Droit Social

Le salarié peut-il refuser temporairement ses titres restaurant ?

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Ecrit par Audrey Gervoise

À la suite du confinement et des diverses mesures sanitaires mises en œuvre lors du déconfinement, nombre de salariés se sont retrouvés avec une accumulation de leurs titres restaurant.

Ces derniers étant soumis à une date de validité et les occasions de se restaurer sur son lieu de travail ou à proximité directe devenant parfois de plus en plus rares, les tickets restaurant, ou les sommes versées sur les cartes et applications dématérialisées, se sont cumulés au point où les salariés ne savent plus comment les utiliser.

C’est pourquoi, nous avons trouvé utile de vous préparer un petit mémo sur les possibilités et modalités de refus, par le salarié, de la prise des tickets et autres titres restaurant.

Tickets restaurant : rappels généraux et bonnes pratiques.

Pour que vous soyez en mesure de répondre à toutes les questions et interrogations des salariés en matière de titres restaurant, nous commencerons notre article par un petit rappel des règles qui régissent la mise en place et la distribution des titres restaurant.

Tickets et titres restaurant : pour qui ? Pour quoi ? Quand ? Comment ?

Les titres restaurant (que ceux-ci soient sous la forme de tickets papier, d’une carte restaurant ou d’une application pour smartphone), n’ont aucun caractère obligatoire. Leur mise en place résulte d’une volonté de l’employeur de prendre en charge la restauration de ses employés par ce moyen.

Puisque les titres restaurant ne relèvent pas d’un caractère obligatoire, leur mise en œuvre au sein de l’entreprise peut se faire à n’importe quel moment de la vie de l’entreprise. Toutefois, si l’employeur opte pour cette solution, cette dernière devra être ouverte à tous les salariés de l’entreprise, y compris les intérimaires, et ce afin d’éviter les situations discriminantes.

Dans le cas où l’employeur ne souhaite faire bénéficier au titre restaurant que certaines catégories de salariés, elle devra alors verser une indemnité de repas équivalente à celles qui n’y ont pas accès.

La distribution des tickets, ou l’alimentation des comptes dématérialisés, est à la charge de l’employeur, mais celui-ci doit également s’assurer d’en fournir la preuve ; soit par la signature d’une décharge ou d’un envoi en recommandé pour les tickets et par la copie d’alimentation des comptes pour les titres dématérialisés.

Les titres restaurant sont utilisables sur l’ensemble des jours ouvrables, sauf dérogations pour les salariés travaillant les dimanches et jours fériés, et dans son département de résidence. Ils ne peuvent servir qu’au paiement de tout ou partie des repas dans les restaurants ou les hôtels-restaurants ainsi que dans certains commerces de bouche et grandes surfaces, qui sont libres ou non d’accepter ce moyen de paiement.

Tickets et titres restaurant : quel montant ? Quelle répartition entre participation employeur et participation salarié ?

À nouveau, l’employeur est libre de déterminer la valeur du titre restaurant qu’il octroie à ses salariés. Toutefois, l’utilisation des titres restaurant étant strictement et légalement encadrée par la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR), les tickets restaurant ne peuvent dépasser en valeur faciale le montant de 19 € pour les achats dans les commerces de bouche et grandes surfaces ou 38 € si l’utilisation des titres restaurant est exclusivement réservée au paiement des repas au sein des restaurants et/ou des hôtels-restaurants.

Afin de bénéficier des exonérations de charges accordées par l’URSSAF en matière de titres restaurant, la participation de l’employeur doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.

Ainsi, pour un employeur octroyant un titre restaurant d’une valeur unitaire de 9,5 €, il devra prendre à sa charge un minimum de 4,75 € et un maximum de 5,70 € pour bénéficier d’une exonération totale des charges sociales.

S’il le souhaite, l’employeur est libre de contribuer au-delà des 60 %, mais dans ce cas, la participation excédante sera soumise aux cotisations sociales.

Le refus de prise de titres restaurant par le salarié : mode d’emploi !

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S’il est vrai que l’employeur est dans l’obligation d’ouvrir les titres restaurant à l’ensemble de son personnel, y compris les intérimaires, ce n’est pas pour autant que ces derniers sont dans l’obligation de les accepter.

En effet, une partie du financement étant à leur charge, l’employeur ne peut en imposer la prise. Le salarié doit rester libre de dire oui ou non, mais afin de respecter votre obligation d’égalité de traitement ce refus doit suivre une certaine forme et un certain processus.

Dans quels cas un salarié est-il en droit de refuser les titres restaurant ?

Le salarié est libre de refuser à tout moment les titres restaurant proposés par son employeur, et ce sans avoir à justifier de ce refus et que ce dernier soit temporaire ou supposé permanent. Toutefois, le salarié devra en avertir au plus tôt l’employeur afin que celui-ci évite d’engager des frais de dossier auprès de l’organisme en charge de l’émission des titres restaurant.

À noter que l’employeur a la possibilité de retourner à l’entreprise émettrice les titres restaurant non utilisés par le salarié afin d’en obtenir le remboursement.

Comment le salarié doit-il notifier son refus ?

D’un point de vue légal, il n’y a aucune obligation de forme quant à la notification du refus par le salarié d’adhérer au titre restaurant proposé par l’employeur.

Cependant, afin qu’il ne puisse vous être reproché une inégalité de traitement entre les salariés de l’entreprise, nous vous conseillons vivement de demander au salarié en question de formaliser son refus par écrit.

Dans le cas où ce refus serait temporaire, il est préférable de le stipuler sans pour autant y inscrire une date définitive.

Le salarié peut-il revenir sur son refus ? Comment doit-il le formaliser ?

Le salarié est effectivement libre de revenir sur son refus des titres restaurant proposés par l’entreprise.

Comme pour la notification du refus, il n’existe aucune obligation de forme quant à la demande qui doit émaner du salarié.

À nouveau, dans une optique de protection de l’employeur, il sera nécessaire de demander au salarié de formaliser sa demande de prise ou de reprise des titres restaurant par écrit.

Pour que cette dernière ne puisse donner naissance à une quelconque ambiguïté, demandez à votre salarié d’indiquer clairement la date à laquelle il souhaite bénéficier de cette mesure.

A propos de l'auteur

Audrey Gervoise

Généraliste confirmée dans le domaine des Ressources Humaines et dans la gestion des entreprises, je mets l'ensemble de mes compétences, de mon expérience et de mes savoir-faire au service des entreprises pour les aider et les éclairer dans la gestion RH et administrative du quotidien.