Nous vous proposons, pour cette rentrée, une veille sociale bien dense, tant la période estivale a été prolifique en matière législative.
A côté des traditionnelles revalorisations du 1er juillet, nous trouvons un projet de loi sur l’emploi des seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles, une autorisation élargie de travailler le 1er mai, les mesures sociales du budget 2026 présentés par le Premier ministre pour un retour à l’équilibre de la dette, la retraite progressive désormais accessible à partir de 60 ans, et un certain nombre d’autres mesures que nous vous invitons à découvrir dans la veille sociale qui suit.
Bonne lecture !
Revalorisations au 1er juillet 2025
Taux de versement mobilité
Les taux de versement mobilité ont été réévalués au 1er juillet. Ce taux de participation au financement des transports en commun varie selon les territoires.
Allocations d’assurance chômage
Les allocations d’assurance chômage ont été revalorisées de 0,5 % au 1er juillet. L’allocation minimale passe ainsi de 31,97 euros par jour à 32,13 euros.
Projet de loi sur l’emploi des seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles
Ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale le 3 juillet 2025 et par le Sénat le 10 juillet 2025, concerne l’emploi des seniors, le dialogue social et les traditions professionnelles.
Mesures concernant les seniors
Concernant les salariés seniors, le projet de loi prévoit les mesures suivantes :
- Un contenu rénové et renforcé pour l’entretien professionnel de mi-carrière
- Un contenu renforcé pour l’entretien spécifique qui doit intervenir dans les 2 ans qui précèdent le 60eanniversaire du salarié
- La création d’un “contrat de valorisation de l’expérience”, un nouveau CDI destiné à favoriser l’embauche des seniors
- Un temps partiel de fin de carrière financé par l’indemnité de départ à la retraite, sous condition d’accord collectif.
- Des aménagements pour favoriser la retraite progressive
- Des obligations de négociation renforcées sur l’emploi des seniors dans les branches et les entreprises de plus de 300 salariés
Une mesure concernant le dialogue social
Le projet de loi prévoit la suppression de la limite de trois mandats successifs pour les élus du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Mesures concernant la transition professionnelle
Le projet de loi prévoit trois mesures principales :
- Le remplacement de l’entretien professionnel classique par un “entretien parcours professionnel”, plus centré sur les perspectives d’évolution du salarié.
- La modification de la périodicité des entretiens professionnels actuels : l’entretien « classique » aurait lieu tous les 4 ans (contre 2 aujourd’hui) et l’entretien bilan serait organisé tous les 8 ans (contre 6 actuellement).
- La création d’une “période de reconversion”, qui regroupe les dispositifs de transition professionnelle existants afin de les rendre plus compréhensibles et plus accessibles aux salariés.
Autres mesures
Autorisation de travailler le 1er mai
La proposition de loi prévoit également de permettre aux boulangeries, fleuristes, cinémas et théâtres d’ouvrir et de faire travailler leurs salariés le 1er mai, jour traditionnellement chômé.
Jusqu’à présent, des dérogations étaient accordés par le Code du travail à certains secteurs tels que le secteur de la santé. La proposition de loi prévoit un plus grand nombre d’établissements pouvant faire travailler leurs salariés le 1er mai.
Cependant, seuls les salariés volontaires seraient concernés par le travail le 1er mai et, en contrepartie, ils seraient payés double. La proposition de loi précise que les entreprises ne pourront pas déroger à cette indemnisation double.
Contrat de professionnalisation expérimental
La proposition de loi prévoit la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental.
Mis en place en 2018 pour une durée limitée, ce dispositif qui a pris fin le 31 décembre 2024 et qui est en voie de pérennisation, permet au salarié d’acquérir des blocs de compétences afin de répondre rapidement aux besoins des entreprises.
Il concerne l’insertion professionnelle et l’acquisition de qualifications de personnes éloignées de l’emploi ou en situation de handicap.
