Guide fiscalité 2023 : Ce qui change pour la mobilité des entreprises

Ce que le guide fiscalité 2023 ne change pas pour les gestionnaires de flottes automobiles

Les nouvelles mesures de la loi des finances en 2023, parues au Journal Officiel le 31 décembre 2022, ont de multiples impacts sur la fiscalité des entreprises : CVAE, CET, Apprentissage, CPF… La gestion de la paie est également impactée par la LFSS 2023.

Et il est un domaine auquel on ne pense pas forcément au sein du Guide de Fiscalité 2023, c’est la gestion du parc automobile pour les entreprises. Athlon, acteur clé de la Location Longue Durée (LLD) en France, a expliqué l’évolution de la fiscalité automobile en 2023 au sein d’un livre blanc.

Si la Loi des Finances 2023 apporte de nombreux changements, il existe 4 points qui ne vont pas changer : 

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• La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) et la Loi Climat & Résilience restent d’actualité. Ces textes introduisent notamment la fin de vente des véhicules les plus polluants, obligeant les entreprises possédant des flottes de plus de 100 véhicules à renouveler leurs flottes avec des véhicules à faibles émissions et crée et étend des zones à faibles émissions.

• La Vignette Crit’Air et ZFE :  Les 6 typologies de « vignette Crit’Air » ou certificats de la qualité de l’air continuent de permettre d’indiquer la classe environnementale d’une voiture en fonction de ses émissions de polluants atmosphériques. L’utilisation de “vignette Crit’Air” pour classer la classe environnementale des véhicules en fonction de leurs émissions reste d’actualité. Certaines zones (ZFE) limitent la circulation aux véhicules seulement avec une vignette.

• La Prime à la conversion et transition énergétique :  Cette prime reste inchangée avec seulement les véhicules électriques, hybrides rechargeables et essence Crit’Air 1 éligibles pour une prime entre 1 500 et 5 000 €. La prime ADVENIR pour aider à compenser le coût élevé d’un véhicule électrique a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2025.

• Les Conditions d’amortissements : Les véhicules électriques et hybrides rechargeables bénéficient toujours d’avantages fiscaux pour l’amortissement non-déductible (AND). En 2023, le plafond déductible varie entre 30 000 et 9 900 € en fonction des émissions CO2. Il est possible d’amortir séparément la batterie si facturée à part. Le suramortissement exceptionnel pour aider la transformation énergétique des entreprises a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

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Ce que le Guide Fiscalité 2023 modifie pour la gestion des flottes automobiles en entreprise

3 nouveautés sont apportées en 2023 par la nouvelle loi des Finances, concernant les parcs automobiles des entreprises : le bonus malus écologique, les avantages en nature et les aides à la mobilité alternative. 

• Le bonus malus écologique : Le bonus écologique pour véhicules peu polluants est modifié à partir du 1er janvier 2023. Seuls les véhicules émettant moins de 20g de CO2/km sont éligibles (électriques et hydrogène). Le bonus de 4 000€ pour véhicules professionnels est plafonné à 40% du prix d’achat. Les véhicules hybrides rechargeables ne sont plus éligibles. La grille de malus fiscal s’applique aux véhicules rejetant 123g/km (contre 128g/km auparavant). Le malus au poids reste inchangé pour 2023. Le malus total ne peut dépasser 50 000€.

• Les avantages en nature : Le gouvernement a annoncé la prolongation des avantages pour les employeurs qui fournissent des véhicules électriques et les bornes de recharge jusqu’au 31 décembre 2024 pour l’évaluation des avantages en nature (AEN1).

• Les aides à la mobilité alternative : Le gouvernement encourage les formes de mobilité douces avec un plan covoiturage de 150M€ annoncé en décembre 2022 et un plan vélo et un forfait mobilité durable. Les vélos d’entreprise peuvent donner droit à une réduction d’impôts et ne sont pas soumis à cotisations sociales. Le forfait mobilité, jusqu’à 800€ par salarié en 2023, est également exonéré d’impôts et de cotisations.

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