Issu de la loi « Mathys » de 2014, le don de jours de repos entre collègues a bien évolué depuis 10 ans. Grâce à cette loi, le don de congés est désormais possible envers les salariés qui ont besoin d’être auprès d’un proche : enfant malade ou porteur d’un handicap, personne âgée, etc.
Les responsabilités d’un « aidant familial » sont compliquées à concilier avec une vie professionnelle. Cette loi permet de se faire offrir des jours de repos par ses collègues. Mais comment ça marche ? Quels jours peut-on donner, à qui et dans quelles limites ? Nous répondons à toutes vos questions sur la loi qui encadre ce dispositif.
Le don de congés, qu’est-ce que c’est ?
La loi donne un cadre légal au principe de donner une partie de ses jours de repos non pris à un de ses collègues, dans des circonstances bien définies.
Pour le bénéficiaire, un jour de congé “donné” équivaut à un jour de congé “normal”. Ces jours sont considérés comme des jours de travail effectifs : il conserve donc sa rémunération, les droits liés à l’ancienneté, etc.
Qui peut bénéficier d’un don de jours de repos ?
La première condition pour effectuer un don de jours de repos est qu’il se fasse entre collègues : le donateur et le bénéficiaire doivent travailler dans la même entreprise.
Le dispositif concerne les salariés du secteur privé comme les fonctionnaires (fonction publique d’État, territoriale, secteur hospitalier et militaires).
Il peut bénéficier à un salarié qui est :
- Parent d’un enfant de moins de 20 ans, gravement malade, atteint d’un handicap ou victime d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue.
- Proche aidant d’une personne en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) ou d’une personne âgée et en perte d’autonomie.
Le proche peut être :
- En couple avec le salarié : époux, épouse, partenaire de PACS, concubin et concubine.
- Ascendant, descendant, enfant à charge, ou collatéral jusqu’au 4ème degré : sœur, frère, neveu, nièce, tante, oncle, cousin germain… du salarié lui-même ou de son conjoint.
- Personne âgée ou handicapée avec qui le salarié entretient des liens étroits et stables, réside ou vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel, pour des actes de la vie courante.
Depuis la loi du 8 juin 2020, le don de congés est également possible au bénéfice d’un salarié confronté au décès d’un enfant de moins de 25 ans (ou d’une personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans).
Qui peut donner un jour de repos ?
Tout salarié peut faire don d’un jour de repos à un collègue, quels que soient son statut, la nature de son contrat de travail (CDD ou CDI), ou son ancienneté.
Ce don est obligatoirement volontaire, sans compensation et soumis à l’approbation de l’employeur, qui peut le refuser sans avoir à justifier son refus. Par défaut, il est également anonyme.
Quels types de congés peut-on donner ?
Le droit communautaire impose un minimum de 24 jours de congés ouvrables à chaque salarié. Tous les jours de congés au-delà de ces 4 semaines annuelles peuvent faire l’objet d’un don.
C’est-à-dire qu’il est possible de faire don d’un ou plusieurs jours de repos qui correspondent à :
- Un jour de congé annuel à partir de la 5e semaine de congés payés.
- Un jour de RTT.
- Un jour de récupération et compensateur (en cas d’heures supplémentaires).
- Un jour issu du Compte Épargne Temps.
- Un jour de repos supplémentaire accordé par l’employeur.
En revanche, il est impossible de faire don par anticipation de jours de congés non acquis.
Pourquoi et comment favoriser la démarche en entreprise ?
L’entreprise a tout intérêt à favoriser la démarche et à développer le dispositif auprès de ses collaborateurs. Les bénéfices pour l’entreprise du don de congés sont indéniables :
- Éviter le cumul de congés non pris ou la perte des jours de repos.
- Encourager la solidarité et la cohésion.
- Faciliter le quotidien de ses salariés aidants.
- Développer l’image d’une entreprise bienveillante et proche de ses employés.
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Le don de jours de repos entre collègues est un moyen de renforcer le sentiment d’appartenance, de créer une communauté autour des salariés « proches aidants ». C’est aussi une manière d’apporter du sens à l’esprit d’équipe que toutes les entreprises cherchent à développer en interne.
Le don de congés repose sur un principe de solidarité qui est souvent partagé par les salariés, et qui a un coût financier limité pour l’entreprise. La participation de l’employeur consiste essentiellement à organiser le don de jours de repos.
Les textes réglementaires étant plutôt succincts, voici une démarche en 5 étapes.
Étape 1 : identifier les proches aidants
Il revient au service RH de vérifier l’éligibilité d’un salarié avant d’attribuer un don de jours de repos. Un certificat médical détaillé, établi par le médecin traitant du proche aidé, doit stipuler la gravité de la perte d’autonomie et préciser qu’une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Le salarié qui se retrouve dans une situation de proche aidant peut se faire connaître volontairement auprès du service RH. Il peut aussi vouloir le cacher et ne parler de ses difficultés qu’à quelques collègues proches.
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Evaluer l'efficacité de votre paieÉtape 2 : sensibiliser & informer les salariés de leurs droits
La réussite du dispositif repose sur deux principes forts : une communication régulière aux salariés tout en maintenant la confidentialité des dons.
Après avoir informé largement les salariés au lancement du dispositif, l’entreprise peut mettre en place des campagnes de communication régulières et plus ciblées. Par exemple, avec des flyers ou des affiches à la période de solde des congés payés.
À noter :
Les bénéficiaires ne peuvent pas rester anonymes. En revanche, ils peuvent ne pas être à l’aise avec le principe d’être exposés dans les campagnes de communication. Il est préférable de solliciter leur avis avant de les impliquer dans la communication, ou créer des campagnes collectives et anonymes.
Étape 3 : collecter les dons
À l’aide d’un formulaire papier ou d’un outil digital, l’employeur doit organiser la collecte des jours de repos donnés. Les salariés qui souhaitent offrir des jours doivent impérativement solliciter l’accord de l’employeur.
Les équipes RH devront au préalable vérifier que le donateur dispose d’un solde de congés suffisant et que les jours remplissent les conditions requises dans les textes réglementaires.
Étape 4 : gérer les jours donnés dans les règles
Évidemment, la gestion des dons de jours de repos sera facilitée si elle est orchestrée à l’aide d’un logiciel de gestion des congés. La collecte et l’attribution des dons de jours seront automatisées, ainsi que la mise à jour des compteurs de congés.
Étape 5 : attribuer les dons aux aidants
Les dons étant anonymes, seul le service RH peut tenir la liste des salariés donateurs, liste qui ne doit pas être communiquée aux bénéficiaires.
Le donateur peut désigner le collègue qu’il souhaite aider, ou il peut décider d’attribuer ses jours de repos à un fonds commun de solidarité mis en place par l’entreprise afin de préserver l’anonymat des bénéficiaires et de répartir les dons entre tous les proches aidants.
Le dispositif s’est largement déployé dans les grands groupes, disposant des ressources matérielles et humaines pour l’orchestrer. Les autres entreprises, et notamment les PME, sont plus réticentes à cause de la gestion administrative : traitement des demandes, vérification de la nature des congés donnés, mise à jour des compteurs de congés, comptabilisation, etc.
Heureusement des logiciels RH complets disposent de fonctionnalités contribuant à faciliter la mise en place du don de congés, en simplifiant et automatisant les mises à jour. Le don de congés représente un coût pour l’entreprise, mais est également un puissant levier pour renforcer la marque employeur.
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