Le Plan d’Épargne Retraite (PER) devient obligatoire pour les salariés non-cadres du paysage

À partir du 1er août 2022, tous les salariés non-cadres des entreprises du paysage vont désormais bénéficier d’un régime de retraite supplémentaire. L’Unep et les organisations syndicales de salariés ont en effet négocié les régimes de prévoyance et de frais de santé des salariés du paysage (ouvriers, employés).

Plan Épargne Retraite métiers du paysage : attirer et fidéliser les talents

C’est la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel ce 3 juillet 2022 qui a entériné cette obligation conventionnelle applicable à partir du 1^er août 2022,  qui s’adresse à toutes les entreprises de la branche employant au moins un salarié (apprentis et CDD inclus). 

Dans un contexte d’évolutions légales et réglementaires des régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaire, marqué par une baisse des revenus au moment du départ à la retraite, les partenaires sociaux ont ainsi décidé de permettre à tous les salariés de la branche de disposer d’un complément de revenus à la retraite à travers la mise en place d’un plan d’épargne retraite. 

Les salariés cadres et TAM de la branche du Paysage bénéficient d’un plan d’épargne retraite, à cotisations définies exprimées en points et relevant de l’article L.932-24 du Code de la Sécurité sociale, régi par l’accord du 15 juin 2012.

Prévu par la convention collective du paysage, ce nouveau régime de retraite supplémentaire concerne tous les salariés non-cadres des entreprises du paysage quels que soient leur âge, leur ancienneté ou leur contrat de travail. Il permettra aux ouvriers et employés de compléter les retraites servies par les régimes obligatoires (MSA et Agirc/Arrco), à l’instar de ce qui existe déjà.

Une avancée majeure pour le secteur du paysage

Cette nouvelle obligation conventionnelle est le fruit de négociations entre l’Union Nationale des Entreprises du Paysage (Unep) et les partenaires sociaux fin 2021. L’objectif est d’instaurer un Plan d’Épargne Retraite pour les salariés non-cadres dans un contexte où l’attractivité des entreprises est un élément clé pour répondre aux enjeux de recrutement.

Il appartient désormais à chaque dirigeant d’une entreprise du paysage d’adhérer à un Plan d’Épargne Retraite (PER) en points auprès d’un organisme assureur, pour une mise en place à partir du 1^er août.

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Comme le souligne Pascale Denimal, vice-président de l’Unep, chargé des questions sociales, : « Il est important que nos entreprises se saisissent de cette nouvelle avancée ! Les entreprises du paysage proposent 11 600 postes à pourvoir cette année partout en France. Pour les accompagner dans ce processus, le rôle de l’Unep est de rendre la filière la plus attractive possible. Cela passe par des leviers afférents à l’amélioration des conditions de travail avec des innovations techniques, des formations pertinentes ou encore des avantages économiques comme la mise à disposition d’un régime de retraite plus complet pour tous. »

Plan Épargne Retraite Paysage : comment mettre en place ce dispositif ?

Concrètement, le taux de cotisation de 1% se répartit de la même façon que celle des TAM (qui est à 2%) et des cadres (3%), à raison de 0,62% pour l’entreprise et de 0,38% pour le salarié. Le PER sera alimenté par des cotisations obligatoires mensuelles.

Il pourra également être complété de :

• Versements résultants de la participation et de l’intéressement ainsi que les versements de jours de repos non pris ou de jours CET, exonérés de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu.
• Versements volontaires du salarié sous la forme de versements libres ou programmés.

Concernant l’attribution des points, les sommes versées seront transformées en points puis affectées au compte individuel de chaque salarié. 

Au moment de la liquidation, le salarié aura la possibilité de liquider les droits inscrits au compte individuel :

• Soit exclusivement sous forme de rente, réversible, non réversible ou avec annuités garanties pour l’ensemble des droits correspondants inscrits au compte individuel (tous compartiments confondus). Cette rente est cependant transformée en capital si elle est inférieure à 100 € par mois.
• D’autres possibilités de sortie sont prévues en fonction des versements personnels que vous pourriez faire.

Concernant les rentes, 3 choix existent :

• Une rente viagère non réversible qui s’éteint au décès du salarié.
• Une rente viagère réversible à hauteur de 60%, servie au profit de son/ses réversataire(s) au décès du salarié.
• Une rente viagère de 10 annuités garanties.