Les mesures sociales du budget 2026
Le premier ministre, François Bayrou, a présenté, mardi 15 juillet 2025, à Paris, un plan pluriannuel de retour à l’équilibre de la dette sur quatre ans avec l’objectif de réaliser 43,8 milliards d’économies et de ramener le déficit à 4,6 % du PIB en 2026.
Avec pour objectifs d’augmenter le temps de travail des français, de limiter les abus et de réaliser de substantielles économies, plusieurs mesures en matière sociale sont envisagées :
L‘instauration d’une « année blanche »
Le Gouvernement entend instaurer, en 2026, une année blanche pendant laquelle ni les prestations sociales, ni les barèmes, ni le montant des retraites ne seront augmentés.
La suppression de deux jours fériés
Le Gouvernement envisage de supprimer deux jours fériés, le lundi de Pâques et le 8 mai.
Les partenaires sociaux seront invités à engager des négociations autour de cette mesure.
La suppression de ces deux jours serait assortie d’une contribution de 0,6 % de la masse salariale pour les deux jours, à verser par les entreprises en contrepartie de la richesse et de la production créées lors de ces deux journées travaillées.
La possibilité pour les salariés de faire monétiser leur cinquième semaine de congés
Une autre piste évoquée pour augmenter le temps de travail des français serait d’élargir la monétisation des jours de congés (5ème semaine uniquement).
Ce dispositif, qui se rapproche de celui instauré en 2022 et reconduit jusqu’en décembre 2026, permet aux salariés, avec l’accord de l’employeur, de demander le rachat des jours de RTT non pris et implique une majoration similaire à celle appliquée aux heures supplémentaires, soit 25%, sauf accord d’entreprise ou de branche.
Il pourrait, par exemple, être envisagé de permettre aux salariés de faire racheter ces jours de congé non pris, avec une majoration comme pour le rachat des jours de RTT non pris.
Les modalités de la mise en place éventuelle de cette mesure n’ont pas été précisées.
Des négociations entre les partenaires sociaux devront être engagées prochainement sur le sujet.
La modification du dispositif de la rupture conventionnelle
Le Ministère du Travail et de l’Emploi, qui juge la rupture conventionnelle trop coûteuse et abusive car souvent “détournée” de son objectif par les entreprises comme par les salariés, envisage de limiter leur coût pour l’Assurance chômage et de restreindre l’accès à cette procédure en modifiant les conditions de recours au dispositif et ses règles d’indemnisation (montant, délai de carence, durée).
Parmi les pistes évoquées pour limiter l’accès au dispositif, figurent le durcissement des conditions d’accès, ou l’allongement du délai de carence avant indemnisation.
Ce sujet sera au programme des prochaines négociations entre partenaires sociaux et un accord est attendu d’ici la fin de l’année pour une entrée en vigueur en 2026.
La lutte contre « les arrêts abusifs » de travail
Le Premier Ministre a annoncé son souhait d’ouvrir une négociation des partenaires sociaux sur une réforme contre les arrêts de travail abusifs intégrant la réforme des indemnités journalières.
Est également envisagée, dès 2026, une réforme visant à durcir les conditions permettant aux salariés de bénéficier du régime des affections longue durée (ALD) et de sortir de ce dispositif les patients dont l’état de santé ne le justifie plus.
La fin des visites médicales de reprise
En dehors des cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, le Gouvernement prévoit de supprimer l’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise par le médecin du travail.
Il envisage, dès 2026, de confier cette visite, organisée pour les arrêts maladie non professionnels d’au moins 60 jours, à un médecin généraliste ou à un médecin spécialiste qui aurait la tâche de statuer sur une éventuelle reprise du travail.
L’amélioration de la qualité de vie, de la santé et de la sécurité au travail
Madame Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’Emploi, souhaite améliorer la qualité de vie au travail en luttant :
- Contre le travail à temps partiel subi ( 80% des femmes).
- Contre les accidents du travail, en particulier graves et mortels.
Le non remplacement de fonctionnaires partant à la retraite
Une règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois partants à la retraite devrait être instaurée avec la suppression de 3 000 emplois publics en 2026.
