Actualités sociales Juillet 2024

Actualités sociales Juillet 2024
Laurence Ruaux

Juriste droit social, consultante et rédactrice juridique et RH

Une actualité de juillet centrée sur les Jeux Olympiques et la dissolution de l’assemblée nationale et leurs impacts sur la vie des entreprises.
On vous dit tout.

Votre dernière actualité sociale avant la pause estivale sera centrée sur les mesures qui impacteront les entreprises et la vie des salariés durant les Jeux Olympiques et Paralympiques : le recours à l’activité partielle et le Pass Jeux.

Mais auparavant, nous évoquerons la dissolution de l’Assemblée nationale annoncée par le Président de la république le 7 juin dernier, et ses conséquences sur les réformes sociales en cours.

Enfin, nous vous présenterons quelques décrets et communiqués utiles à connaître. 

Bonne lecture.

Dissolution de l’Assemblée nationale

Suite aux résultats des élections européennes du 9 juin, le président de la République a annoncé la dissolution de l’Assemblée nationale, stoppant ainsi l’activité législative du pays jusqu’aux élections prévues les 30 juin et 7 juillet. 

De ce fait, plusieurs réformes sociales sont reportées :

  • Le projet de loi Pacte II visant à simplifier la vie économique

Il devait être voté le 11 juin et proposait les mesures suivantes : la suppression des formulaires Cerfa d’ici 2030, la simplification des déclarations de charges et la simplification des bulletins de paie. 

  • La réforme du marché du travail visant à atteindre le plein emploi avec les mesures suivantes : l’allègement des cotisations pour augmenter les bas salaires, l’expérimentation de la semaine de 4 jours et la réduction du délai de contestation d’un licenciement.
  • La réforme de l’assurance chômage qui devait réduire, à compter du 1erdécembre 2024, la durée maximale d’indemnisation de dix-huit à quinze mois pour les personnes âgées de moins de 57 ans et obligeait aussi les demandeurs d’emploi à avoir travaillé huit mois sur les vingt derniers pour être indemnisé, contre six mois sur vingt-quatre actuellement. Un décret pour l’entériner devait être publié au JO, le lundi 1er juillet. Afin d’éviter un vide juridique, un décret de jointure devrait être publié très prochainement pour prolonger les conditions en vigueur jusqu’au 31 juillet 2024.

Jeux Olympiques et Paralympiques

Recours au dispositif d’activité partielle pendant les JO

Dans un questions-réponses diffusé sur son site internet le 6 juin 2024, le ministère du travail précise les règles applicables à la mobilisation du dispositif d’activité partielle par les entreprises dont l’activité serait affectée par l’organisation et la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP).

Les entreprises dont l’activité serait affectée par l’organisation et la tenue des JOP

Les entreprises dont l’activité serait affectée par l’organisation et la tenue des JOP ne pourront pas recourir au dispositif d’activité partielle, sauf cas exceptionnels, et hors cas particulier des entreprises du BTP dont les chantiers ont été reportés, retardés, annulés ou non programmés en raison des JOP.

Ces entreprises sont invitées à privilégier les mesures alternatives à l’activité partielle, notamment les mesures d’organisation du travail (adaptation des horaires de travail, recours aux congés payés, aux jours de RTT et au télétravail, mise à disposition, …).

Le ministère conseille également d’anticiper les conséquences des restrictions de circulation pendant les JO en s’informant des exemptions possibles pour l’accès motorisé aux zones concernées ( période de cérémonies d’ouverture et période des épreuves JOP) et en s’inscrivant si nécessaire sur la plateforme dédiée mise en place par la préfecture de police de Paris.

Les entreprises affectées par les restriction de circulation

De même, les entreprises affectées par les restrictions de circulation ne pourront pas, non plus, sauf cas très exceptionnels, bénéficier de l’activité partielle pendant les JOP. 

