Télétravail : un accord-cadre pour encadrer les droits des salariés frontaliers

La crise sanitaire a fait émerger de nouvelles façon de travailler, dont le télétravail. De nombreuses entreprises ont intégré de manière durable le télétravail comme une nouvelle manière de penser l’entreprise.

Ceci concerne également les travailleurs frontaliers qui pouvait alors perdre leur affiliation au régime de Sécurité Sociale du pays où était basé leur employeur au profit de leur pays de résidence.

Un accord-cadre multilatéral a donc été signé par la France, offrant de nouvelles possibilités aux salariés transfrontaliers qui télétravaillent dans leur pays de résidence.

Cette mesure a pris effet le 1^er juillet 2023, pour une durée de 5 ans, et vise à faciliter l’affiliation à la sécurité sociale de l’État où l’employeur est basé, plutôt que celle de l’État de résidence.

A lire également :

• Comment gérer un désaccord entre deux salariés ?
• Télétravail : comment négocier votre accord collectif ?
• Comprendre les élections CSE en 3 étapes

Rappel des règles d’affiliation des salariés frontaliers

Pour comprendre le contexte de cette nouvelle mesure, il est important de rappeler les règles d’affiliation des salariés frontaliers dans le cadre du droit européen. En général, un salarié est soumis à la législation sociale de l’État où il exerce son activité. Cependant, des règles spécifiques s’appliquent aux salariés travaillant dans plusieurs pays.

Ainsi, les salariés pluriactifs sont affiliés à la législation de leur État de résidence s’ils y exercent une partie substantielle de leur activité, à savoir au moins 25% de leur temps de travail. En cas d’activité inférieure à ce seuil, le salarié relève de la législation de l’État où se trouve le siège social ou d’exploitation de son employeur.

Le salarié travaillant à domicile dans son état de résidence à plus de 25% se retrouvait donc affilié à la Sécurité Sociale de son pays de résidence et non plus à celui de son employeur.

En raison de la disparité des régimes sociaux de l’Union Européenne, cette réglementation pouvait avoir un impact important sur les salariés frontaliers qui pouvait alors perdre certains droits sociaux.

La suite après la publicité

Des règles dérogatoires pendant la crise sanitaire mais un télétravail qui se poursuit dans l’après covid

Pendant la crise sanitaire du Covid-19, des règles dérogatoires ont été mises en place pour faire face à la généralisation du télétravail, y compris pour les salariés frontaliers.

Ainsi, les États de l’Union européenne ont convenu de déroger temporairement aux règles d’affiliation afin de permettre aux télétravailleurs frontaliers de continuer à être affiliés à la sécurité sociale de leur État d’emploi, sans que le seuil de 25% ne s’applique.

Cependant, même après la fin de la crise sanitaire, de nombreux salariés continuent à travailler à distance. La dérogation a pris fin le 30 juin 2023, il était donc nécessaire d’engager des discussions afin de mettre en place de manière pérenne un nouveau système d’affiliation des travailleurs frontaliers afin de répondre à cette nouvelle réalité du marché du travail.

Un accord-cadre pour les salariés frontaliers

La France et d’autres États ont décidé de signer un accord-cadre pour sécuriser la situation des télétravailleurs frontaliers. Cet accord permet aux salariés pratiquant un télétravail transfrontalier de moins de 50% de leur temps de travail dans leur État de résidence de demander à être affiliés à la législation de l’État où l’employeur est basé, au lieu de l’État de résidence.

Toutefois, cette affiliation n’est pas automatique et obligatoire, c’est au salarié de la demander avec l’accord de son employeur.

Cet accord cadre a pris effet le 1^er juillet 2023 pour une durée de 5 ans avec renouvellement automatique tous les 5 ans.

Cet accord-cadre concerne les salariés en télétravail frontalier des États signataires, qui comprennent plusieurs pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE) et la Suisse. Cependant, l’accord-cadre ne s’applique que si à la fois l’État de résidence et l’État où l’employeur est basé sont signataires.

En ce qui concerne la France, l’Espagne, la Suisse, la Belgique et l’Allemagne ont d’ores et déjà signé l’accord. Ainsi, cette nouvelle réglementation s’applique pour les salariés résidant dans ces pays. À noter que les état membres qui n’ont pas encore signé l’accord, comme l’Italie par exemple, peuvent le faire à tout moment. L’accord prend alors effet à compter du 1^er jour suivant la signature.

A lire également :

• Accord QVCT : Quelles obligations ? Comment le négocier et le mettre en place ? + Exemple !
• Comment attirer les cadres en 2023 ?
• Les accords de branche, mode d’emploi !