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La mise en chantier prochaine d’une réforme de l’assurance chômage
Pour inciter à la reprise d’emploi et faire des économies, les principales mesures proposées par le gouvernement, en matière d’assurance chômage, consisteraient à durcir les conditions pour être éligible à une prestation, en allongeant la durée minimale de travail nécessaire pour toucher une allocation et en réduisant la période de référence d’affiliation servant à calculer les droits.
Concrètement, une des pistes évoquée serait d’imposer aux chômeurs d’avoir travaillé au moins huit mois pendant une période dite de « référence d’affiliation » de vingt mois, au lieu de six mois sur vingt-quatre mois, à l’heure actuelle.
Ces modifications entraineraient le report de l’ouverture des droits pour un certain nombre de personnes privées d’emploi et une diminution du nombre maximal de jours d’indemnisation qui serait ramené à 15 mois.
Autres mesures
Ont également été évoquées:
- La création d’une « allocation sociale unifiée » (ASU), déjà évoquée, qui fusionnerait plusieurs prestations sociales telles que RSA, prime d’activité, etc…
- Des mesures, qui devraient figurer dans le PLFSS pour 2026, pour assurer l’équilibre financier du régime des retraites avec un traitement plus juste des mères de famille et la prise en compte de la pénibilité.
- La refondation du financement du modèle social actuel et la recherche d’autres bases que le travail.
Arrêts de travail : Obligation d’utiliser le cerfa sécurisé
Par décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d’arrêt de travail, depuis le 1er juillet 2025, tout arrêt de travail initial ou prolongé, s’il est établi sous format papier, doit être prescrit au moyen d’un formulaire homologué sur un papier sécurisé fourni par la CPAM. L’assuré doit transmettre à la CPAM l’original de ce document.
Une période de tolérance jusqu’au 1er septembre 2025 a été prévu par l’Assurance maladie pour permettre aux professionnels de santé de commander auprès de leur Caisse ces nouveaux formulaires.
Depuis le 1erseptembre, les arrêts de travail papier non sécurisés ne sont plus acceptés par la CPAM. Le document sera retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format.
Démarrage de la 4e période de modulation pour le bonus-malus.
La 4ème période de modulation du bonus-malus a débuté le 1 er septembre et prend fin le 28 février 2025. Les nouveaux taux seront communiqués par l’URSSAF aux entreprises concernées.
Modification des taux du prélèvement pour certains salariés.
Depuis le 1er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source pour les revenus perçus à compter de cette date a été actualisé pour certains salariés. Ces taux ont normalement été transmis aux employeurs .
Nouvelles mesures protectrices pour les salariés engagés dans un projet d’adoption ou de PMA
Le 30 juin 2025, a été adoptée la loi n°2025-595 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, modifiant ainsi les articles L.1225-3-1 et L.1225-16 du Code du travail.
Cette nouvelle loi interdit les discriminations au travail pour tous les salariés, femmes et hommes, engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption, au même titre que les salariées enceintes.
Des autorisations d’absence rémunérées sont étendues à tous les salariés concernés, sans distinction de sexe.
Un décret viendra préciser le nombre maximal d’absence pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément.
Possibilité de financer la VAE par le CPF
Par décret du 18 juillet 2025, ont été fixées les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, ainsi que les modalités de prise en charge par le CPF des frais afférents à la VAE.
Depuis le 1er août 2025, les actions de VAE sont éligibles au CPF à condition d’être mises en oeuvre par un organisme de formation certifié et référencé, et que le salarié titulaire du CPF soit préalablement inscrit sur le portail France VAE lorsque la certification professionnelle visée y est proposée.
Nouvelles interdictions de fumer et emplacements fumeurs depuis le 23 juillet
Conformément aux articles L3512-8, R3512-2 et R3512-7 du Code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.
Dans toutes les entreprises, une signalisation apparente doit obligatoirement être mise en place pour rappeler cette interdiction et porter un message de prévention.
