L’employeur accueillant un stagiaire au sein de son entreprise doit lui verser une gratification au-delĂ d’une certaine durĂ©e de stage.
Mais qu’entend-on par stagiaire ? Quel est le montant minimal de la gratification obligatoire en 2022 ? Quelles sont les cotisations sociales d’un stagiaire en 2022 ?
Nous vous proposons de faire le point la rémunération des stagiaires en 2022.
Qu’est-ce qu’un stagiaire ?
Avant de s’intéresser la rémunération des stagiaires en 2022, il est important de comprendre le cadre juridique du stage.
Un stagiaire, c’est quoi ?
Un stagiaire est une personne accueillie au sein d’une entreprise dans le cadre de son cursus scolaire ou universitaire. ConformĂ©ment Ă l’article L124-1 du code de l’éducation, le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pĂ©dagogique dĂ©fini par son Ă©tablissement d’enseignement et approuvĂ© par l’entreprise dans l’objectif de mettre en Å“uvre les connaissances acquises lors de sa formation et d’acquĂ©rir des compĂ©tences professionnelles.
L’employeur ne peut en aucun cas recourir à un stagiaire pour :
- Remplacer un salarié absent
- Faire face à accroissement temporaire d’activité
- Effectuer une tache régulière ou mission correspondant à un poste de travail permanent
- Occuper un emploi saisonnier
A noter qu’en cas de recours abusif, le stage peut Ăªtre requalifiĂ© en contrat de travail.
Les droits du stagiaire
Chaque stage doit donner lieu à la conclusion d’une convention de stage conclu entre l’entreprise d’accueil, la stagiaire et l’organisme de formation. Ainsi, un stagiaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail et n’est donc pas considéré comme un salarié au regard des différentes obligations régissant le salariat. Toutefois, certaines obligations du droit du travail applicables aux salariés sont également applicables aux stagiaires et notamment :
- Respect des règles en matière de durée du travail et travail de nuit ;
- Concernant les absences maternité, paternité et assimilées ;
- L’attribution des titres-restaurant dans les mĂªmes conditions que les salariĂ©s de l’entreprise ;
- La prise en charge des abonnements aux transport public « domicile-lieu de stage » dans les mĂªmes conditions que pour les salariĂ©s de l’entreprise ;
- Accès aux acticités sociales et culturelles du CSE
La rĂ©munĂ©ration d’un stagiaire en 2022
La rémunération (ou gratification) minimale du stagiaire est défini par la loi en fonction de la durée du stage. Ce montant évolue avec la revalorisation du plafond de la Sécurité Sociale, généralement chaque année (sauf ces deux dernières années en raison de la crise sanitaire).
La gratification minimale obligatoire
L’employeur est tenu de verser une gratification obligatoire aux stagiaires :
- D’au moins 2 mois consécutifs
- Ou d’au moins 2 mois non consécutifs au cours d’une année scolaire ou universitaire
Toutefois, l’employeur a la possibilité de verser au stagiaire un montant supérieur à la gratification minimale obligatoire.
A noter que pour certains établissements du second cycle secondaire d’enseignement agricole, la gratification obligatoire est versée à compter de 3 mois de stage, consécutifs ou non, au cours de l’année scolaire.
Comment calculer la durée du stage pour déterminer le droit à la gratification obligatoire ?
Une journĂ©e de stage correspond Ă 7H de prĂ©sence du stagiaire dans l’entreprise, consĂ©cutifs ou non. Ainsi, une prĂ©sence de 22 jours vaut un mois de stage et par consĂ©quent le stagiaire doit Ăªtre prĂ©sent plus de 308H dans l’entreprise pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de la gratification.
Par ailleurs, certaines absences sont assimilées à un temps de présence, soit :
- Les congés et autorisations d’absences prévus par la loi
- Les congés et autorisations d’absences prévus dans la convention de stage
Montant de la gratification obligatoire en 2022
Le montant de la gratification minimale correspond à 15 % du montant horaire du plafond de la Sécurité Sociale par heure de stage soit 3,90 € en 2022.
Toutefois, un accord ou une convention de branche peut prévoir un montant supérieur, il convient alors de s’y référer.
La gratification doit Ăªtre versĂ©e mensuellement. Le versement peut Ăªtre effectuĂ© selon deux options :
- Gratification en fonction du nombre d’heures réelles de présence sur le mois
- Gratification selon un nombre d’heures moyen de prĂ©sence par mois en fonction du nombre total d’heures de stage et de la durĂ©e du stage. Ce nombre d’heures moyen doit Ăªtre mentionnĂ© dans la convention de stage.
Exemple :
Un stagiaire effectue un stage en entreprise du 4 avril au 24 juin soit plus de 308H, il peut donc bénéficier de la gratification obligatoire. L’option choisie dans la convention de stage est la gratification en heure réelle.
