Le 2 décembre 2024, le gouvernement a décidé d’engager sa responsabilité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025, après son adoption en commission mixte paritaire. En réaction, l’opposition a immédiatement déposé deux motions de censure.
Le 4 décembre, l’une de ces motions a été adoptée par 331 députés, provoquant la démission du gouvernement dès le lendemain. Ce bouleversement politique, en pleine période de vote budgétaire, a des répercussions sur la gestion de la paie des entreprises pour 2025.
Quelles conséquences sur les budgets 2025 ?
Avec la censure du gouvernement, adoptée le 4 décembre 2024 en fin de journée, les discussions sur les budgets 2025, en particulier celui de la Sécurité sociale, prennent fin. Ceci n’est pas sans conséquence pour la gestion de la paie, ces projets de budget contenaient de nombreuses mesures impactant directement la paie des salariés.
Retour sur les mesures prévues dans les PLFSS 2025 et PLF 2025
Les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et de loi de finances (PLF) pour 2025 incluaient des mesures majeures pour la gestion de la paie. Voici un récapitulatif des principales mesures du PLFSS qui avaient été adoptées en commission mixte paritaire (CMP) et dont le gouvernement a engagé sa responsabilité :
- Réforme des allègements de cotisations patronales : Une réforme progressive en trois phases, avec un effet rétroactif dès 2024, visant une réduction générale unique d’ici 2026.
- Cotisations salariales pour les apprentis : Réduction du seuil d’exonération et assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.
- Attributions gratuites d’actions : Augmentation de la contribution patronale de 20% à 30%.
- Effectif “Sécurité sociale” : Modification des règles de prise en compte des salariés mis à disposition par des groupements d’employeurs.
De plus, des débats avaient porté sur l’instauration d’une seconde journée de solidarité et sur le doublement de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA). Ces mesures ont finalement été abandonnées lors des compromis en CMP.
Pour le PLF 2025, qui a été rejeté par l’Assemblée Nationale et n’a pas pu être examiné jusqu’à son terme par le sénat, il prévoyait notamment la prolongation de certaines exonérations spécifiques et d’autres mesures impactant directement la paie ont été amendées lors des discussions parlementaires.
- Exonération fiscale et sociale des pourboires prolongée jusqu’en 2025.
- Prolongation de la monétisation des jours de repos jusqu’à 2026.
- Exonération fiscale sur les indemnités versées dans le cadre d’annulations de PSE.
Blocage des budgets 2025
La censure du gouvernement implique le rejet du PLFSS 2025. Quant au PLF 2025, il était toujours en discussion au Sénat au moment du vote de la motion de censure, les débats sont donc également suspendus. Tout est donc à reprendre de zéro avec le nouveau gouvernement prochainement nommé.
Quel avenir pour les budgets et la paie en 2025 ?
Suite à la motion de censure, le président de la république a pris la parole pour annoncer le plan prévu pour ces prochaines semaines afin qu’un budget soit voté.
Que va t-il se passer dans les semaines à venir ?
- Nomination d’un nouveau Premier ministre : Après concertation avec les différents partis, il nommera un nouveau premier ministre, qui aura l’adhésion ou au moins un accord de principe d’une majorité de députés à l’Assemblée Nationale afin d’éviter une nouvelle censure.
- Loi spéciale pour maintenir le fonctionnement de l’État : Le gouvernement démissionnaire déposera une “loi spéciale” avant le 9 décembre afin de permettre à l’État de continuer à prélever les impôts et taxes. Dans ce cas, le budget de l’État resterait identique à celui de 2024.
- Nouveaux projets de loi début 2025 : Dès sa prise de fonction, le nouveau premier ministre travaillera avec son gouvernement sur de nouveaux textes de budget (PLFSS et PLF) pour un dépôt début 2025.
Dans tous les cas, le gouvernement démissionnaire continue de gérer les affaires courantes, comme une éventuelle revalorisation du SMIC au 1er janvier 2025 ou la mise à jour des paramètres paie pour 2025 (frais professionnels, réduction générale, …).
Santé sécurité au travail : revue des évolutions 2024
L’année 2024 a apporté de nombreuses nouveautés en santé sécurité au travail. Entre les mesures entrées en vigueur, celles reportées et celles abandonnées, un état des lieux s'impose. Téléchargez dès maintenant ce dossier spécial réalisé par notre partenaire les Editions Tissot, pour faire le point sur les évolutions normatives à connaître.
Je télécharge gratuitementLes évolutions à prévoir pour 2025
Les grandes évolutions prévues dans les projets de budget sont désormais remises en question. Il faudra probablement attendre début 2025 pour en savoir plus sur les évolutions en matière de paie pour 2025, avec possiblement des régularisations à opérer avec effet rétroactif.
Lire également :
- Acomptes sur salaires : toujours aussi importants fin 2024 ?
- Quel sera le niveau d’augmentation de salaires en 2025 ?
- Paie et égalité salariale : comment garantir l’équité ?
