Pour ce mois d’octobre, l’actualité législative sociale est peu fournie. En effet, le mois de septembre a été marquée par le rejet du budget 2026 par l’Assemblée nationale et la démission du gouvernement de M. Bayrou.
Ont suivi la suspension de l’activité législative d’une manière générale, et notamment, en matière de droit social, celles des mesures et des projets de loi en cours, dont nous vous rappellerons brièvement le contenu, plongeant le pays dans une période de forte incertitude budgétaire et règlementaire.
Nous vous parlerons également de deux revirements de jurisprudence très remarqués de la Cour de cassation, en date du 10 septembre 2025, qui concernent les congés payés et que vous devez connaître pour la gestion future des congés payés de vos salariés.
Le rejet du budget 2026
Le budget 2026, préparé depuis des mois et présenté par M. Bayrou, a été rejeté par l’Assemblée nationale le 8 septembre 2025.
La nouvelle équipe n’aura que quelques semaines pour bâtir son projet.
Or, d’ici au 31 décembre 2025, le prochain gouvernement doit présenter le budget puis le faire voter au Parlement pour garantir le bon fonctionnement de l’État et des administrations à partir du 1er janvier 2026.
Ce rejet du budget a suspendu les mesures prévues, ouvrant une période d’incertitude règlementaire et budgétaire pour les employeurs et les services RH.
Parmi ces mesures suspendues, nous trouvons :
Le gel de la revalorisation automatique des prestations sociales
En 2026, une hausse automatique de 1 % est attendue pour les retraites dès janvier, et pour le RSA, la prime d’activité et les allocations familiales en avril.
La lutte contre les arrêts maladie abusifs
- La suppression de la visite médicale de reprise (hors AT/MP).
- L’allongement du délai de carence.
- Le contrôle des arrêts jugés abusifs.
Une réforme de l’assurance chômage
- Le durcissement des conditions d’éligibilité aux prestations.
- L’allongement de la durée minimale de travail nécessaire pour toucher une allocation.
- La réduction de la période de référence d’affiliation servant à calculer les droits.
La suppression de deux jours fériés
Proposée par M. Bayrou, cette mesure avait provoqué la colère des oppositions ainsi qu’une grande partie des français et entraîné la chute du gouvernement le 8 septembre 2025.
Le nouveau Premier ministre M. Lecornu a annoncé qu’il ne proposerait pas la suppression des 2 jours fériés, comme l’avait fait son prédécesseur.
A lire également :
- Veille jurisprudentielle septembre 2025
- Veille jurisprudentielle Juillet – Août 2025
- Veille jurisprudentielle Juin 2025
La suspension des projets de loi en cours
Le récent changement de gouvernement a mis un coup d’arrêt à l’actualité sociale et suspend le cours de plusieurs projets de loi importants que le gouvernement précédent avait engagés, parmi lesquels :
Le projet de loi sur les seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles
Ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale le 3 juillet 2025 et par le Sénat le 10 juillet 2025, concerne l’emploi des seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles.
Pour rappel, ce projet de loi prévoit :
Concernant les seniors :
- Une réforme du contenu de l’entretien professionnel de mi-carrière et de l’entretien spécifique dans les 2 ans qui précèdent le 60èmeanniversaire du salarié.
- La création d’un nouveau CDI destiné à favoriser l’embauche des seniors : le « contrat de valorisation de l’expérience ».
- La mise en place d’un temps partiel de fin de carrière financé par l’indemnité de départ à la retraite, sous réserve de l’existence d’un accord collectif.
- Des aménagements pour favoriser la retraite progressive.
- Des obligations de négociation renforcée sur l’emploi des seniors dans les branches et les entreprises de 300 salariés et plus.
Concernant le dialogue social :
- La suppression de la limite de trois mandats pour les élus du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Concernant la transition professionnelle :
- Le remplacement de l’entretien professionnel classique par un « entretien parcours professionnel », davantage centré sur l’évolution professionnelle du salarié.
- Le passage de la périodicité des entretiens professionnels de 2 à 4 ans et de l’entretien bilan à 8 ans.
- Création d’une « période de reconversion ».
Le projet de loi sur la simplification de la vie économique
Ce projet a juste été voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il prévoit :
- La création d’un examen de conformité sociale : un nouveau dispositif qui permettra aux entreprises de solliciter, auprès de l’administration (DREETS ou URSSAF), une validation préalable de leur situation au regard de certaines règles de droit social.
- L’élargissement du recours à la visioconférence pour l’organisation des réunions du Comité social et économique (CSE).
- La suppression de l’exigence du dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
- L’allègement des obligations de la loi Hamon du 31 juillet 2014 relatives à l’information des salariés en cas de projet de cession d’une entreprise.
La proposition de loi visant à autoriser le travail volontaire le 1er mai
Elle a été adoptée par le Sénat le 25 avril 2025 et prévoit la possibilité pour certaines catégories d’établissements fixées par un décret à venir (alimentation, culture….) d’employer des salariés le 1er mai .
La transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations
Actuellement gelée par la crise politique, cette directive européenne impose aux États membres une mise en conformité d’ici le 7 juin 2026 et impacte notamment l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Fin du suivi médical renforcé pour certains salariés
Suite au décret n°2025-355 du 18 avril 2025, à compter du 1er octobre 2025, les salariés soumis à une autorisation de conduite ou à une habilitation électrique ne seront plus soumis à un suivi médical renforcé.
À la place, le service de prévention et de santé au travail ou le médecin du travail, à l’issue d’un examen médical dédié, délivrera au travailleur une attestation, valable pour une durée de 5 ans, justifiant l’absence de contre-indications médicales.
L’employeur devra en conserver une copie pour toute la durée de sa validité.
L’employeur pourra accorder une autorisation de conduite ou une habilitation électrique sur seule présentation, par le salarié, de cette attestation.
Les attestations devront être conformes, dans leur contenu, à des modèles fixés prochainement par arrêté.
Deux revirements de jurisprudence concernant les congés payés
Congés payés et maladie : Cass.soc.10 septembre 2025, n°23-22.732
Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de congés payés, et se met en conformité avec la jurisprudence européenne.
Elle met ainsi fin à une jurisprudence constante depuis 1996 qui considérait que « sauf accord collectif applicable à l’entreprise prévoyant des dispositions plus favorables.
Le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés est réputé avoir pris ses congés payés et ne peut prétendre ni à une prolongation de son congé ni à un report des congés payés correspondant à la période d’arrêt de travail ».
Ce revirement était attendu car la Cour de justice européenne qui avait consacré depuis longtemps le principe du report.
En pratique, ce revirement impose aux employeurs de mettre en place des procédures permettant d’identifier et de traiter les situations d’arrêt maladie survenant pendant les congés payés.
Ils devront distinguer les jours de congés effectivement pris de ceux qui devront être reportés en raison d’une incapacité de travail, sous réserve de la notification par le salarié de son arrêt maladie.
Cette gestion différenciée impliquera une adaptation des systèmes d’information et des procédures comptables pour assurer un suivi précis des droits à congés.
Congés payés et heures supplémentaires : Cass.soc. 10 septembre 2025, n°23-14.455
Lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, les congés payés sont désormais pris en compte pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Là encore, la Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne.
Désormais, pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire du temps de travail, le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit prendre en compte les jours de congés payés.
Cela signifie que lorsqu’un salarié prend un jour de congé payé au cours d’une semaine et que son travail effectif aurait dépassé les 35 heures si ce congé n’avait pas été pris, il peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires.
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