La taxe d’apprentissage est une contribution versée par tous les employeurs par l’intermédiaire de la DSN destinée à financer les formations initiales des jeunes en apprentissage.
Une partie est versée mensuellement via la DSN, l’autre partie est versée annuellement, c’est ce que l’on appelle le solde de la taxe d’apprentissage. Cette dernière fraction est versée à l’Urssaf sur la DSN d’avril, mais l’employeur a la possibilité de choisir et répartir ce dernier versement auprès de différents établissements habilités à recevoir la taxe d’apprentissage.
C’est là qu’intervient la plateforme SOLTéA, elle permet aux employeurs de répartir le versement du solde de la taxe d’apprentissage.
Mais comment fonctionne la plateforme SOLTéA ? Comment répartir le solde de sa taxe d’apprentissage ? Quels sont les établissements habilités à recevoir la taxe d’apprentissage ? Est-ce obligatoire ?
Nous vous proposons dans cet article un éclairage sur SOLTéa, la nouvelle plateforme de répartition de la taxe d’apprentissage.
La taxe d’apprentissage : rappel des principes généraux
La taxe d’apprentissage est une contribution obligatoire pour tous les employeurs, quel que soit l’effectif. Ce fonctionnement peut être complexe, il est donc important de bien comprendre les principes généraux de cette taxe.
La taxe d’apprentissage, c’est quoi ?
La taxe d’apprentissage est une contribution versée à l’Urssaf par l’intermédiaire de la DSN afin de financer l’apprentissage des jeunes ainsi que les formations technologiques et professionnelles.
Sauf quelques cas particuliers (certains établissements publics et assimilés, les établissements scolaires, …), tous les employeurs sont assujettis à la taxe d’apprentissage, que l’entreprise emploie 1 salarié ou 10 000 salariés.
Toutefois, les employeurs dont la masse salariale est inférieure à 6 SMIC qui embauchent un ou plusieurs apprentis sont exonérés de taxe d’apprentissage. Concrètement, chaque mois, l’exonération est appliquée pour la période correspondante en fonction du nombre d’apprentis employés.
Versement en DSN : la part principale et le solde
La taxe d’apprentissage se compose d’une part versée mensuellement, c’est ce qu’on appelle la part principale, et une fraction correspondant au solde de la taxe d’apprentissage versée annuellement.
La part principale de la taxe d’apprentissage
Le taux de la part principale de la taxe d’apprentissage est de 0,59%, ce qui représente environ 87% de la taxe. Cette fraction est versée mensuellement à l’URSSAF par l’intermédiaire de la DSN.
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Je télécharge les 8 fichesComme dans beaucoup d’autres domaines en paie, un régime dérogatoire s’applique en Alsace-Moselle. Ainsi, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0.44% et elle est uniquement versée mensuellement. Il n’y a pas de solde à verser annuellement.
Le solde de la taxe d’apprentissage
Hors Alsace Moselle, le solde de la taxe d’apprentissage qui représente une fraction de 13% de la taxe, soit 0.09%, est versée annuellement par l’intermédiaire de la DSN d’avril soit le 5 ou 15 mai en fonction des dates d’échéance de la DSN.
Il est possible de déduire de ce solde les dépenses effectuées sur l’année N-1 en faveur des CFA (centre de formation des apprentis) d’entreprise ou d’offres de formations innovantes.
La répartition du solde de la taxe d’apprentissage
Jusqu’à l’intégration de la taxe d’apprentissage en DSN, l’employeur pouvait adresser le paiement d’une fraction de la taxe d’apprentissage à certains établissements agrées.
Désormais, ces établissements ne sont plus directement destinataires du versement de la taxe. C’est la caisse des Dépôts et Consignations qui est chargé de leur reverser les subventions des employeurs.
Pour autant, les employeurs peuvent encore choisir les établissements destinataires via une plateforme dédiée, SOLTéA.
- L’Urssaf recouvre les cotisations auprès des employeurs via la DSN d’avril.
