Actualités sociales Novembre 2021

Activité partielle : prolongation du dispositif

L’indemnisation majorée maintenue au moins jusqu’à fin décembre 2021

Le décret n°2021-1383 du 25 octobre 2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le taux d’allocation d’activité partielle à 70 % pour les activités les plus impactées par la crise sanitaire. Les baisses d’indemnisation qui devaient prendre effet au 1er novembre 2021 sont donc reportées.

Ce taux s’applique aux entreprises :

• Accueillant du public et fermées totalement ou partiellement.
• Dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire.
• Situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques avec perte de 60% du chiffre d’affaires.
• Relevant d’un secteur protégé avec perte de 80% du chiffre d’affaires ou qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires.
• Appartenant à une zone de chalandise de station de ski avec perte de 50 % du chiffre d’affaires pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques).

Le plafond (70 % de 4,5 Smic) et le plancher d’indemnisation (8,30 €) sont aussi prolongés jusqu’au 31 décembre 2021.

Un second décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 maintient également à 70% le taux de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés dans les entreprises les plus affectées par la crise, jusqu’au 31 décembre 2021.

Tableau récapitulatif.

Du 1^er octobre au 31 décembre 2021, l’indemnisation de l’activité partielle s’établit comme suit :

Pass sanitaire 

Fin de la gratuité des tests PCR et antigéniques

Depuis le 15 octobre 2021, sauf pour raison médicale avec ordonnance, les tests RT-PCR et les tests antigéniques pour obtenir un Pass sanitaire ne sont plus gratuits pour les personnes majeures non vaccinées. Ils deviennent donc payants et coûteront 44 € pour un test PCR et 22€ pour un test antigénique.

Ils restent cependant entièrement pris en charge sans avance de frais pour les personnes suivantes :

• Mineurs, sur présentation d’une pièce d’identité.
• Disposant d’un schéma vaccinal complet, sur présentation du certificat de vaccination.
• Ayant une contre-indication à la vaccination, sur présentation du certificat de contre-indication.
• Identifiées comme contact à risque par l’Assurance maladie.
• Élèves du secondaire, de classes préparatoires ou de BTS de plus de 18 ans identifiés comme contact à risque, sur présentation d’un courrier type de l’Éducation nationale.
• Présentant une prescription médicale délivrée par un médecin ou une sage-femme (valable 48h pour une personne symptomatique).
• Ayant un certificat de rétablissement de moins de six mois, sur présentation du certificat.
• Devant réaliser un test RT-PCR confirmant un test antigénique positif de moins de 48h, sur présentation du résultat du test antigénique.
• Concernées par des campagnes de dépistage collectif, organisées par les Agences régionales de santé ou au sein des établissements de l’Éducation nationale.
• Se déplaçant entre la métropole et les territoires d’outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et devant réaliser un test à leur arrivée ou à l’issue d’une période d’isolement.
• De retour d’un pays en liste orange ou rouge et devant réaliser un test de sortie de quarantaine.

Valeur de preuve des autotests supervisés

Depuis le décret n°2021-1413 du 14 octobre 2021, les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé n’étaient plus reconnus comme preuve pour le Pass sanitaire. 

Mais le 29 octobre, le Conseil d’État, saisi en référé, a suspendu ce décret, rétablissant la possibilité pour les personnes non vaccinées d’obtenir un Pass sanitaire grâce à un autotest supervisé, à condition bien entendu que le test soit négatif.

Cependant, en pratique, après cette suspension, aucune directive n’a été transmise à ce jour aux professionnels de santé pour qui il est impossible aujourd’hui de délivrer des Pass sanitaire après un autotest.

Pour les salariés soumis à l’obligation de présentation d’un Pass sanitaire, le gouvernement a par ailleurs précisé dans son questions/réponses que l’employeur n’était pas tenu de prendre en charge le coût de ces tests en ce qu’ils ne constituent pas un “frais professionnel”. La question reste toutefois ouverte pour les salariés qui ne sont pas soumis au Pass sanitaire, mais qui auraient besoin de réaliser un test dans le cadre d’un déplacement.

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Projet de loi « vigilance sanitaire »

Le Projet de loi n°682 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, adopté par l’Assemblée nationale le 20 octobre 2021, prolonge, jusqu’au 31 juillet 2022, l’état d’urgence sanitaire, la possibilité de recourir au Pass sanitaire et les dispositions suivantes :

• La possibilité de recourir, si nécessaire,  aux mesures de confinement, couvre-feu, limitation des déplacements et de l’utilisation des transports collectifs (port du masque…), mesures barrières imposées dans les commerces ou restriction des réunions et des rassemblements publics.
• Le durcissement des sanctions en cas de fraude au Pass sanitaire et au certificat de contre-indication vaccinale.
• La modification du champ d’application de l’obligation vaccinale, en excluant les personnels des établissements d’accueil de la petite enfance, à l’exception des professionnels de santé.  
• La prolongation de la modulation des taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle.  
• La possibilité de proroger ou de modifier le dispositif d’activité partielle de longue durée.  
• La possibilité d’adapter les missions des services de santé au travail.
• La prolongation des dispositions dérogatoires en matière d’indemnités complémentaires de l’employeur en cas d’arrêt maladie lié à l’épidémie.

Un rapport devra être remis avant le 15 février 2022, puis avant le 15 mai 2022, sur les mesures prises et leur impact sur les indicateurs sanitaires. En outre, le texte prévoit que, jusqu’au 31 juillet 2022, le gouvernement réalise chaque mois une évaluation de l’impact économique de l’application du Pass sanitaire.

Le Parlement a voté définitivement le projet de loi de vigilance sanitaire le vendredi 5 novembre 2021. Le 9 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi et l’a jugé conforme à la Constitution.