En effet, les restrictions de circulation des véhicules motorisés prévues par la préfecture de police dans les zones de sécurité (périmètre SILT, zone rouge, zone bleue) sont circonscrites dans le temps et dans l’espace. Les informations relatives aux périmètres de sécurité, la liste des véhicules autorisés sont disponibles sur le site de la préfecture de police, permettant ainsi aux entreprises et aux salariés d’anticiper leurs déplacements pendant la période JOP.

Toutefois, si les conséquences de ces mesures sur l’activité de certaines entreprises étaient réellement significatives, certaines demandes pourraient être acceptées au cas par cas par les services de la DRIEETS, à condition que l’entreprise soit en mesure de démontrer la réalité du lien entre ces mesures de restriction et la baisse significative de son activité.

Les entreprises directement affectées par une mesure administrative de fermeture

Seules les entreprises directement affectées par une mesure administrative de fermeture (fermeture de la navigation sur la Seine, fermetures administratives liées à l’organisation de la cérémonie d’ouverture) pourront bénéficier, au cas par cas, de l’activité partielle sous réserve qu’elles démontrent que leur baisse d’activité y est bien directement liée.

Pour justifier de leur demande d’autorisation préalable d’activité partielle pendant la période des JOP, les entreprises devront fournir tout document pouvant prouver un lien entre une baisse significative d’activité et les mesures de restrictions mises en place pendant l’organisation et la tenue des JOP.

Tout dépôt de demande en lien avec les JOP devra se faire sur le motif « conjoncture économique » visé au 1° de l’article R. 5122-1 du Code du travail. Le placement en activité partielle des salariés ne pourra intervenir qu’après validation par les services de l’État de la demande d’autorisation formulée par l’entreprise. 

Pour les entreprises qui comptent au moins 50 salariés, l’avis du comité social et économique doit être transmis avec cette demande .

Accès des salariés aux zones sécurisées pendant les jeux

Dans un autre questions-réponses rédigé par la Direction générale du travail (DGT) et publié le 26 juin 2024, le ministère du travail précise les règles applicables à l’accès des salariés aux zones sécurisées durant les Jeux olympiques et paralympiques.

Pendant ces Jeux, dans quels cas le salarié aura-t-il besoin d’un Pass Jeux (QR code) ?

La plateforme pass-jeux.gouv.fr indique les périmètres et les périodes durant lesquelles le Pass Jeux peut s’avérer nécessaire.

Pour obtenir son QR code, chaque personne devra s’enregistrer préalablement sur la plateforme numérique Pass Jeux et justifier des motifs de sa demande. Plusieurs données sont à fournir sur l’identité de la personne ainsi que des justificatifs en fonction de la raison de la demande (résidence, travail, livraison, etc.).

Afin de minimiser les contraintes pesant sur les salariés, le ministère du Travail invite les employeurs dont l’activité sera affectée par la mise en place du système de Pass Jeux à organiser le travail des équipes durant cette période de façon que celui-ci soit effectué, autant que possible, en dehors des périodes d’activation (organisation des livraisons en dehors des plages horaires d’activation de la zone rouge par exemple).

S’il n’est pas possible de modifier l’organisation du travail, les employeurs devront informer les salariés susceptibles d’être concernés par l’obligation de détenir un Pass Jeux de procéder à la demande de QR code sur la plateforme mise en place par le ministère de l’intérieur. La présentation de ce Pass Jeux est demandée par la préfecture de police et s’impose à toute personne souhaitant avoir accès aux zones sécurisées. Cette nécessité s’inscrit dans le dispositif global de maintien de l’ordre et de la sécurité pendant les JOP 2024.

Les représentants des salariés qui doivent, pour l’exercice de leurs fonctions, pénétrer dans des zones rouges ou grises, devront également disposer d’un Pass Jeux.

C’est l’entreprise d’appartenance des instances représentatives du personnel qui recense et dépose les demandes d’accréditation auprès de Paris 2024.

Quelles seraient  les conséquences sur l’exécution du contrat de travail d’un salarié qui refuse de se faire délivrer un Pass Jeux?

La détention du Pass Jeux ne constitue pas une obligation prévue par le contrat de travail et n’est le fait ni de l’employeur ni du salarié. Un salarié ne peut donc pas être contraint de transmettre ses données personnelles à un tiers à la relation de travail sur demande de son employeur.

