Lorsqu’on parle de temps de travail en paie, deux notions sont à distinguer : les heures supplémentaires et les heures complémentaires.
Si elles consistent toutes deux à effectuer des heures au-delà de l’horaire contractuel du salarié, leurs règles, leur calcul et leur traitement en paie diffèrent.
Dans cet article, nous faisons le point sur les différences entre les heures supplémentaires et les heures complémentaires, ainsi que sur leur traitement par le gestionnaire de paie.
Heures supplémentaires et heures complémentaires : Comment ça marche ?
Avant d’aborder la différence de traitement en paie des heures supplémentaires et des heures complémentaires, il est indispensable de rappeler en quoi consiste ces deux notions.
Les heures supplémentaires, c’est quoi ?
Les heures supplémentaires concernent les salariés à temps plein. Il s’agit des heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures (ou de la durée d’équivalence dans certains secteurs d’activité spécifiques).
L’employeur peut les imposer, dans la limite du contingent annuel fixé par la loi ou la convention collective.
À défaut d’accord d’entreprise ou de branche (convention collective), ce contingent est fixé à 220 heures par an et par salarié. Au-delà de ce seuil, une contrepartie obligatoire en repos doit être attribuée au salarié.
L’organisation du temps de travail peut s’étendre au-delà de la semaine, sur une période pouvant aller jusqu’à un an, voire trois ans si un accord de branche le prévoit.
Dans ce cas, les heures supplémentaires ne sont décomptées qu’à l’issue de la période de référence.
Les entreprises qui fixent une durée collective supérieure à 35 heures peuvent également lisser les heures supplémentaires sur le mois : on parle alors d’heures supplémentaires structurelles.
Pour plus de détail, retrouvez notre article sur les heures supplémentaires.
Qu’est-ce qu’une heure complémentaire ?
Les heures complémentaires concernent exclusivement les salariés à temps partiel. Elles correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue au contrat, mais sans jamais dépasser la durée légale de 35 heures.
En principe, le salarié à temps partiel peut accomplir jusqu’à 1/10 de sa durée contractuelle sous forme d’heures complémentaires. Un accord collectif peut porter cette limite à 1/3 de la durée contractuelle.
Toutefois, l’article L. 3123-13 du Code du travail prévoit des limites à la réalisation d’heures complémentaires pour les salariés à temps partiel.
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Je lance mon diagnosticSi l’horaire moyen réel dépasse de 2 heures par semaine, ou son équivalent mensuel, l’horaire prévu au contrat pendant 12 semaines consécutives ou sur 12 semaines d’une période de 15 semaines, le contrat de travail est automatiquement modifié, sauf opposition du salarié.
Pour plus de détail, retrouvez notre article sur les heures complémentaires.
Heure supplémentaire VS Heure complémentaire
La distinction entre les deux est donc directement liée au statut du salarié et à son horaire de référence. Les heures supplémentaires concernent les salariés à temps plein et se calculent au-delà de 35 heures hebdomadaires.
Les heures complémentaires s’appliquent uniquement aux salariés à temps partiel et se déclenchent dès que l’horaire contractuel est dépassé, mais elles ne peuvent jamais excéder la durée légale du travail fixée à 35 heures.
Cette différence prend toute sa dimension au niveau du traitement en paie.
En effet, les heures supplémentaires et complémentaires présentent des modalités spécifiques, même si des règles communes subsistent, notamment au niveau de la prise en compte du temps de travail effectif ou encore le régime social applicable.
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Heures supplémentaires et complémentaires : Quelles sont les différences ?
Les heures supplémentaires et les heures complémentaires ne sont pas régies par les mêmes règles légales. Toutefois, au niveau du traitement en paie, on peut constater certaines similarités.
Pour y voir plus clair, voici un tableau de synthèse sur les différences (et les similitudes) entre ces deux éléments de paie :
| Heures supplémentaires | Heures complémentaires | |
|---|---|---|
| Qui est concerné ? | Salariés à temps plein | Salariés à temps partiel |
| Recours | Sur décision de l’employeur, dans la limite du contingent annuel (220 h sauf accord). Au delà du contingent, recours aux heures supplémentaire plus cadré ( accord collectif, consultation CSE, etc.). Respect des durées maximales de travail et du repos minimal quotidien et hebdomadaire. Pas de délai de prévenance, mais délai raisonnable. | Sur décision de l’employeur, dans la limite d’1/10 de la durée contractuelle ou jusqu’à 1/3 si accord collectif (d’entreprise, à défaut de branche). Les heures complémentaires ne peuvent porter la durée de travail au niveau ou au-delà de la durée légale (ou conventionnelle) du travail. La possibilité de réaliser des heures complémentaires ainsi que la limite doit être indiqué au contrat de travail. Délai de prévenance de 3 jours. |
| Décompte des heures supplémentaires | Décompte à la semaine civile (ou autre période de 7 jours en cas d’accord collectif). Possibilité d’un décompte sur une autre période (mois, trimestre, année, etc.). Prise en compte du temps de travail effectif et du temps assimilé à du temps de travail effectif. Attention : Les congés payés sont assimilés à du temps de travail effectif depuis le revirement de jurisprudence du 10 septembre 2025. | Décompte à la semaine Possibilité d’un décompte sur une autre période (mois, trimestre, année, etc.) en cas d’aménagement du temps de travail. Prise en compte du temps de travail effectif et du temps assimilé à du temps de travail effectif. Les heures complémentaires ne sont pas concernées par la jurisprudence de septembre 2025. Les congés payés ne sont donc pas considérés comme du temps de travail effectif. |
| Majoration/compensation | Majoration : 25 % de la 36e à la 43e heure et 50 % au-delà. Taux moins favorables possibles si accord collectif, ou à défaut convention ou accord de branche dans la limite plancher de 10%. Peuvent être compensées (heures et/ou majoration) par un repos compensateur de remplacement. Contrepartie obligatoire en repos pour les heures effectuées au delà du contingent annuel. | Majoration de 10 % jusqu’à 1/10 de l’horaire contractuel et 25 % entre 1/10 et 1/3 (même si illégal en cas d’absence d’accord collectif). En cas d’accord collectif (entreprise ou branche), majoration minimale de 10% jusqu’au 1/3 de l’horaire contractuel. Pas de repos compensateur de remplacement possible. |
| Cotisations sociales | Réduction des cotisations d’assurance vieillesse (11,31% pour le cas général) pour la rémunération afférente aux heures supplémentaires (heure + majoration). Dans la limite du taux fixé par un accord collectif (entreprise ou branche) ou à défaut par le code du travail. Déduction de cotisations patronales de 1,50 € par heure pour les employeurs de moins de 20 salariés et de 0,50 € par heure pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés. Sous conditions du respect des règles en matière de durée du travail. | Réduction des cotisations d’assurance vieillesse (11,31% pour le cas général) pour la rémunération afférente aux heures complémentaires (heure + majoration). Dans la limite du taux fixé par un accord collectif (entreprise ou branche) ou à défaut par le code du travail. Pas de déduction de cotisations patronales. Sous conditions du respect des règles en matière de durée du travail. |
| Impôt sur le revenu | Exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 €, soit 8 037 € brut. | Exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 €, soit 8 037 € brut. |
| Déclaration en DSN | Bloc “rémunération” : S21.G00.51.011 avec le code 017 – Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires. Bloc “Eléments de revenu calculé en net” : S21.G00.58.003 avec le code 01 – Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement. | Bloc “rémunération” : S21.G00.51.011 avec le code 017 – Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires. Bloc “Eléments de revenu calculé en net” : S21.G00.58.003 avec le code 01 – Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement. |
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