Paie d’avril : 19 jours travaillés X 7 heures X 3,90 € = 518,70 euros
Paie de mai : 21 jours travaillés X 7 heures X 3,90 € = 573,30 euros
Paie de juin : 17 jours travaillés X 7 heures X 3,90 € = 464,10 euros
Possibilité de verser une gratification pour les stagiaires de moins de 2 mois
Pour les stages de moins de 2 mois, l’employeur a toutefois la possibilitĂ© de verser une gratification au stagiaire du montant de son choix. Si le montant de la gratification est prĂ©vu dans la convention de stage, elle doit Ăªtre versĂ©e mensuellement. Dans le cas contraire, elle peut Ăªtre versĂ©e en fin de stage au stagiaire.
Les cotisations sociales d’un stagiaire en 2022
Un stagiaire n’a pas le statut de salariĂ©, il n’est donc pas soumis aux mĂªmes règles que ce dernier en matière de cotisations sociales.
La franchise de cotisations sociales
La gratification versĂ©e aux stagiaires est exonĂ©rĂ©e de charges sociales ainsi que de CSG/CRDS Ă la mĂªme hauteur que la gratification minimale obligatoire soit 15 % du montant horaire du plafond de la SĂ©curitĂ© Sociale par heures de stage rĂ©munĂ©rĂ©e soit 3,90 euros en 2022.
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Je tĂ©lĂ©charge les 8 fichesLa franchise de cotisations s’applique de la mĂªme manière que pour le calcul de la gratification, soit en fonction du nombre d’heure rĂ©elles de stage, soit par rapport Ă un nombre d’heures moyen en cas de gratification lissĂ©e.
Par ailleurs, en cas d’absences indemnisĂ©es par l’employeur et non prĂ©vues dans la convention stage, les heures d’absence doivent Ăªtre dĂ©duites pour le calcul de la franchise de cotisations.
Exemple :
Un stagiaire bénéficie d’une gratification de stage de 800 euros par mois. La convention de stage prévoit un horaire mensuel moyen de 151,67 H par mois.
Franchise de cotisations : 151,67 X 3,90 = 591,51 euros
La gratification de stage est soumise Ă cotisations sociales Ă hauteur de 208,49 euros.
Cumul gratification et avantages en nature
Si le stagiaire bĂ©nĂ©ficie d’un avantage en nature, quelque soit sa nature, la valeur de celui-ci doit Ăªtre pris en compte en complĂ©ment de la gratification dans le calcul de la franchise de cotisations.
De la mĂªme manière, si un stagiaire de moins de 2 mois bĂ©nĂ©ficie uniquement d’un avantage en nature, celui-ci est exonĂ©rĂ© de cotisations sociales dans la limite de la franchise de cotisations.
Stagiaire : quelles cotisations sociales en 2022 ?
La fraction excĂ©dentaire Ă la franchise de cotisations est assujettie aux cotisations de SĂ©curitĂ© Sociale ainsi qu’à CSG/CRDS, Ă la contribution solidaritĂ© autonomie, au FNAL et au versement mobilitĂ© le cas Ă©chĂ©ant. Elle est Ă©galement assujettie Ă la taxe d’apprentissage, la contribution Ă la formation professionnelle et la participation Ă l’effort de construction.
En revanche, la gratification des stagiaires est exonérée de cotisations de retraite complémentaire, d’assurance chômage et à la contribution au dialogue social.
Par ailleurs, les taux réduit des cotisations d’assurance maladie et d’allocation familiale ainsi que la réduction générale de cotisations patronales (ex Réduction Fillon) ne sont pas applicables à la gratification des stagiaires.
Tableau des cotisations des stagiaires en 2022
| Cotisations sociales | Cotisation salariale | Cotisation patronale | Cotisation totale |
| Santé | |||
| Cotisation maladie maternité invalidité décès | – sauf cas particuliers | 13% | 13% |
| Accidents de travail – maladies professionnelles | |||
| Cotisation d’accidents du travail | – | Variable | Variable |
| Retraite | |||
| Assurance vieillesse déplafonnée | 0,40% | 1,90% | 2,30% |
| Assurance vieillesse plafonnée | 6,90% | 8,55% | 15,45% |
| Famille | |||
| Cotisation d’allocations familiales | – | 5,25 % | 5,25 % |
| Autres contributions dues par l’employeur | |||
| Contribution Solidarité Autonomie (CSA) | – | 0,30% | 0,30% |
| FNAL – de 50 salariés | – | 0,10% | 0,10% |
| FNAL + de 50 salariés | – | 0,50% | 0,50% |
| Versement mobilité | – | Variable en fonction de la localité | Variable |
| Contribution à la formation professionnelle | – | 0,55 % ou 1% en fonction de l’effectif | 0,55 % ou 1% |
| Participation à l’effort de construction | – | 0,45% | 0,45% |
| Taxe d’apprentissage | – | 0,68% | 0,68% |
Gratification des stagiaires : quel régime fiscal ?
La gratification des stagiaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC quelle que soit la durée du stage sur l’année soit 19 743,97 euros en 2022.
