Pour ce mois de septembre , nous vous présentons une actualité dense, notamment la publication de nombreux décrets sur les sujets suivants: la prolongation des règles d’assurance chômage, les nouvelles modalités de la contre-visite médicale, les autorisations de travail et les sanctions qui s’appliquent à l’employeur d’un travailleur étranger non autorisé à travailler, le partage de la valeur et mise en conformité du critère d’ancienneté pour bénéficier des prestations du CSE.
Auparavant, nous vous indiquerons les changements intervenus en matière sociale depuis le 1 er juillet et le 1er septembre.
Bonne lecture
Changements depuis le 1er juillet 2024
- Indemnisation des arrêts de travail pour Interruption Médicale de Grossesse:
Pour les arrêts prescrits à partir du 1er juillet 2024, les femmes concernées pourront percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sans délai de carence.
- Réforme du versement mobilité :
Le versement mobilité, dû par les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés et permettant de financer les transports en commun, évolue dans ses taux et son périmètre, dans de nombreux territoires.
- Revalorisation des allocations d’assurance chômage de 1,2%
- Augmentation du taux d’AGS qui passe à 0,25%
Changements depuis le 1er septembre 2024
- Deux nouvelles rubriques sur le BOSS
A compter du 1er septembre 2024, deux nouvelles rubriques prennent effet sur le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale :
– L’exonération applicable au contrat d’apprentissage
– Le régime social applicable aux rémunérations des stages
- Début de la 3 ème période de modulation du bonus-malus
Rappel : Le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est calculé et majoré ou minoré en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité de l’entreprise.
Pour la troisième année de mise en œuvre en 2024, comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024, la notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », sera réalisée entre le 30 août et le 6 septembre 2024.
Prolongation des règles d’indemnisation et de contribution du régime d’assurance chômage
Par décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage, les dispositions réglementaires relatives aux règles d’indemnisations et de contributions du régime d’assurance chômage ont été prolongées jusqu’au 31 octobre 2024.
Nouvelles modalités de la contre-visite médicale
Les conditions dans lesquelles un employeur peut diligenter une contre-visite médicale viennent enfin d’être précisées dans le décret n°2024-692 du 5 juillet 2024, attendu depuis longtemps et applicable depuis le 7 juillet 2024.
Rappel : En cas d’arrêt de travail du salarié, l’employeur peut solliciter une contre-visite médicale, afin de vérifier la présence du salarié à son domicile pendant les heures d’interdiction de sortie et que son état de santé justifie l’arrêt de travail prescrit.
La possibilité de procéder à une contre visite médicale du salarié malade est prévue par l’article L.1226-1 du Code du travail. Ce texte dispose qu’un décret détermine les formes et conditions de la contre-visite.
Le décret du 5 juillet 2024, applicable depuis le 7 juillet, vient enfin fixer les modalités de la contre-visite.
Ce nouveau décret dispose , d’une part, que la contre-visite peut intervenir à tout moment de l’arrêt de travail. Elle est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur qui peut se prononcer non seulement sur le bien-fondé de l’arrêt de travail mais également sur sa durée.
D’autre part, deux nouvelles obligations incombent aux salariés :
- une obligation, dès le début de l’arrêt de travail, de communiquer à l’employeur leur lieu de repos dès lors qu’il est différent de leur domicile,
- une obligation, en cas d’arrêt de travail portant la mention « sortie libre », de communiquer à l’employeur les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer
Travailleur étranger : les nouvelles obligations et sanctions de l’employeur
Le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi Immigration, entrée en vigueur le 28 janvier 2024 , concernant les autorisations de travail et les sanctions qui s’appliquent à l’employeur d’un travailleur étranger non autorisé à travailler.
Demande et délivrance d’autorisation de travail
Depuis le 1er septembre 2024, sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions relatives aux demandes et à la délivrance des autorisations de travail :
- Les conditions de délivrance d’une autorisation de travail concerneront désormais aussi bien l’employeur que le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise d’accueil.
- L’employeur ne doit pas avoir fait l’objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour :
– Aide à l’entrée et au séjour irrégulier en France,
– Atteinte à la personne humaine,
– Faux et usage de faux.
– Travail illégal
– Infractions aux règles de santé et de sécurité au travail
– Méconnaissance des règles relatives au détachement temporaire de salariés.
- L’autorisation de travail sera refusée lorsque le projet de recrutement est « manifestement disproportionné » au regard de l’activité économique de l’employeur, du donneur d’ordre, de l’entreprise utilisatrice ou de l’entreprise accueil.
- Pour les emplois saisonniers , le demandeur devra fournir la preuve que le travailleur disposera, durant son séjour, d’un logement lui assurant des « conditions de vie décentes »
- Le renouvellement de l’autorisation de travail est également soumis au respect de ces conditions.
Mise en œuvre de l’amende administrative et de la solidarité financière du donneur d’ordre
Application de l’amende administrative
Rappel : La loi immigration du 26 janvier 2024 a créé, en remplacement de la contribution spéciale et la contribution forfaitaire versées à l’OFII, une amende administrative d’un montant maximal de 20 750 € par travailleur étranger pour les employeurs ayant recours à l’emploi d’un travailleur étranger non autorisé à travailler.
