La fin de période transitoire de l’état d’urgence sanitaire et un nouveau projet de loi sanitaire, un projet de loi portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la revalorisation des allocations chômage, le versement mobilité qui évolue, l’aide exceptionnelle aux employeurs qui ne sera plus soumise à la condition de l’âge, le retour à l’aide unique à l’apprentissage, la déclaration préalable à l’embauche qui ne sera plus possible par email, voilà en résumé les modifications en matière de droit social qui interviennent en juillet 2022.
Fin de la période transitoire de l’état d’urgence sanitaire
Le 31 juillet devrait marquer la fin de la période transitoire de l’état d’urgence sanitaire, sauf si certaines dispositions sont prolongées.
Donc, à cette date, devrait prendre fin :
- La possibilité pour le gouvernement de fixer des taux majorés d’indemnisation de l’activité partielle.
- L’imposition aux services de santé du travail de participer à la lutte contre la propagation de l’épidémie du Covid-19.
- La possibilité, pour les salariés ayant des arrêts de travail liés au Covid-19, de recevoir une indemnisation complémentaire de l’employeur dans des conditions favorables (absence de prise en compte de l’ancienneté, délais de justificatif rallongés).
Nouveau projet de loi sanitaire
Les risques de reprise de l’épidémie de Covid-19 étant encore élevés, un projet de loi n° 9, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, a été présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2022 par la première ministre, Élisabeth Borne.
Une procédure accélérée a été engagée par le gouvernement sur ce texte. L’Assemblée nationale doit examiner le projet de loi en séance publique à partir du 11 juillet 2022. Il sera ensuite transmis au Sénat.
Le Gouvernement n’estime cependant pas nécessaire de proroger le régime de l’état d’urgence sanitaire, créé au printemps 2020, et le régime post-crise sanitaire instauré par la suite. Ces deux régimes prennent fin le 31 juillet 2022, comme l’a prévu la loi du 10 novembre 2021
Les dispositions du projet de loi sont les suivantes :
- Maintien d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire jusqu’à la fin de la prochaine période hivernale afin de suivre l’évolution de l’épidémie.
- Rétablissement possible d’un passe sanitaire aux frontières ou entre la métropole, la Corse et les outre-mers.
Cette disposition concernerait les voyageurs de 12 ans et plus et les personnels des services de transport concernés, à partir du 1er août 2022 jusqu’au 31 mars 2023 : test négatif au Covid-19, justificatif de vaccination ou certificat de rétablissement.
La non-présentation du « passe frontières » ou la fraude seront sanctionnées.
Un décret de la Première ministre devra être pris après avis de la Haute Autorité de santé. Le Parlement sera informé tous les mois de la mise en œuvre du “passe frontières” et de son impact sur la situation sanitaire.
3. Prolongation des fichiers SI-DEP et Contact Covid jusqu’au printemps 2023.
En tant qu’outils de surveillance de la circulation du virus, le fichier SI-DEP centralise les résultats des examens de dépistage du Covid-19, permet leur transmission ainsi que les certificats de rétablissement ; le fichier Contact Covid identifie, oriente et accompagne les malades et les cas contacts. Ces fichiers seraient maintenus jusqu’en mars 2023.
Le gouvernement devra adresser tous les trois mois au Parlement un rapport détaillé de l’utilisation de ces fichiers.
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Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été présenté en Conseil des ministres le 7 juillet 2022 par le ministre de l’Économie et des finances, Bruno Le Maire et le ministre du Travail, Olivier Dussopt.
Ce projet de loi vise à : limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages, augmenter les revenus du travail et mieux partager la valeur.
Les mesures intéressant le droit du travail relèvent du Titre 1er relatif à la protection du niveau de vie des Français, divisés en deux chapitres relatifs à la « valorisation du travail et partage de la valeur », ainsi qu’à la « revalorisation anticipée de prestations sociales ».
