La suspension de la réforme des retraites dépend du vote du PLFSS
La suspension annoncée par le gouvernement ne sera effective qu’après adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
L’article 45 bis de ce texte, déposé le 23 octobre, prévoit de geler le relèvement progressif de l’âge légal de départ et la hausse du nombre de trimestres requis.
Le vote définitif interviendra à l’issue des débats parlementaires de novembre.
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Je fais le testEn cas de validation, aucune hausse d’âge ne s’appliquera avant janvier 2028. Le gouvernement estime le coût de cette suspension à 1,4 milliard d’euros pour les exercices 2026 et 2027.
Le ministère du Travail précise que ce gel devra être compensé par d’autres mesures d’équilibre financier, intégrées au budget de la Sécurité sociale.
Pour les employeurs, cette décision repousse temporairement la perspective d’un maintien prolongé des seniors dans l’emploi.
Mais la gestion des fins de carrière reste à sécuriser, car le texte ne remet pas en cause les objectifs fixés pour l’emploi des plus de 55 ans.
La réforme est suspendue jusqu’à l’élection présidentielle de 2027
Dans son discours du 14 octobre, le Premier ministre Sébastien Lecornu a confirmé une suspension de la réforme des retraites « jusqu’à l’élection présidentielle ». Le relèvement de l’âge légal à 64 ans est donc interrompu jusqu’en mai 2027, sous réserve du vote du PLFSS.
L’âge légal restera fixé à 62 ans et 9 mois, et le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein à 170.
Cette pause concerne les générations nées entre 1964 et 1968, soit environ 3,5 millions d’actifs, selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), dont le départ est prévu entre 2026 et 2030.
Les personnes nées en 1964 pourront partir dès octobre 2026, trois mois plus tôt que prévu. Les générations suivantes dépendront des décisions prises par le futur gouvernement, après 2027.
Le ministère du Travail rappelle qu’il ne s’agit pas d’une abrogation de la réforme, mais d’une suspension temporaire.
En pratique, cela signifie qu’aucun relèvement supplémentaire de l’âge légal ne sera appliqué avant 2028, sauf changement politique majeur.
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La suspension ne concerne que certains salariés
La mesure de suspension vise principalement les salariés du régime général nés après 1963.
Dans les faits, seules les personnes nées en 1964 sont certaines de bénéficier du gel, avec un départ possible dès octobre 2026, à 62 ans et 9 mois et 170 trimestres.
Les générations de 1965 à 1968, dont le départ interviendrait après 2027, dépendront des décisions de la nouvelle majorité issue de l’élection présidentielle.
Le ministère du Travail rappelle que toute modification ultérieure nécessiterait une nouvelle loi, ce qui entretient une forte incertitude pour ces générations.
Selon le texte transmis à l’Assemblée nationale, elle vise d’abord les salariés du régime général et ceux affiliés à des régimes alignés (agriculteurs, indépendants).
Les régimes dits « spéciaux » et certaines catégories actives de la fonction publique restent soumis à leurs règles propres.
Les fonctionnaires dits “super-actifs” (notamment les surveillants pénitentiaires ou les pompiers) conservent leurs dispositifs spécifiques. Le gouvernement justifie cette distinction par la prise en compte de la pénibilité et du caractère prioritaire de ces fonctions.
Le rapport d’évaluation du PLFSS 2026 précise que ces exclusions réduisent le coût total de la suspension d’environ 400 millions d’euros.
Pour les directions RH, ces disparités créent un besoin d’information accrue. Les départs anticipés ne seront pas homogènes selon les régimes, ce qui complique la gestion prévisionnelle des effectifs dans les structures mixtes ou publiques.
Les carrières longues ne sont pas concernées
Le dispositif carrières longues, maintenu par le décret du 10 juin 2023, reste inchangé. Les assurés ayant commencé à travailler avant 21 ans peuvent toujours partir plus tôt, selon les paliers fixés par l’article L351-1-1 du Code de la Sécurité sociale. La suspension de la réforme ne modifie donc pas ces règles.
En 2024, selon la Cnav, les carrières longues ont représenté 118 000 départs sur 652 000 retraites liquidées.
Le gouvernement considère que ce public bénéficie déjà d’un avantage de deux à trois ans par rapport au droit commun. La lettre rectificative du PLFSS 2026 ne prévoit donc aucune extension de la suspension à ces assurés.
Pour les entreprises, cette distinction peut générer de nouvelles inégalités internes. Les salariés éligibles à une carrière longue pourront toujours partir avant leurs collègues nés la même année, ce qui nécessitera un suivi individuel plus rigoureux des dossiers retraite.
La hausse de la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein est également suspendue
La durée d’assurance requise pour le taux plein devait passer progressivement de 170 à 172 trimestres d’ici 2030, selon la réforme de 2023. Le gouvernement a décidé d’en geler l’application pour les années 2026 et 2027. L’article 45 bis du PLFSS 2026 confirme le maintien du seuil à 170 trimestres jusqu’en janvier 2028.
Concrètement, les personnes nées en 1964 devront cotiser 170 trimestres pour éviter une décote, au lieu des 171 initialement prévus.
Celles nées en 1965 resteront soumises à 171 trimestres, au lieu de 172. Ce gel temporaire pourrait donc éviter à plusieurs milliers de salariés une perte de pension liée à la décote (1,25 % par trimestre manquant).
Pour les responsables RH, ce gel a un double effet. Il repousse le besoin d’accompagnement prolongé des seniors dans l’emploi, mais maintient une incertitude pour les générations suivantes. Sans nouvelle loi avant fin 2027, la hausse du nombre de trimestres reprendra automatiquement à partir de 2028.
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