Le décret du 9 juillet 2024 précise les cas dans lesquels cette amende administrative s’applique :
– Emploi d’un travailleur étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France
– Emploi d’un travailleur étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre de travail
– Recours aux services d’un employeur d’un travailleur étranger non autorisé à travailler.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 8 300 € (2 000 fois le taux horaire minimum) au lieu de 20 750 € lorsque l’employeur s’est acquitté des salaires et indemnités dus au salarié étranger
Le ministère chargé de l’immigration doit informer l’employeur concerné qu’il peut être soumis à l’amende administrative et qu’il peut présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement au 17 juillet 2024, date d’entrée en vigueur du décret.
Procédure de la solidarité financière du donneur d’ordre
Un donneur d’ordre est une personne qui a eu recours sciemment aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler
La solidarité financière correspond au paiement par le donneur d’ordre (condamné par une juridiction correctionnelle) et par l’employeur du travailleur étranger non autorisé à travailler :
– du salaire et des accessoires du travailleur étranger,
– le cas échéant, des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail,
– des frais d’envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel le travailleur étranger est parti volontairement ou a été reconduit,
– de l’amende pénale pour emploi ou conservation d’un travailleur étranger non autorisé à travailler.
La répartition des montants dus solidairement par le donneur d’ordre et l’employeur du travailleur étranger non autorisé à travailler est déterminée selon la proportion de l’étendue de leur relation professionnelle
C’est le ministère chargé de l’immigration, qui procède à la mise en œuvre de la solidarité financière.
Paiement de la solidarité financière
Le donneur d’ordre verse les sommes dues sur un compte ouvert par l’OFII. au nom du travailleur étranger concerné.
Ce paiement se fait dans un délai déterminé qui ne peut pas être inférieur à 15 jours.
Passé ce délai, le directeur général de l’OFII procède au recouvrement forcé des sommes dues.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux faits constatés à compter du 17 juillet 2024, date d’entrée en vigueur du décret.
Partage de la valeur
Un décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 précise certaines dispositions de la loi « partage de la valeur » du 29 novembre 2023 :
Prime de partage de la valeur (PPV)
- Le salarié dispose d’un délai de 15 jours après information sur son droit à la prime de partage de la valorisation de l’entreprise pour demander son affectation sur un plan d’épargne ;
- Les entreprises qui disposent d’un plan d’épargne salariale doivent établir pour chaque somme versée au titre de la PPV une fiche distincte du bulletin de paie dont le contenu est énuméré par le décret : information du salarié sur modalités de calcul et d’obtention de la prime et de ses droits après attribution de la prime.
Plan de partage de la valorisation de l’entreprise
Le décret fixe :
- les conditions de dépôt de l’accord instituant le PPVE ainsi que les modalités de sécurisation de celui-ci au titre du bénéficie des exonérations sociales ouvertes par le dispositif ;
- les règles d’information du salarié ayant quitté l’entreprise et pouvant prétendre à l’attribution de la prime.
Epargne salariale
Avance sur intéressement
- Ces avances ne doivent être versées qu’avec l’accord express du salarié formulé au plus tard 15 jours après information de celui-ci de la possibilité de percevoir une avance sur intéressement ou participation par LRAR ou remise contre récépissé
- Elles doivent faire l’objet d’une fiche spécifique et distincte du bulletin de salaire dont le contenu est normé.
Participation.
Les périodes d’absence liées au congé de paternité et d’accueil de l’enfant donnent expressément lieu à rétablissement du salaire pour calculer le droit des salariés sur la réserve spéciale de participation lorsqu’elle est, partiellement ou intégralement, répartie selon le critère de la rémunération.
Plafond des versements unilatéraux.
Les plafonds de versements unilatéraux de l’employeur sont augmentés à hauteur du plafond d’exonération de la prime de partage de la valeur (soit 3 000 € ou, sous certaines conditions, 6 000 €).
Fonds labellisé des plans d’épargne.
Depuis le 1er juillet 2024, les plans d’épargne d’entreprise ou d’épargne retraite d’entreprise doivent prévoir la possibilité d’affecter les sommes recueillies à des fonds labellisés au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable.
Délai de mise en conformité du critère d’ancienneté pour les prestations servies par le CSE ou l’employeur en l’absence de CSE
Dans un communiqué du 30 juillet 2024, l’URSSAF indique que les prestations servies aux salariés par le Comité Social et Economique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les Activités Sociales et Culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.
L’une de ces conditions est l’absence de discrimination, notamment en termes d’ancienneté, lors de l’attribution des prestations.
Jusqu’ à l’arrêt de la Cour de cassation n°22-16.812 du 3 avril 2024, l’Urssaf admettait que le CSE fixe une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations (dans la limite de 6 mois) sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales.
L’arrêt de cassation du 3 avril 2024 interdit désormais cette possibilité.
Les employeurs ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité.
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