Les frais supportés par le salarié dans l’exercice de ses fonctions entre dans le champ d’application des frais professionnels et bénéficient ainsi d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans certaines limites.
Mais quels sont les frais considérés comme des frais professionnels ? Quel est le barème des frais professionnels pour 2022.
Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur le barème des frais professionnels en 2022.
Qu’est-ce que les frais professionnel ?
Les frais professionnels font partie des redressements les plus fréquents en cas de contrôle URSSAF.
Ainsi, l’employeur doit être vigilant dans sa politique de remboursement de frais et intégrer les différents règles en matière de frais professionnels.
Les frais professionnels, c’est quoi ?
Les frais professionnels représentent des charges inhérentes à la fonction du salarié et que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses fonctions.
taux de charge : 5 actions concrètes
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Je téléchargeLes frais professionnels : comment ca marche ?
Les frais professionnels peuvent être remboursés par l’employeur de plusieurs manières :
- Le remboursement des frais professionnels sur la base des frais réels sur justificatif
- Le versement d’une allocation ou indemnité forfaitaire définit selon un barème revalorisé chaque année
A noter que certains frais professionnels ne peuvent pas être remboursés que sur la base de frais rééls, il s’agit notamment :
- Des frais de déménagement
- De certains frais de mobilité
Les limites d’exonérations pour 2022
L’arrêté du 20 décembre 2002 définit les différents catégories de frais entrant dans le champ d’application des frais professionnels.
Les frais de nourriture
En matière de frais de restauration, il convient de distinguer les frais de repas sur le lieu de travail, les frais de repas en dehors du lieu de travail et les frais de repas au restaurant. Pour ces 3 catégories de frais de nourriture, des règles d’exonérations différentes s’appliquent.
Par ailleurs, l’employeur peut mettre à disposition de ses salariés des titres restaurants pour lesquels la prise en charge patronale, qui doit se situé entre 50 et 60% de la valeur du titre, est exonérée de charges sociales.
Barème d’exonérations des indemnités forfaitaires des frais de repas en 2022
Frais de nourriture sur le lieu de travail | 6,80 |
Frais de nourriture en dehors des locaux de l’entreprise | 9,50 |
Frais de restaurant | 19,40 |
Barème d’exonération maximale de la participation patronale pour les titres restaurants en 2022
Exonération maximale de la participation patronale |
---|
5,69 euros |
Les frais d’utilisation d’un véhicule personnel à des fins professionnels
Lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnels, il peut bénéficier d’une indemnité kilométrique en franchise de cotisations.
Depuis la loi du 17 aout 2005 relatif à la transition énergétique pour une croissance verte, en cas d’utilisation d’un vélo personnel dans le cadre se son activité professionnelle, le salarié peut bénéficier d’une indemnité kilométrique.
Par ailleurs, pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20%.
Indemnités kilométriques voiture en 2022
Puissance fiscale | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au delà de 20 000 km |
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3 cv et moins | d X 0,502 | (d X 0,3) + 1 007 | d X 0,35 |
4cv | d X 0,575 | (d X 0,323) + 1 262 | d X 0,387 |
5 cv | d X 0,603 | (d X 0,339) + 1 320 | d X 0,405 |
6 cv | d X 0,631 | (d X 0,355) + 1 382 | d X 0,425 |
7 cv et plus | d X 0,661 | (d X 0,374) + 1 435 | d X 0,446 |
Indemnités kilométriques des deux roux de cylindrée inférieure à 50 cm3 en 2022
Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au delà de 6 000 km |
---|---|---|
d X 0,299 | (d X 0,07) + 458 | d X 0,162 |
Indemnités kilométriques des motos en 2022
Moto | Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au delà de 6 000 km |
---|---|---|---|
De 1 à 2 cv | d X 0,375 | (d X 0,094) + 845 | d X 0,234 |
De 3 à 5 cv | d X 0,444 | (d X 0,078) + 1 099 | d X 0,261 |
Plus de 5 cv | d X 0,523 | (d X 0,075) + 1 502 | d X 0,325 |
Les indemnités de petits déplacements des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle
Trajet aller et retour compris entre | Limite d’exonération quotidienne |
---|---|
5 km et 10 km | 2,90 euros |
10 km et 20 km | 5,80 euros |
20 km et 30 km | 8,60 euros |
30 km et 40 km | 11,50 euros |
40 km et 50 km | 14,450 euros |
50 km et 60 km | 17,30 euros |
60 km et 70 km | 20,10 euros |
70 km et 80 km | 23,00 euros |
80 km et 90 km | 25,90 euros |
90 km et 100 km | 28,80 euros |
100 km et 110 km | 31,60 euros |
110 km et 120 km | 34,50 euros |
120 km et 130 km | 37,40 euros |
130 km et 140 km | 40,30 euros |
140 km et 150 km | 43,10 euros |
150 km et 160 km | 46,00 euros |
160 km et 170 km | 48,90 euros |
170 km et 180 km | 51,80 euros |
180 km et 190 km | 54,60 euros |
190 km et 200 km | 57,50 euros |
Les frais de déplacement
Les frais supportés par les salariés lors de leurs grands déplacements professionnels sont exonérés de cotisations sociales dans certaines limites. Des barèmes différents s’appliquent en fonction de la destination du déplacement.
Grand déplacement en métropole en 2022
Repas | Logement et petit déjeuner à Paris et dans les départements 92, 93 et 94 | Logement et petit déjeuner dans les autres départements | |
---|---|---|---|
Pour les 3 premiers mois | 19,40 euros | 69,50 euros | 51,60 euros |
Au delà du 3ème mois et jusqu’au 24ème mois | 16,50 euros | 59,10 euros | 43,90 euros |
Au delà du 24ème mois et jusqu’au 72ème mois | 13,60 euros | 48,70 euros | 36,10 euros |
Grand déplacement en outre-mer en 2022
Martinique, Guadeloupe, Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon | Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie Française | |
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Repas | 17,50 euros | 21 euros |
Hébergement | 70 euros* | 90 euros* |
A noter qu’en cas de déplacement de plus de 3 mois, un abattement est applicable à l’ensemble des assiettes forfaitaires selon le barème suivant :
Déplacement de plus de 3 mois | 15% |
Déplacement de plus de 24 mois | 30% |
Grand déplacement en outre-mer en 2022
L’arrêté du 3 juillet 2006 fixe le montant maximal exonéré de cotisations des indemnités de grand déplacement à l’étranger.
Les frais de mobilité
Dans le cadre de la mobilité professionnelle des salariés, l’employeur peut prendre en charge certains frais supportés par les salariés sous la forme d’une allocation forfaitaire. D’autres frais sont uniquement pris en charge sur frais réels.
Nature de l’indemnité | Limite du forfait |
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Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif pour une durée maximale de 9 mois | 77,20 euros |
Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement | 1 547,20 euros |
Majoration de l’indemnité d’installation par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) | 129 euros |
Montant maximum de l’indemnité d’installation exonérée | 1 933,90 euros |
Frais de déménagement | Frais réels |
Mobilité internationale | Frais réels |
Mobilité de la métropole vers les territoires Français situés en Outre-mer et inversement ou de l’un de ces territoires vers un autre | Frais réels |