Parmi les principales mesures de ce projet de loi, les mesures concernant notre actualité sociale sont les suivantes :
Mesures relatives aux cotisations et contributions sociales
Revalorisation anticipée des pensions et prestations sociales :
À compter du mois de juillet 2022, il est prévu une revalorisation de 4 % sur les droits et prestations sociales, et tout particulièrement, sur :
- Les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base.
- Les prestations familiales et les minima sociaux, dont le revenu de solidarité active.
- L’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Réduction des cotisations sociales des travailleurs indépendants
Il est prévu une baisse de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC. Cette mesure a pour objet de leur permettre de bénéficier d’une progression du pouvoir d’achat annuel de 550 euros.
Les professionnels concernés par cette mesure sont les artisans, les commerçants, l’ensemble des professions libérales ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Mesures sociales
Pérennisation de la prime Macron au travers de la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV)
Une prime de partage de la valeur se substitue à la Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat (PEPA) ou Prime Macron.
Sous certaines conditions, les primes versées, dont le montant maximal est fixé à 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, bénéficieront d’une exonération.
Ce montant est porté à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, lorsque les primes sont versées :
- Soit par une entreprise d’au moins 50 salariés, soumise à l’obligation de mettre en place la participation, couverte par un dispositif d’intéressement ou en train de mettre en œuvre, à la date de versement de ladite prime, un dispositif d’intéressement.
- Soit par une entreprise qui n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place la participation, mais qui met en œuvre, à la date de versement de ladite prime, un dispositif d’intéressement ou de participation ou qui est déjà dotée de tels dispositifs.
- Soit par certaines associations, fondations et par les établissements ou services d’aide par le travail s’agissant des primes versées aux travailleurs handicapés.
Jusqu’au 31 décembre 2023, la prime sera totalement exonérée de cotisations salariales et patronales, ainsi que de CSG/CRDS et d’impôt pour les salariés qui ont perçu, au cours de l’année précédant le versement de la prime, moins de 3 fois le montant du SMIC annuel.
La prime versée aux salariés percevant plus de 3 fois le montant annuel du SMIC sera exonérée de cotisations salariales et son régime fiscal et social sera aligné sur celui de l’intéressement et de la participation, à savoir :
- Un assujettissement de la PPV à l’IR et à la CSG/CRDS.
- Et l’application du forfait social pour l’employeur.
Après le 31 décembre 2023, le régime d’exonération des salariés dont la rémunération se situe en dessous de 3 SMIC sera aligné sur celui des autres salariés.
Le versement de la PPV pourra intervenir à compter du 1er août 2022.
Assouplissement du régime de l’intéressement d’entreprise (art. 3)
Afin d’assurer une meilleure association des salariés aux enjeux de l’entreprise, il est prévu :
– L’allongement de la durée des accords collectifs ou décisions unilatérales de l’employeur en matière d’intéressement à 5 ans maximum.
– L’élargissement aux entreprises de moins de 50 salariés de la possibilité de mettre en place unilatéralement l’intéressement pour pallier les difficultés de négociation d’un accord d’intéressement.
– La possibilité de renouveler par décision unilatérale le dispositif d’intéressement.
– La facilitation de la mise en place de l’intéressement au sein de toutes les entreprises via une procédure dématérialisée sécurisée.
– L’accélération du processus de contrôle des accords d’épargne salariale en réduisant le délai de contrôle de la DREETS à 3 mois. Cette disposition s’applique aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.
Incitation des branches à négocier sur les salaires
Afin d’inciter les branches professionnelles à négocier sur les salaires et d’assurer la conformité de leurs salaires minima hiérarchiques au SMIC, le projet de loi prévoit de faire du niveau des salaires minima, fixés dans les accords ou avenants signés par rapport au SMIC, un critère légal permettant au Ministre d’engager la procédure de restructuration des branches.
En cas de constat d’une telle situation, le ministre du Travail pourra engager le processus de restructuration et procéder à la fusion administrative des branches professionnelles concernées.
Revalorisation des allocations chômage
Depuis le 1er juillet 2022, les allocations chômage sont revalorisées de 2,9% en raison de l’inflation.