Un décret du 27 juin 2025 a étendu cette interdiction de fumer à de nouveaux espaces publics et un arrêté du 21 juillet 2025 a modifié les signalétiques obligatoires relatives au tabac.
Ces nouvelles signalétiques étant obligatoires depuis le 23 juillet 2025, les entreprises doivent donc sans tarder modifier leurs panneaux de signalisation.
La retraite progressive accessible à partir de 60 ans
Jusqu’ici réservée aux salariés à partir de 62 ans, il est désormais possible, depuis le 1er septembre 2025 d’accéder à la retraite progressive dès 60 ans.
Cette mesure confirmée par un décret du 23 juillet 2025, et entrée en vigueur le 1er septembre 2025, concerne les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique (fonctionnaires et contractuels).
Rappel
La retraite progressive permet d’aménager sa fin de carrière et de bénéficier d’une fraction de sa retraite tout en poursuivant une activité professionnelle réduite. La personne peut ainsi continuer à cotiser jusqu’à sa retraite « complète ».
Par exemple, un salarié qui travaille en temps partiel à 60 % pourra percevoir 40 % de sa pension. Un salarié ayant un temps partiel à 50 % pourra percevoir 50 % de sa pension.
Les conditions pour bénéficier de la retraite progressive sont les suivantes :
- Avoir 60 ans à compter du 1er septembre 2025
- Réunir au moins 150 trimestres (37,5 années) pour la retraite, tous régimes de base confondus.
- Exercer une activité réduite ou à temps partiel représentant entre 40 et 80 % d’un temps complet.
L’accord de l’employeur pour la mise en place du dispositif est nécessaire et le refus devra être « motivé ».
La demande doit être effectuée par le salarié 5 mois avant la date de début de retraite progressive souhaitée.
Entrée en vigueur de la réforme du financement de l’apprentissage le 1er juillet 2025
Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs doivent verser une participation de 750 euros à la formation des apprentis qui préparent des diplômes de niveau 6 et 7, soit au minimum bac + 3.
Renforcement de la qualité dans la formation professionnelle et lutte contre la fraude
Par un communiqué du Ministère du Travail du 30 juillet 2025, Le Gouvernement a lancé un plan d’amélioration de la qualité et de lutte contre la fraude dans la formation.
Ce plan comporte quatre axes d’action :
- Le renforcement de la qualité des formations.
- Une meilleure information et protection des jeunes et des actifs.
- La garantie de la qualité des processus des organismes de formation.
- Le déploiement d’une politique de tolérance zéro contre la fraude.
Loi du 9 juillet 2025 sur l’homicide routier
La loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 crée un délit d’homicide routier spécifique aux accidents mortels causés par des comportements délibérément dangereux au volant et instaure un délit de blessures routières.
Ces deux nouveaux délits comportent plusieurs répercussions pour le droit du travail :
- Un accident causé par un salarié dans le cadre d’un trajet domicile -travail peut désormais relever d’un délit pénal spécifique et être considéré comme une faute grave, et même une faute lourde, justifiant un licenciement sans préavis ni indemnité.
- Si l’infraction est commise avec un véhicule de fonction ou dans le cadre d’une mission, l’entreprise pourrait être mise en cause pour manquement à son obligation de sécurité.
- Ces nouveaux délits devraient inciter les employeurs à renforcer les formations internes de prévention routière, en particulier pour les salariés itinérants ou les conducteurs professionnels.
Projet gouvernemental de réduire le délai de prescription pour contester un licenciement abusif
Dans un document d’orientation “relatif à la modernisation du marché du travail et à la qualité du travail”, le Gouvernement envisagerait de réduire le délai de prescription pour contester une rupture de contrat abusive, et limiter à 6, voire à 4 mois (au lieu des 12 actuellement) le délai pour saisir le conseil des Prud’hommes.
Cette proposition transmise aux syndicats vise à s’aligner sur la moyenne des délais pratiqués, par les voisins européens de la France, dans la saisie des Prud’hommes.
Les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation sur cette nouvelle mesure.
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