Congés paternité et subrogation : comment ça marche ?

Lorsque qu’un salarié prend un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, il peut bénéficier, si un accord de branche ou d’entreprise le prévoit, du maintien de sa rémunération brute ou nette. Dans ce cas l’employeur a la possibilité de demander à la Sécurité Sociale de percevoir les IJSS à la place du salarié.

Dans cet article nous vous proposons un éclairage sur la subrogation en cas de congé paternité et d’accueil de l’enfant.

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Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : rappel des principes généraux

Un salarié qui accueille un nouvel enfant peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Cette appellation prend en compte le fait que ce congé n’est pas seulement destiné au père de l’enfant, mais également à toute personne vivant maritalement avec la mère.

Dans le but de simplifier la lecture et l’utilisation des termes dans cet article, nous utiliserons l’expression « congé de paternité » pour faire référence au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, qu’il soit pris par le père ou toute personne accueillant l’enfant.

Le congé de paternité, c’est quoi ?

Le congé de paternité est un congé autorisé par la loi et indemnisé par la Sécurité Sociale, sous réserve de certaines conditions, à la suite de la naissance d’un ou de plusieurs enfants.

Il peut également être maintenu partiellement ou totalement par l’employeur, après déduction des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS). Il peut s’agir de dispositions issues de la Convention Collective, d’un accord d’entreprise ou encore d’un usage dans l’entreprise.

Qui peut en bénéficier ?  

Les personnes éligibles au congé paternité sont :

• Le père de l’enfant, qu’il réside ou non au domicile de l’enfant.
• La personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant, qu’elle ait ou non un lien de filiation avec l’enfant.

Dans ce contexte, deux individus peuvent prétendre au congé de paternité : le père biologique de l’enfant et la personne, sans distinction de genre, en union de fait avec la mère de l’enfant.

Par ailleurs, les stagiaires peuvent également bénéficier du congé de paternité dans les mêmes conditions qu’un salarié.

La durée du congé de paternité

Le congé de paternité varie en fonction du nombre enfants accueillis au foyer :

• Naissance d’un enfant : 25 jours calendaires.
• Naissances multiples : 32 jours calendaires.

Le congé de paternité est fractionné en deux périodes :

• Une première période obligatoire de 4 jours : elle doit être accolée au congé de naissance (3 jours calendaires) et doit obligatoirement être prise par le salarié bénéficiaire d’un congé de paternité.
• Une période facultative de 21 jours (ou 28 jours si naissances multiples) : cette période n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

Deux points importants :

• La première période n’est pas obligatoire si le salarié n’est pas indemnisé par la Sécurité Sociale.
• La deuxième période est facultative pour le salarié, mais ne peut pas être refusée ou reportée par l’employeur.

Congé de paternité : quel est le montant des IJSS ?

Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) de congé de paternité sont égales au gain journalier de base qui correspond à la somme des salaires bruts rétablis, auxquels on applique un taux de charge de 21% / 91,25

Le salaire brut rétabli est limité au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant et subrogation : comment ça marche ?

Lorsque l’employeur maintien la rémunération du salarié en congé de paternité, après déduction des IJSS, il peut demander à la Sécurité Sociale de percevoir directement les indemnités dues au salarié. Mais comment demander la subrogation pour un congé paternité ? Comment le gérer en paie ? Et qu’en est-il du prélèvement à la source ?    

Demander la subrogation en DSN

Lorsque qu’un salarié est en congé de paternité et que l’employeur maintien partiellement ou totalement sa rémunération, il peut demander à la Sécurité Sociale de percevoir les IJSS à place du salarié. Cette demande est faite au moment du signalement du congé de paternité en DSN.

Voici les modalités déclaratives du congé de paternité en DSN :

S21.G00.60.001	Motif de l’arrêt	03 – Paternité/accueil de l’enfant
S21.G00.60.002	Date du dernier jour travaillé	Période obligatoire : date du dernier jour du congé naissance Période facultative si fractionnement : veille du début du congé
S21.G00.60.003	Date de fin prévisionnelle	Date de fin prévue du congé
S21.G00.60.004	Subrogation	01 – Oui
S21.G00.60.005	Date de début de subrogation	Date de début du congé
S21.G00.60.006	Date de fin de subrogation	Date de fin du congé
S21.G00.60.007	IBAN	IBAN de l’employeur
S21.G00.60.008	BIC	BIC de l’employeur

Congé paternité et IJSS subrogées : quelle gestion en paie ?

Lorsque l’employeur demande la subrogation dans la perception des IJSS de paternité, il continue à verser, en totalité ou en partie, la rémunération du salarié après avoir déduit les IJSS brutes.

Grâce à la subrogation, l’employeur n’a pas besoin de demander au salarié de lui transmettre les bordereaux IJSS pour saisie ou vérification. Ces bordereaux peuvent être directement téléchargés sur le site net-entreprises.

Après avoir déduit les cotisations sociales, l’employeur reverse au salarié les IJSS nettes. Les IJSS sont assujetties à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, soit un taux global de 6,70% (6,20% de CSG et 0,50% de CRDS). Par conséquent, pour calculer l’IJSS nette, il faut appliquer un taux de 93,3% à l’IJSS brute.

IJSS paternité et prélèvement à la source  

Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) versées aux salariés en congé de paternité sont soumises à l’impôt sur le revenu. Par conséquent, en cas de subrogation, les IJSS subrogées doivent être incluses dans l’assiette de calcul du prélèvement à la source.

Le montant imposable de l’IJSS correspond à l’IJSS brute diminuée de la part de la CSG déductible, soit 3,80%.