Prolongation des Arrêts dérogatoires liés au Covid-19

Le décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 les arrêts dérogatoires liés au Covid-19. Sont concernés les salariés qui ne peuvent pas télétravailler ou être placés en activité partielle par leur employeur. Ce sont :

• Les personnes considérées comme vulnérables, vaccinées ou non, dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales.
• Les salariés symptomatiques ou positifs au Covid-19.
• Les personnes en attente d’un test au Covid-19.
• Les personnes ayant été en contact avec une personne positive au Covid-19.
• Les parents cas contact d’un enfant testé positif au Covid. 
• Les personnes devant s’isoler à la suite d’un déplacement à l’étranger ou en outre-mer.

Les indemnités journalières pour ces salariés ainsi que pour les agents publics malades du Covid-19 sont versées dès le premier jour d’arrêt jusqu’au 31 décembre 2021.

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Titres restaurant 

Plafond journalier maintenu à 38 euros jusqu’à février 2022

Le décret N°2021-1368 du 20 octobre 2021 maintient, jusqu’au 28 février 2022, dans les restaurants uniquement, le plafond journalier des tickets-restaurants à 38 €.

L’utilisation des titres-restaurants le week-end et les jours fériés y est également possible jusqu’à fin février 2022. 

Le plafond reste à 19 € par jour en supermarché ou magasin alimentaire.

Les tickets-restaurants de 2020 non utilisés peuvent être échangés gratuitement en les rendant à l’employeur pour obtenir des titres-restaurants 2021 valables jusqu’à fin février 2022.

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Contrats de professionnalisation 

Aide aux employeurs de chômeurs de longue durée

Le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 crée une aide de 8 000 € maximum, versée par Pôle Emploi,  pour les employeurs qui embauchent des demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation conclu entre le 1^er novembre 2021 et le 31 décembre  2022.

Conditions requises à la date de conclusion du contrat de professionnalisation

• Être âgés d’au moins 30 ans pour les contrats conclus du 1^er novembre 2021 au 30 juin 2022. Pour les contrats conclus entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, cette condition d’âge ne s’applique pas.
• Être inscrits comme demandeurs d’emploi en recherche active d’emploi.
• Et, pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, avoir été demandeurs d’emploi et n’avoir exercé aucune activité professionnelle ou avoir exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles.
• Préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac + 5 : Master, diplôme d’ingénieur, …) ou préparant un certificat de qualification professionnelle (CQP).

Prolongation jusqu’au 30 juin 2022 de l’Aide aux employeurs embauchant des jeunes de moins de 30 ans

Dans le cadre du plan 1jeune1solution, le Gouvernement avait mis en place, par décret n° 2020-1084 du 24 août 2020, une aide exceptionnelle  (5000 euros pour un alternant de moins de 18 ans et 8000 euros pour un alternant de 29 ans révolus) pour le recrutement d’alternants de moins de 30 ans, en contrat de professionnalisation conclu entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

Cette aide exceptionnelle au contrat de professionnalisation et à l’apprentissage devrait être prolongée de 6 mois supplémentaires par rapport à la date de fin initialement prévue, soit jusqu’au 30 juin 2022. Un décret à paraître devrait prolonger ce dispositif pour les contrats conclus du 1^er janvier au 30 juin 2022.

Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d’emploi de longue durée

Le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 institue une aide exceptionnelle de 1 000 € versée par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi de longue durée qui se forment en entreprise à un métier qui recrute (aides-soignants, hôtellerie, bâtiment). Un premier versement de 500 € sera réalisé au plus tard un mois après l’entrée en formation du demandeur d’emploi. Le solde de 500 € sera payé à l’issue de la formation.

Pour bénéficier de cette prime de 1 000 €, les demandeurs d’emploi de longue durée en recherche active d’emploi et qui n’ont exercé aucune activité professionnelle pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois doivent débuter entre le 1^er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 :

• Une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle Emploi.
• Une préparation opérationnelle à l’emploi individuel.

Les demandeurs d’emploi doivent bénéficier d’une proposition d’embauche dans l’entreprise qui les forme.

Instauration d’une indemnité inflation de 100 euros

Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, les salariés, les indépendants, les retraités, les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés qui gagnent moins de 2 000 € nets par mois percevront une indemnité inflation d’un montant de 100 €, exempte de prélèvement fiscal et social, individualisée et versée en une seule fois par leur employeur, pour les salariés des secteurs privés et publics, par les organismes agréés pour les autres bénéficiaires.

Conditions d’éligibilité : les bénéficiaires devront être âgés d’au moins 16 ans, résider régulièrement en France et avoir été titulaires d’au moins un contrat de travail au mois d’octobre 2021 (quelle que soit sa périodicité). 

Les personnes concernées sont :

• Les salariés en contrats court, les intérimaires, les salariés de particuliers employeurs, les travailleurs frontaliers résidant en France.
• Les agents publics.
• Les travailleurs non-salariés.
• Les demandeurs d’emploi.
• Les personnes en situation d’invalidité et les bénéficiaires de prestations sociales.
• Les retraités, y compris les bénéficiaires de préretraites.
• Les étudiants boursiers, les non boursiers sans activité bénéficiaires des aides au logement.
• Les jeunes en recherche d’emploi.
• Les apprentis.
• Les bénéficiaires de minima sociaux, y compris les travailleurs handicapés en ESAT.

Retraites complémentaires

Revalorisation de 1% à compter du 1^er novembre 2021

Un communiqué de presse du Gouvernement en date du 7 octobre 2021 a annoncé la revalorisation de 1% du montant des retraites complémentaires Agirc et Arrco à compter du 1^er novembre 2021.