Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il peut bénéficier d’une indemnité de rupture. En fonction de la nature du départ, des exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu peuvent s’appliquer dans certaines limites.
Mais quelles sont les indemnités de rupture exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu ? Quelle est la limite d’exonérations en 2022 ?
Nous vous proposons, dans cet article, de vous éclairer sur le régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2022.
Qu’est ce qu’une indemnité de rupture ?
Avant de détailler quelles sont les indemnités de rupture exonérées socialement et fiscalement, intéressons nous à la notion d’indemnité de rupture.
Une indemnité de rupture, c’est quoi ?
Une indemnité de rupture est une indemnité versée au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat pour les motifs suivants :
- Le licenciement
- Le départ à la retraite
- La mise à la retraite
- La fin de contrat à durée déterminée
- La rupture conventionnelle
Quel régime social et fiscal ?
En fonction du motif de départ, certaines indemnités sont soumises à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu, d’autres sont au contraire exonérées dans certaines limites.
Les indemnités soumises à cotisations sociales et impôt sur le revenu
Certaines indemnités sont entièrement soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Il s’agit de :
- L’indemnité de fin de contrat
- L’indemnité de départ à la retraite
- L’indemnité de rupture conventionnelle individuelle si le salarié rempli les conditions pour faire valoir ses droits à la retraite à taux plein.
A noter qu’il convient de soumettre les indemnités de rupture à la CSG/CRDS sans abattement d’assiette sauf pour l’indemnité de fin de contrat, qui n’est pas juridiquement considérée comme une indemnité de rupture.
Les indemnités de rupture exonérées
Les autres indemnités de rupture sont exonérées de cotisations et contributions sociales dans certaines limites. On peut citer notamment :
- L’indemnité de licenciement
- L’indemnité transactionnelle
- L’indemnité de rupture conventionnelle (hors cas précédemment cités)
- L’indemnité de mise à la retraite
- L’indemnité de départ à la retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi
Limites d’exonération sociale et fiscale des indemnités de rupture
La franchise de cotisations et l’exonération d’impôt sur le revenu sont plafonnées à certains montants. L’excédant doit être alors soumis à cotisations et contributions sociales et pris en compte dans la base de calcul du prélèvement à la source.
Limite d’exonération fiscale
L’indemnité de rupture est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre :
- Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle si plus favorable ( l’indemnité conventionnelle de licenciement par exemple)
- 50 % du montant de l’indemnité versée au salarié ou 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la rupture, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 246 816 euros en 2022.
La rémunération annuelle à prendre en compte est le salaire brut fiscal soit le salaire net imposable transmis à l’administration fiscale sur lequel on ajoute les cotisations salariales déductibles.
Quelques exceptions :
Pour les indemnités de mise à la retraite, la limite de 6 plafonds est abaissée à 5 plafonds soit 205 680 euros en 2022.
L’indemnité de départ à la retraite et l’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi sont exonérées d’impôt sur le revenu quelque soit le montant.
C’est également le cas des indemnités de rupture conventionnelle collective pour lesquels aucun limitation s’applique.
Limite d’exonération de cotisations et contributions sociales
Les cotisations de sécurité sociale et charges ayant la même assiette
Les indemnités de rupture sont exonérées de cotisations sociales et charges ayant la même assiette dans certaines limites. Les cotisations concernées sont :
- Les cotisations de Sécurité Sociale
- Les cotisations de chômage
- Les cotisations de retraite complémentaire
- Les autres contributions ayant la même assiette (taxe d’apprentissage, formation professionnelle, …)
La franchise de cotisations est limitée au montant le plus petit entre :
- La part exonérée d’impôt sur le revenu
- 2 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 82 272 euros en 2022
Les CSG/CRDS
Les indemnités de rupture sont exonérées de CSG/CRDS pour la partie correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle si plus favorable sans abattement d’assiette de 1,75%.
En toute état de cause, les indemnités de rupture sont soumises à CSG/CRDS pour la partie soumise à cotisations sociales.
