la monétisation des jours de RTT
• Clarification sur le régime social de la prime de partage de la valeur à Mayotte
• Sécurisation du régime social des étudiants de « juniors entreprises »
• Fiabilisation et correction des données issues de la DSN par les organismes de Sécurité Sociale
• Report au 1^er janvier 2024 de l’obligation de mise à disposition d’informations aux employeurs par les organismes destinataires des cotisations sociales
• Déclaration des revenus de remplacement en DSN à compter du 1^er janvier 2024
• Alignement au 1^er janvier 2023 de l’assiette de cotisations de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) sur celle du régime général

Les mesures relatives aux contrôles URSSAF et à la lutte contre la fraude

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 prévoit des mesures visant à optimiser le déroulement des contrôles Urssaf, renforcer le droit des cotisants et lutter contre la fraude.

Voici les principales mesurent qui concernent la paie :

• Limitation des contrôles URSSAF des employeurs de moins de 20 salariés à 3 ans
• Utilisation des documents obtenus dans le cadre d’un autre contrôle d’une entreprise du même groupe
• Elargissement du pouvoir d’action des agents de contrôle des URSSAF et des inspecteurs du travail pour lutter contre la fraude aux cotisations sociales (droit de communication, prérogatives de police judiciaire, …)

Les dispositions annulées par le Conseil constitutionnel 

Le conseil constitutionnel a censuré certaines mesures ayant un impact en paie :

• Avance des IJSS par l’employeur pour les salariés en congé maternité, paternité et adoption
• L’indemnisation des arrêts de travail prescrits en téléconsultation
• Assouplissement de la procédure dans le cadre du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)  

Pour ces deux derrières mesures, le conseil constitutionnel a censuré ces mesures non pas parce qu’elles étaient anticonstitutionnelles mais au titre de « cavalier sociaux ». Ces mesures n’avait pas leur place dans une loi de finance. Ainsi, il est fort probable que celles-ci soit de nouveau discutées au Parlement via de nouveaux projets de loi.

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