L’allocation minimale passe de 29,56 € à 30,42 € par jour.
La partie fixe de l’ARE (Allocation de retour à l’emploi) passe de 12,12 € à 12,47 € par jour. Elle s’ajoute à la partie proportionnelle de l’allocation qui équivaut à 40,4% de l’ancien salaire.
L’allocation minimale ARE-F (allocation d’aide au retour à l’emploi formation) passe de 21,17 € à 21,78 € par jour.
La dégressivité s’applique à partir d’une allocation journalière de 87,65 €.
Le plancher de dégressivité est porté à 61,35 €.
Évolution du versement mobilité
À compter du 1er juillet 2022, les taux du versement mobilité évoluent et sont précisés par la lettre circulaire du 1er juin 2022.
Rappel : Le versement mobilité est une contribution créée par la loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 et entrée en vigueur en janvier 2021. Elle est due par les employeurs des secteurs privé et public qui emploient 11 salariés et plus en région Île de France et dans les régions où elle a été instaurée, afin de financer les transports en commun et les services de mobilité.
Cette contribution est recouvrée par les Urssaf et reversée aux autorités organisatrices de la mobilité.
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Aide exceptionnelle à l’embauche : suppression de la condition d’âge
Depuis le 1er juillet 2022, et jusqu’au 31 décembre 2022, l’aide exceptionnelle que l’État verse aux employeurs depuis le 1er novembre 2021, pour l’embauche de certains demandeurs d’emploi, en contrat de professionnalisation, jusqu’alors réservée aux personnes d’au moins 30 ans, n’est plus soumise à la condition d’âge.
Retour à l’aide unique à l’apprentissage
Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs qui recrutent en apprentissage pourront recevoir l’aide unique à l’apprentissage, initialement lancée le 1er janvier 2019.
L’aide unique s’adresse aux employeurs de moins de 250 salariés, qui concluent un contrat en apprentissage à partir du 1er juillet 2022, pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.
Le montant de l’aide unique est de :
- 4 125€ maximum pour la première année d’exécution du contrat.
- 2 000€ maximum pour la deuxième année d’exécution du contrat.
- 1 200€ maximum pour la troisième année d’exécution du contrat.
Pour bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage, l’employeur doit adresser le contrat conclu avec l’apprenti à l’OPCO compétent dans son domaine avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, ou au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci. L’aide est versée mensuellement et à compter du début d’exécution du contrat.
Rappel : Les aides exceptionnelles au recrutement des apprentis et des alternants, initiées dans le cadre du plan “1 jeune, 1 solution” avaient été prolongées pour tous les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022, jusqu’au niveau master. Ces aides de 5 000€ et 8 000€ visaient à faciliter l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire.
Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)
Depuis le 1er juillet 2022, la DPAE ne peut plus se faire par courriel.
Titres-restaurants : fin des conditions dérogatoires d’utilisation depuis le 1er juillet 2022
Le 24 juin 2022, le Ministère de l’Économie a annoncé la fin de l’application des conditions dérogatoires d’utilisation des titres-restaurants mises en place pendant la crise sanitaire.
Ainsi, à partir du 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurants repasse à 19 € hors week-end et jours fériés, sauf exception (C. trav. art. R 3262-8).
Rappel : Pour soutenir les restaurateurs pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19, des mesures dérogatoires d’utilisation des titres-restaurants avaient été mises en place en juin 2020, puis prolongées à plusieurs reprises, en décembre 2020, puis en août 2021, et en dernier lieu en février 2022.
Ainsi, jusqu’au 30 juin 2022, le plafond d’utilisation quotidien était de 38 € et les titres-restaurants pouvaient être utilisés le week-end et les jours fériés.
Prolongation de la période de dépôt des candidatures au mandat prud’homal
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme par les organisations syndicales et professionnelles est prolongée jusqu’au mercredi 20 juillet 2022 à 12 heures (au lieu du mercredi 15 juin 2022 à 12 heures).