A noter qu’en cas d’absence de référence légale ou conventionnelle, il convient de se référer à l’indemnité de licenciement. Il en est de même pour ‘indemnité de départ à la retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi.
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Certaines indemnités de rupture sont soumises à des contributions patronales spécifiques.
En effet l’indemnité de mise à la retraite est soumis à une contribution patronale spécifique de 50% et l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle est soumise au forfait social au taux de 20% sur la partie exonérée de cotisations sociales.
Les indemnités très élevées
Les indemnités très élevées, également appelés “parachutes dorés”, sont soumises à cotisations sociales dès le premier euros. Il s’agit des indemnités dont le montant est supérieur à 10 plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 411 360 euros en 2022.
Illustration par un exemple
Une rupture conventionnelle est conclu entre un employeur et un salarié en 2022 :
- Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle : 250 000 euros
- Montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement 150 000 euros (elle est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement)
- . Salaire annuel brut fiscal de 2021 : 100 000 euros.
Impôt sur le revenu
- Indemnité conventionnelle : 150 000
ou
- 50% de l’indemnité : 125 000 euros – inférieur à 6 PASS soit 246 816 euros
- 2 X la rémunération annuelle : 200 000 euros – inférieur à 6 PASS soit 246 816 euros
La valeur la plus élevée correspond à 2 fois le rémunération annuelle soit 200 000 euros.
L’indemnité est donc soumise à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 000 euros (250 000 – 200 000).
Cotisations sociales
- Part exonérée d’impôt sur le revenu : 200 000 euros
- 2 PASS : 82 272 euros
La limite d’exonération est fixée à 2 PASS soit 82 272 euros car inférieur au montant exonéré d’impôt sur le revenu. L’indemnité est donc soumis à cotisations sociales à hauteur de 167 728 euros (250 000 – 82 272).
CSG/CRDS
- Montant de l’indemnité conventionnelle : 150 000 euros
- Montant exonéré de cotisations sociales : 82 272
Le montant exonéré de cotisations sociales est inférieur à l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’indemnité est donc soumise à CSG/CRDS à hauteur de 167 728 euros (250 000 – 82 272).
Forfait social
L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise au forfait social de 20% pour la partie exonérée de cotisations sociales soit 82 272 euros.
Synthèse du régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2022
| Exonération d’impôt sur le revenu | Exonération de cotisations sociales | CSG/CRDS | |
|---|---|---|---|
| Indemnité de précarité | Pas d’exonérations | Pas d’exonérations | Soumise à CSG/CRDS avec abattement de 1,75%. |
| Indemnité de départ à la retraite (hors plan de sauvegarde pour l’emploi) | Pas d’exonérations | Pas d’exonérations | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette. |
| Indemnité de départ à la retraite (dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi) | Entièrement exonérée d’impôt sur le revenu | Dans la limite de 2 PASS soit 82 272 euros | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. |
| Indemnité de mise à la retraite | Dans la limite du montant le plus élevé entre : – le minimum légal ou conventionnel – 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle dans la limite de 5 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 205 680 euros | Part exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 82 272 euros + Contribution patronale spécifique de 50% sur la totalité de l’indemnité. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. |
| Indemnité de licenciement (hors plan de sauvegarde pour l’emploi) | Dans la limite du montant le plus élevé entre : – le minimum légal ou conventionnel – 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle dans la limite de 6 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 246 816 euros | Part exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 82 272 euros | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. |
| Indemnité de licenciement (dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi) | Entièrement exonérée d’impôt sur le revenu | Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 82 272 euros | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. |
| Indemnité de rupture conventionnelle individuelle (salarié pouvant faire valoir ses droits à la retraite) | Pas d’exonérations | Pas d’exonérations | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette. |
| Indemnité de rupture conventionnelle individuelle (salarié ne pouvant pas faire valoir ses droits à la retraite) | Dans la limite du montant le plus élevé entre : – le minimum légal ou conventionnel – 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle dans la limite de 6 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 246 816 euros | Part exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 82 272 euros | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. |
| Indemnité de rupture conventionnelle collective | Entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. | Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 82 272 euros | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. |
