L’adoption de la loi pour “la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel” a profondément bouleversé l’univers de la formation. Les conditions d’éligibilité des formations au CPF ont beaucoup évolué depuis le 1er janvier 2019.
Désormais, pour obtenir un financement CPF, la formation doit être certifiante, qualifiante ou diplômante, autrement dit, elle doit être inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelle (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS).
Vous êtes prestataire de la formation ou formateur indépendant et vous voulez savoir comment rendre éligible votre offre de formation au CPF ?
Vous avez deux options possibles : déposer une demande de certification auprès de France compétences ou devenir partenaire d’un organisme certificateur. On vous explique.
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J’accède au contenuQuelques notions avant de vous lancer
Le CPF, kesako ?
Remplaçant du DIF, le compte personnel de formation permet d’acquérir des droits à la formation, mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
Chaque année, les salariés cumulent des crédits CPF, qu’ils peuvent utiliser en toute autonomie pour financer une formation “certifiante”, qu’ils soient en activité ou en recherche d’emploi.
Qu’entend-on par formation certifiante ?
Une formation certifiante apporte des compétences professionnelles qui préparent à un examen. L’évaluation est validée par un jury qui délivre ensuite :
- Un titre professionnel (diplôme, CQP ou titre à finalité professionnelle) enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
- Une attestation de validation de « blocs de compétences » correspondant à une partie de certification inscrite au RNCP.
- Une certification de compétences (certification ou habilitation) enregistrée au Répertoire Spécifique (RS).
La différence entre RNCP et RS
Le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) est un registre qui répertorie tous les diplômes, titres professionnels, certifications et qualifications, permettant la validation des compétences acquises et nécessaires à l’exercice d’une nouvelle activité professionnelle. Autrement dit, une certification visant un métier.
Le RS (Répertoire Spécifique) est une entité où sont enregistrées les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires à un métier : habilitation sécurité, compétences transversales, certification professionnalisante. En d’autres termes, une certification visant une expertise dans un métier en particulier.
Les deux répertoires sont accessibles sur le site de France compétences qui est en charge d’établir la liste unique des certifications éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF).
Qui fait quoi ?
La loi Avenir Professionnel a confié à la Caisse des Dépôts, le rôle d’opérateur principal du dispositif Mon Compte Formation. Elle est alors gestionnaire des ressources finançant le CPF.
France Compétences a le rôle d’autorité de régulation de la formation professionnelle. Elle reverse les fonds qui lui ont été transmis par la Caisse des dépôts et assure l’amélioration du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Un focus sur la certification Qualité (Qualiopi) du CPF
Qualiopi (anciennement datadock) est le nom donné à la nouvelle marque de certification qualité, applicable à tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (OPAC).
A compter du 1er janvier 2022, seuls les organismes certifiés Qualiopi pourront être répertoriés sur la plateforme Mon Compte formation et proposer des formations éligibles au CPF.
Les points clés pour rendre une formation éligible au CPF
Trois options possibles pour rendre éligible son offre de formation :
- Détenir, en tant qu’organisme « certificateur » une certification professionnelle inscrite au Répertoire Spécifique ou au RNCP
- Etablir un partenariat avec un organisme certificateur en charge de l’ingénierie pédagogique de la formation et/ou des épreuves d’évaluation.
- Proposer des actions de formation spécifiques (bilan de compétences, VAE, permis de conduire, actions destinées à la création et reprise d’entreprise), éligibles d’office au CPF, sans condition d’inscription au RNCP ou au Répertoire Spécifique.
Déposer une demande d’enregistrement au RNCP ou au Répertoire spécifique
L’enregistrement s’effectue directement en ligne à partir du site de France Compétences. Rendez-vous sur l’onglet “enregistrer une certification” pour démarrer. Attention, la procédure peut parfois être longue.
Etape n°1 – Créer un compte et télécharger les pièces justificatives demandées (extrait K Bis, délégation de mandat). La création d’un nouveau compte nécessite une validation d’un administrateur de France compétences, ce qui explique le délai de confirmation d’inscription.
Etape n° 2 – Déposer une demande en remplissant tous les champs du formulaire sans oublier de transmettre la totalité des pièces demandées : objectifs et contexte de la certification, compétences attestées, modalités d’organisation des épreuves pour les évaluations, etc.
Les documents exigés par le RNCP ou le RS ne sont pas les mêmes. Il est possible de télécharger les notices d’aide sur le site de France Compétences (Notice RNCP ou RS).
Etape n°3 – Une fois le dossier transmis, la commission de France Compétences doit s’assurer que la demande de certification répond bien aux exigences du marché, selon le Décret 2018-1172 du 18 décembre 2018.
- Si la demande est rejetée, il est possible de l’actualiser en envoyant les informations complémentaires demandées par France compétences.
- Si la demande est validée, France compétences envoie une confirmation à l’organisme de formation, qui devient alors organisme certificateur. Cette certification est enregistrée pour une durée de 5 ans maximum (3 ans maximum pour les métiers considérés en évolution ou en émergence).
Etape n°4 – La formation certifiante ou certification atteste donc officiellement que les candidats maîtriseront bien les compétences visées à l’issue de celle-ci. Elle devient alors éligible au CPF. Il ne reste plus qu’à l’intégrer sur le portail Moncompteformation.fr, qui centralise toutes les offres de formation certifiantes et finançables par le CPF.
Engager un partenariat avec un organisme certificateur
Pour rendre une offre de formation éligible au CPF, il est également possible de nouer un partenariat avec un ou plusieurs organismes certificateurs.
Le dispositif est plus rapide car les certifications sont déjà inscrites au RNCP ou RS, mais il est aussi très surveillé car des abus ont régulièrement été constatés par la Caisse des Dépôt et Consignations. Les partenaires proposant une offre certifiante, sans autorisation du certificateur, sont passibles de sanctions de la part de la Caisse des Dépôts.
Le partenariat varie en fonction des attentes du certificateur et des capacités du partenaire, qui au départ, a seulement en charge la préparation à la session d’examen. Le certificateur, de son côté, a l’obligation de délivrer la certification dont il est le propriétaire.
Selon l’accord établit entre les deux parties, le partenaire (organisme d’action de formation) peut tout à fait être habilité à former ou à évaluer les candidats, ou les deux, sous la responsabilité de l’organisme certificateur.
Ce partenariat permet ainsi aux prestataires de la formation de proposer des certifications déjà inscrites au RNCP ou au Répertoire spécifique, donc éligibles au CPF.
Les démarches à effectuer auprès des organismes certificateurs
Etape n°1 – Identifier un organisme qui propose une certification proche à votre offre de formation, à partir du site de France Compétences.
Etape n°2 – Prendre contact avec le certificateur qui propose la certification visée.
Etape n°3 – Formaliser un accord/une convention avec l’organisme certificateur. Quel est le coût financier ? Qui prépare les candidats à la certification ? Qui organise l’évaluation ?
Etape n°4 – Chaque organisme certificateur a l’obligation de communiquer régulièrement à France compétences, la liste de ses partenaires habilités, liste qui est régulièrement mise à jour.
Une fois l’offre de formation éligible au CPF, il devient alors possible d’accéder à l’espace réservé aux organismes de formation, la plateforme sécurisée EDOF (Espace Des Organismes de Formation) de la Caisse des dépôts.
Cet espace permet de référencer les actions de formation sur l’application Mon Compte Formation pour que les bénéficiaires du CPF puissent choisir la prestation certifiante qui leur convient.
