Les règles encadrant le régime social et fiscal des indemnités de rupture versées lors d’un départ de l’entreprise peuvent s’avérer complexes. Certaines de ces indemnités sont totalement imposables et soumises à cotisations, tandis que d’autres bénéficient d’exonérations sociales et fiscales sous certaines conditions et dans certaines limites.
Quelles sont les indemnités de rupture exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu ? Et dans quelles limites pour l’année 2025 ?
Dans cet article, nous vous présentons les différentes indemnités de rupture et leur régime social et fiscal en 2025.
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Comprendre les principes essentiels de l’indemnité de départ
Avant d’entrer dans le détail du régime social et fiscal en 2025 des indemnités de rupture, il est essentiel de bien comprendre la notion d’indemnité de rupture et les principes généraux en matière d’assujettissement.
Qu’est ce qu’une indemnité de rupture ?
L’indemnité de départ est une somme versée à un salarié quittant l’entreprise. Toutefois, les salariés quittant leur poste de manière volontaire, comme dans le cadre d’une démission par exemple, n’ont pas droit à une indemnité de rupture.
Voici les principaux motifs de départ donnant lieu à une indemnité de rupture :
- Départ à la retraite
- Mise à la retraite
- Licenciement (hors faute grave ou lourde)
- Rupture conventionnelle
Il est important de souligner que l’indemnité de fin de contrat ou la prime de précarité, bien qu’elle soit versée à un salarié en CDD en fin de contrat, n’est pas considérée comme une indemnité de départ au sens strict. Ainsi, son traitement en paie est le même que celui du salaire sans exonérations sociales et fiscales et avec un abattement de 1,75% pour la CSG/CRDS.
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Indemnités de départ : Quelles sont les règles d’assujettissement ?
Toutes les indemnités de départ ne sont pas soumises aux mêmes règles en matière de cotisations sociales et de fiscalité. En effet, les régimes d’assujettissement diffèrent selon le motif de départ.
À l’initiative du salarié : entièrement soumises
Certaines indemnités sont intégralement soumises aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. C’est généralement le cas pour les indemnités versées dans le cadre d’une rupture initiée par le salarié, comme l’indemnité de départ volontaire à la retraite par exemple.
Par ailleurs, l’indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié pouvant faire valoir ses droits à la retraite est intégralement soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu de la même manière que l’indemnité de départ à la retraite.
Les autres indemnités exonérées dans certaines limites
Les autres indemnités, notamment celles à l’initiative de l’employeur ou conclues d’un commun accord (comme dans le cadre d’une rupture conventionnelle), bénéficient d’une exonération totale ou partielle de cotisations sociales et fiscales, dans certaines limites.
Les indemnités versées à l’initiative de l’employeur (ou d’un commun accord pour une rupture conventionnelle) sont en principe exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Toutefois, ces exonérations sont plafonnées selon des montants qui évoluent chaque année en fonction du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Il existe une règle générale applicable à toutes les indemnités de rupture ainsi que des règles spécifiques pour certaines indemnités.
Plafond d’exonération fiscale des indemnités de départ :
Les indemnités de départ sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus avantageux entre :
- Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle si celui-ci est plus favorable
- 50 % de l’indemnité perçue ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié au cours de l’année civile précédente, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
Plafond d’exonération sociale des indemnités de départ :
Les indemnités de départ sont également exonérées de cotisations sociales de Sécurité Sociale et de charges ayant la même assiette (retraite complémentaire, chômage, taxe d’apprentissage, etc.) dans la limite du montant le plus petit entre :
- La part exonérée d’impôt sur le revenu
- 2 fois le montant du PASS
La CSG/CRDS
Les indemnités de rupture sont soumises à CSG/CRDS sur la partie excédant l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Par ailleurs, il n’y a pas d’abattement d’assiette comme c’est le cas pour les salaires. Ainsi, la partie non exonérée est soumise à 100 % à ces prélèvements.
De plus, même si la fraction exonérée est inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle, l’indemnité de départ est soumise à la CSG/CRDS pour la partie soumise aux cotisations sociales.
Dérogations pour certaines indemnités et contributions spécifiques
Certaines indemnités dérogent à la règle générale des plafonds d’exonération, tandis que pour d’autres, des contributions spécifiques sont prévues. Pour plus de détails, référez-vous au tableau récapitulatif ci-dessous.
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2025
Les plafonds d’exonération des indemnités de rupture sont révisés chaque année en fonction de la revalorisation du plafond de la Sécurité Sociale.
Voici un tableau récapitulatif des plafonds d’exonération pour 2024, dans l’attente de la publication du PSS 2025 :
| Exonération d’impôt sur le revenu | Exonération de cotisations sociales | CSG/CRDS | |
| Indemnité de départ à la retraite (hors plan de sauvegarde pour l’emploi) | Pas d’exonérations. | Pas d’exonérations. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette. |
| Indemnité de départ à la retraite (dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi) | Entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. | Dans la limite de 2 PASS soit 92 736 euros. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. |
| Indemnité de mise à la retraite | Dans la limite du montant le plus élevé entre : – le minimum légal ou conventionnel – 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle dans la limite de 5 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 231 840 euros | Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 92 736 euros + Contribution patronale spécifique de 30% sur la totalité de l’indemnité. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. |
| Indemnité de licenciement (hors plan de sauvegarde pour l’emploi) | Dans la limite du montant le plus élevé entre : – le minimum légal ou conventionnel – 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle dans la limite de 6 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 278 208 euros | Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 92 736 euros. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. |
| Indemnité de licenciement (dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi) | Entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. | Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 92 736 euros. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. |
| Indemnité de rupture conventionnelle individuelle (salarié pouvant faire valoir ses droits à la retraite) | Pas d’exonérations | Pas d’exonérations | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette. |
| Indemnité de rupture conventionnelle individuelle (salarié ne pouvant pas faire valoir ses droits à la retraite) | Dans la limite du montant le plus élevé entre : – le minimum légal ou conventionnel – 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle dans la limite de 6 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 278 208 euros. | Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 92 736 euros + Contribution patronale spécifique de 30% sur la totalité de l’indemnité. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. |
| Indemnité de rupture conventionnelle collective | Entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. | Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 92 736 euros. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. |
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