- Le montant recouvré par l’URSSAF est versé à la caisse des Dépôts et Consignations.
- L’employeur choisit les établissements destinataires sur la plateforme SOLTéA.
- La caisse des Dépôts et Consignations verse aux établissements bénéficiaires le montant des subventions des entreprises au titre du solde de la taxe d’apprentissage.
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Fonctionnement de SOLTEA
SOLTéA est une plateforme en ligne qui simplifie la gestion de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage tant pour les employeurs, qui peuvent choisir où adresser leurs subventions, que pour les établissements qui peuvent continuer à recevoir des fonds et suivre le versement via une plateforme sécurisée.
Choisir les établissements destinataires
Les employeurs peuvent choisir les établissements destinataires de paiement de leur taxe par l’intermédiaire de la plateforme SOLTéa qui sera accessible en mai 2023.
La liste des établissements agréés par l’État pour recevoir le solde de la taxe d’apprentissage est défini dans l’article L. 6241-5 du Code du travail.
Le choix de la répartition de la subventions aux établissements d’enseignement et de formation devra se faire jusqu’en septembre/octobre 2023 (date encore à définir par l’administration).
Suivre les virements
L’employeur peut suivre l’avancement du dossier sur la plateforme SOLTéA. Il peut ainsi suivre les paiements et les modifier si nécessaire. Les établissements agréés disposent également d’un accès sécurisé leur permettant de suivre les subventions qui leur sont accordées.
Retrouver l’historique de paiement
L’employeur peut consulter sur son espace personnel l’historique de paiement des années précédentes.
Répartition de la taxe d’apprentissage : est-ce obligatoire ?
Le choix de l’établissement pour la répartition de la taxe d’apprentissage n’est pas obligatoire pour l’employeur. Ainsi, le solde de la taxe d’apprentissage pour les employeurs qui n’auront pas effectués les démarches nécessaires sur la plateforme SOLTéA avant la date limite (probablement septembre/octobre 2023) sera versé selon des critères définis par l’administration.
La seule obligation pour l’employeur est d’adresser le paiement du solde à l’Urssaf sur la DSN d’avril.
Comment accéder à la plateforme SOLTéA ?
SOLTéA permet de simplifier la répartition de la taxe d’apprentissage depuis l’intégration de celle-ci en DSN. Mais quand et comment y accéder ? Quelles démarches pour l’employeur ?
Le portail accessible aux employeurs à compter de mai 2023
La plateforme sera accessible aux employeurs à compter de mai 2023 soit après l’envoi de la DSN d’avril qui donne lieu au versement à l’Urssaf du solde de la taxe d’apprentissage.
Demander ses accès sur net-entreprises
Pour accéder à la plateforme, il est nécessaire de créer une habilitation au service sur le portail net-entreprises.
L’employeur doit renseigner les éléments suivants :
- N° de siret
- Nom
- Prénom
- Mot de passe
L’accès à la plateforme est disponible dès le lendemain de la création de l’habilitation.
Créer une habilitation pour un autre utilisateur
Il est possible que dans votre entreprise la personne chargée des subventions aux entreprises ne soit pas la même que celle chargée de la DSN. Il peut s’agir d’un membre du service formation par exemple.
Il est tout à fait possible de créer une habilitation à un déclarant autre que celui de la DSN. Ainsi, vous pouvez créer autant de déclarant que nécessaire.
La gestion du tiers déclarant
Lorsque vous passer par un cabinet pour la gestion des paies, il est déclaré en qualité de tiers déclarant pour votre établissement pour le service DSN. Ceci n’implique pas automatiquement sa déclaration en qualité de tiers déclarant pour le service SOLTéA. Deux options possibles :
- Vous souhaitez que votre prestataire s’occupe de la répartition de votre taxe d’apprentissage : il doit se déclarer en tant que tiers déclarant pour le service SOLTéA.
- Vous souhaitez effectuer le répartition vous-même : vous pouvez vous créer une habilitation, votre prestataire n’aura pas accès à ce service.
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