Depuis 2008, une période d’essai ne peut plus être rompue du jour au lendemain. Un délai de préavis est désormais obligatoire et s’impose à l’employeur comme au salarié.
Cette règle n’a pas été sans poser quelques soucis d’adaptation et d’interprétation dans les premières années, désormais précisés par la cour de cassation. Il se posait notamment la question des conséquences du non-respect de ce préavis.
Alors quels sont les délais à observer en matière de préavis d’une période d’essai ? Quelles sont les conséquences si l’employeur ou le salarié ne les respectent pas ?
Les modalités étant différentes selon que l’on se place du côté de l’employeur ou du salarié, je détaillerais tour à tour ces deux aspects.
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Préavis de la période d’essai et rupture par l’employeur.
Si l’employeur souhaite rompre une période d’essai, il doit respecter des délais différents selon le type de contrat concerné. À défaut, il s’expose à certaines sanctions.
Durée du préavis de la période d’essai.
Dans le cadre d’un CDI.
Le préavis ne concerne que les contrats prévoyant une période d’essai d’au moins une semaine.
Les délais à respecter dans le cadre d’une rupture de période d’essai sont prévus dans l’article L1221-25 du Code du travail. Ils dépendent du temps de présence du salarié dans l’entreprise :
- 24 heures si le salarié est présent depuis moins de 8 jours dans l’entreprise.
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence.
- 2 semaines après un mois de présence.
- 1 mois après 3 mois de présence.
La période d’essai (renouvellement éventuel inclus) ne peut jamais être prolongée en raison du délai de préavis.
Il s’agit d’une précision très importante dont la méconnaissance peut s’avérer lourde pour l’employeur. En effet, si la relation de travail se poursuit au-delà de la période d’essai prévue (dans le but de respecter un délai de prévenance qui n’avait pas été anticipé, par exemple) cette relation de travail s’assimile à un nouveau CDI.
Ce dernier ne pourra être rompu que dans les conditions de droit commun (licenciement, notamment).(Cass. soc. 5-11-2014 n° 13-18.11).
Dans le cadre d’un CDD.
Le respect d’un préavis dans le cadre d’un CDD ne s’impose que pour les contrats d’une durée initiale égale ou supérieure à 7 semaines.
- 24 heures si le salarié est présent depuis moins de 8 jours.
- 48 heures au-dessus de 8 jours de présence.
Comme pour un CDI, la période d’essai ne peut pas être prolongée pour respecter le délai de préavis.
Contrats d’apprentissage.
Les contrats d’apprentissage n’ont pas de période d’essai proprement dite. En revanche, le Code du travail prévoit une possibilité de rupture unilatérale qui y ressemble. Cette rupture doit intervenir dans les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise (art L6222-18).
Néanmoins, aucun délai de préavis particulier n’est prévu.
Contrats de professionnalisation.
Le droit commun de la période d’essai s’applique aux contrats de professionnalisation. Le préavis à respecter est donc identique aux dispositions précédemment citées dans l’article.
Non-respect du préavis et conséquences.
Versement d’une indemnité compensatrice.
Lorsque le délai du préavis n’est pas respecté par l’employeur, ce dernier doit verser au salarié concerné une indemnité compensatrice.
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J’accède au contenuCelle-ci correspond aux montants des salaires et autres avantages que le salarié aurait perçus si le préavis avait été respecté. En fonction des circonstances, cette indemnité peut donc représenter de 1 jour à 1 mois de salaire.
À noter que le calcul de cette indemnité doit également inclure les indemnités de congés payés correspondantes.
En revanche, si le salarié a commis une faute grave, cette indemnité ne lui ait pas dû.
Licenciement abusif ou indemnité ? Pendant longtemps, la question se posait de savoir si le non-respect du délai entraînait un licenciement abusif ou pas. Après quelques arrêts divergents de cours d’appel, la cour de cassation s’est prononcée de manière claire sur ce point en 2013. La rupture ne s’analyse pas en un licenciement alors même que l’employeur n’avait pas respecté le délai de prévenance. (Cass.Soc.23 janvier 2013).
Comment faire si le délai de prévenance s’achève après la période d’essai ?
Imaginons l’exemple suivant. Un employeur souhaite mettre fin à la période d’essai de son salarié seulement 3 jours avant la fin de celle-ci. Mais le délai de préavis, selon le contrat du salarié et sa durée de présence, est normalement de 2 semaines.
Comme nous l’avons vu précédemment, si le salarié reste dans l’entreprise après la fin de sa période d’essai, cette relation de travail s’assimile à un nouveau CDI. L’employeur ne peut donc pas rompre le contrat de cette manière et devra s’orienter vers une rupture plus complexe (licenciement…) ou garder le salarié.
Néanmoins, il existe une solution. Dans un tel cas, l’employeur peut notifier la fin de sa période d’essai au salarié et le dispenser d’effectuer son délai de préavis. Il devra maintenir sa rémunération jusqu’à la fin de ce délai. L’important est que le salarié ne soit plus dans l’entreprise au jour où sa période d’essai prend fin.
Cette possibilité a été validée par la cour de cassation (Cass.Soc. 16 septembre 2015). Elle a considéré que l’employeur avait bien mis fin à la période d’essai avant son terme, qu’il avait dispensé le salarié d’effectuer le délai de préavis, et que ce dernier avait été réglé. La rupture ne s’analysait donc pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Préavis en cas de rupture par le salarié.
Le salarié est également concerné par le respect des délais de préavis. Quelles sont ces durées et quelles conséquences s’il ne les respecte pas ?
Durée du préavis pour le salarié.
Le salarié qui souhaite mettre fin à sa période d’essai doit respecter les délais prévus à l’article L 1221-26 du Code du travail :
- 24 heures si sa durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.
- 48 heures au-delà.
Les délais sont identiques quel que soit le contrat de travail du salarié, CDD ou CDI.
Quelles conséquences ?
Le Code du travail est muet sur ce point. Aucun article ne mentionne une sanction particulière si le salarié met fin à sa période d’essai sans respecter le délai de préavis.
Néanmoins, si l’employeur a subi un préjudice du fait de cette situation, il peut en demander réparation devant les tribunaux et faire condamner le salarié au versement de dommages et intérêts. Cette démarche reste néanmoins rarissime.
