Le barème de saisie sur salaire en 2022

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Le créancier d’un salarié peut, par l’intermédiaire de l’employeur, prélever les sommes dues sur la rémunération du salarié.

Le montant saisi est ainsi payé par l’employeur au créancier. Le barème de saisie sur salaire, déterminant la quotité saisissable pour chaque tranche de rémunération, évolue chaque année.

Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur le barème de saisie sur salaire au 1er janvier 2022.

Rappel sur la saisie sur salaire

On distingue diffĂ©rents types de saisie sur salaire. En fonction du type de crĂ©ancier, la procĂ©dure de saisie sur rĂ©munĂ©ration ne sera pas la mĂªme.

Les différentes catégories de saisie sur salaire

La saisie sur salaire

On parle de saisie sur salaire lorsque le crĂ©ancier demande Ă  l’employeur, par l’intermĂ©diaire d’une procĂ©dure judiciaire, de saisir la crĂ©ance sur la rĂ©munĂ©ration du salariĂ©. Il existe plusieurs types de saisie sur salaire en fonction de la nature de la crĂ©ance :

  • La saisie sur rĂ©munĂ©ration : il s’agit d’un crĂ©ancier tiers qui saisie le tribunal d’instance en cas d’impayĂ© du salariĂ©.
  • La saisie administrative Ă  tiers dĂ©tenteur : il s’agit des dettes fiscales, des amendes ou des sommes perçues par un comptable public.

En cas de pluralité des saisies, la saisie administrative à tiers détenteur est prioritaire à la saisie sur rémunération.

L’employeur ne peut saisir un montant supérieur à la quotité saisissable défini en fonction de la rémunération nette du salarié. A noter que certaines sommes sont entièrement insaisissables et notamment le remboursement des frais professionnels.

La cession sur salaire

La cession sur salaire fonctionne de la mĂªme manière que la saisie sur salaire pour le calcul de la quotitĂ© saisissable Ă  la diffĂ©rence que dans ce cas c’est le salariĂ© qui est Ă  l’initiative de la dĂ©marche. Le montant saisi est alors versĂ© directement au crĂ©ancier et non au greffe du tribunal d’instance.

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Le paiement direct de pension alimentaire

Le bénéficiaire d’une pension alimentaire peut demander le paiement direct de la pension alimentaire en cas de non-paiement ou paiement irrégulier du salarié.

Contrairement Ă  la saisie ou cession sur salaire, la pension alimentaire peut Ăªtre saisie au-delĂ  de la quotitĂ© saisissable jusqu’au montant du RSA soit 575,52 au 1er avril 2022.

Pour en savoir plus sur la saisie sur salaire et la cession sur salaire, vous pouvez consulter nos articles thĂ©matiques :

La saisie sur salaire : c’est quoi ? Comment la traiter ? Tout savoir !

Cession sur salaire : c’est quoi ? Comment la traiter ? Tout savoir !

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Le barème de saisie sur salaire en 2022

Le barème de la quotitĂ© saisissable Ă©volue chaque annĂ©e, voici le barème au 1er janvier 2022 :

Tranche de rémunération mensuelle Part saisissable Quotité saisissable
Jusqu’à 328.33 € 1/20 16,42 €
De 328.33 à 640.83 € 1/10 31.25 €
De 640.83 à 955 € 1/5 62,83 €
De 955 Ă  1 266,67 € 1/4 77,92 €
De 1 266,67 Ă  1 579,17 € 1/3 104,17 €
De 1 579,17 Ă  1 897,50 € 2/3 212,22 €
SupĂ©rieure Ă  1 897,50 € 100%La totalitĂ© des sommes au-delĂ  de 1 897,50 €

Les seuils sont augmentĂ©s de 126,66 € par personne Ă  charge, sur prĂ©sentation de justificatifs, d’oĂ¹ l’importance de bien enregistrer les enfants Ă  charge dans le logiciel de paie et de veiller Ă  la mise Ă  jour du dossier individuel du salaire.