Cependantce refus pourra avoir une conséquence directe sur la relation de travail, car le salarié sera dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie du travail qui lui est normalement confié.

Si une réorganisation du travail des équipes est possible et qu’elle n’implique pas de modification du contrat de travail, la réaffectation temporaire d’un salarié sans Pass Jeux peut se faire sans l’accord du salarié, mais dans le respect, cependant, de délais d’information raisonnables.

Si la réorganisation des missions n’est pas possible et que le salarié est dans l’impossibilité d’exécuter son contrat de travail, l’employeur pourra suspendre la rémunération du salarié pour non fourniture d’une prestation inhérente à son contrat de travail.

Cette suspension ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par l’article L.1331-2 du Code du travail.

L’inexécution du travail ne pourra pas être considérée comme fautive, sauf si elle résulte de l’intention de nuire ou de la mauvaise foi du salarié, laquelle doit être prouvée par l’employeur.

Augmentation du taux de cotisation AGS

À compter du 1er juillet 2024, le taux de cotisation AGS est augmenté à 0,25%.

De nouveaux taux de versement mobilité à compter du 1er juillet

Au 1er juillet 2024, le champ d’application et le taux du versement mobilité évoluent.

Le versement mobilité est une contribution due par les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés. Elle permet de financer les transports en commun.

Voici le tableau récapitulatif des modifications apportées au taux de versement mobilité au 1er juillet 2024 :

Élections du CSE 

Un décret du 6 juin 2024 ajoute une nouvelle obligation pour l’employeur dans le cadre de l’organisation des élections du CSE : l’employeur doit intégrer des mentions obligatoires dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP).

Depuis le 8 juin 2024, l’invitation à négocier le PAP doit donc désormais mentionner :

  • Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
  • L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
  • Le lieu, la date et l’heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article. 

Lanceurs d’alerte

Dans une publication de l’agence française anti-corruption (AFA) en date du 6 mai 2024, l’AFA a annoncé s’être dotée d’un nouveau dispositif de recueil et de traitement des signalements pour les faciliter et accroitre les garanties offertes aux auteurs de signalement.

Ce dispositif contient les modalités pratiques sur la façon de faire un signalement à l’AFA ainsi que la présentation de la procédure de recueil et de traitement des signalements adressées à l’agence.

Embauche des travailleurs étrangers dans les métiers en tension.

Le formulaire de demande d’admission exceptionnelle au séjour et d’autorisation de travail au titre des métiers en tension est désormais disponible. 

Rappel : La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration autorise la délivrance d’une carte de séjour “travailleur temporaire” ou “salarié” à titre exceptionnel, jusqu’au 31 décembre 2026, pour les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers et zones en tension, sans passer nécessairement par leur employeur, à condition de justifier :

  • D’au moins 12 mois de travail, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois ;
  • D’une période de résidence ininterrompue d’au moins 3 ans en France ;
  • De leur insertion sociale et familiale, respect de l’ordre public, intégration à la société française, adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République.

Acquisition de congés payés

Plusieurs informations relatives aux nouvelles règles d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ont été publiées sur des sites ministériels :

Un questions-réponses général sur les congés payés en date du 31 mai 2024 ainsi qu’une note spécifique sur les nouvelles règles datée du 23 mai ont été publiées par le Ministère du travail. 

Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations

Le ministère du travail a publié, en date du 18 juin 2024, un guide de sensibilisation à destination des membres des comités sociaux et économiques d’entreprises à la prévention et à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine.

ce guide vise à les informer sur leurs compétences en matière de lutte contre l’ensemble des discriminations ainsi que sur les outils à leur disposition pour les combattre et les prévenir.

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Laurence Ruaux

Avocate de formation, je suis consultante juridique auprès de TPE/PME de tous secteurs, et en particulier les entreprises du secteur de la restauration. Parallèlement, formée au coaching professionnel, j’accompagne les acteurs des professions juridiques et RH dans leur gestion de carrière et leurs transitions professionnelles.