En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur peut être amené à verser différentes indemnités au salarié qui quitte l’entreprise. Les règles de traitement fiscal et social de ces indemnités de départ sont complexes et varient selon le motif de la rupture (licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, etc.).
Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur les règles applicables en paie en 2026 concernant les cotisations sociale et la fiscalité des indemnités de rupture.
En attendant la publication du plafond de la Sécurité Sociale pour 2026, (re)découvrez les règles applicables en 2025.
Indemnités de rupture : Comment ça marche ?
Avant d’entrer dans le détail de calcul des plafonds d’exonération des indemnités de rupture, rappelons en quoi consiste une indemnité de rupture et quelles sont les différentes catégories d’indemnités de rupture.
Qu’est-ce qu’une indemnité de rupture ?
L’indemnité de rupture correspond à une somme versée à un salarié quittant l’entreprise lors du solde de tout compte. Elle vise à compenser la perte d’emploi dans certains cas de rupture du contrat.
Toutefois, les salariés quittant volontairement leur poste, notamment dans le cadre d’une démission, ne perçoivent pas d’indemnité de rupture.
Les différents types d’indemnités de rupture
Les indemnités versées dépendent du motif de la rupture du contrat. Voici les principales situations ouvrant droit à une indemnité :
- Licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, peut être assortie d’une indemnité transactionnelle.
- Rupture conventionnelle : indemnité spécifique convenue entre les parties, au minimum égale à l’indemnité légale ou conventionnelle
- Départ volontaire à la retraite : indemnité de départ à la retraite légale ou conventionnelle
- Mise à la retraite par l’employeur : indemnité de mise à la retraite légale ou conventionnelle
À noter : l’indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) versée en fin de CDD ne constitue pas une indemnité de départ au regard des règles sociales et fiscales. Elle est traitée comme un salaire soumis aux cotisations sociales et à l’impôt.
Comment traiter en paie les indemnités de rupture en 2026 ?
Le traitement en paie des indemnités de rupture peut s’avérer complexe. Il est donc indispensable de connaître leur régime social (soumis ou exonéré de cotisations sociales) et leur régime fiscal (imposable ou non).
Les règles générales d’assujettissement des indemnités de rupture
Toutes les indemnités de départ ne sont pas soumises aux mêmes règles en matière de cotisations sociales et de fiscalité. En effet, les régimes d’assujettissement diffèrent selon le motif de départ.
Les indemnités entièrement soumises
Certaines indemnités sont intégralement soumises aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Il s’agit généralement des indemnités versées suite à un départ initié par le salarié telle que l’indemnité de départ volontaire à la retraite.
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Je téléchargePour ces indemnités, le régime fiscal et social est aligné sur celui des salaires, soit soumis totalement à cotisations et à l’impôt sur le revenu.
Les indemnités partiellement ou totalement exonérées
Les autres indemnités, versées à l’initiative de l’employeur ou dans le cadre d’un accord commun (comme la rupture conventionnelle), peuvent bénéficier d’exonérations, dans certaines limites :
Voici les plafonds d’exonération applicable dans le cas général :
| Nature de l’exonération | Plafond d’exonération |
|---|---|
| Fiscale | Montant le plus élevé entre : – l’indemnité légale ou conventionnelle – 50 % de l’indemnité perçue ou 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente (plafonné à 6 PASS) |
| Sociale | Montant le plus faible entre : – la part exonérée d’impôt sur le revenu – 2 fois le PASS |
La CSG/CRDS
Les indemnités sont soumises à CSG/CRDS sur la partie excédant l’indemnité légale ou conventionnelle.
À noter :
- Aucune déduction d’assiette n’est appliquée contrairement aux revenus d’activité.
- En tout état de cause, l’indemnité de rupture est soumise à CSG/CRDS pour la partie soumise à cotisations sociales, même si elle égale à l’indemnité légale ou conventionnelle.
Indemnités de rupture : Quel est le régime social et fiscal en 2026 ?
Certaines indemnités de rupture sont régies par des règles spécifiques en matière de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Voici ci-dessous un tableau de synthèse du régime social et fiscal des indemnités de rupture.
En attendant la publication du plafond de la sécurité sociale pour 2026, (re)découvrez les plafonds en vigueur en 2025.
| Exonération d’impôt sur le revenu | Exonération de cotisations sociales | CSG/CRDS | |
| Indemnité de départ à la retraite (hors plan de sauvegarde pour l’emploi) | Pas d’exonérations. | Pas d’exonérations. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette. |
| Indemnité de départ à la retraite (dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi) | Entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. | Dans la limite de 2 PASS soit 94 200 euros. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales. |
| Indemnité de mise à la retraite | Dans la limite du montant le plus élevé entre : – le minimum légal ou conventionnel – 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle dans la limite de 5 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 235 500 euros | Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 94 200 euros. Contribution spécifique de 30 % sur la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite ou pour la part soumise à cotisations sociales. |
| Indemnité de licenciement (hors plan de sauvegarde pour l’emploi) | Dans la limite du montant le plus élevé entre : – le minimum légal ou conventionnel – 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle dans la limite de 6 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 282 600 euros | Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 94 200 euros. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales. |
| Indemnité de licenciement (dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi) | Entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. | Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 94 200 euros. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales. |
| Indemnité de rupture conventionnelle individuelle (salarié pouvant faire valoir ses droits à la retraite) | Pas d’exonérations | Dans la limite du montant le plus élevé entre l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute, plafonné à 2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 94 200 euros. Contribution spécifique de 30 % sur la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales. |
| Indemnité de rupture conventionnelle individuelle (salarié ne pouvant pas faire valoir ses droits à la retraite) | Dans la limite du montant le plus élevé entre : – le minimum légal ou conventionnel – 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle dans la limite de 6 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 282 600 euros. | Dans la limite du montant le plus élevé entre l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute, plafonné à 2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 94 200 euros. Contribution spécifique de 30 % sur la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales. |
| Indemnité de rupture conventionnelle collective | Entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. | Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 94 200 euros. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales. |
