La période d’essai est une étape importante dans l’embauche du salarié. Elle lui permet de tester ses nouvelles fonctions et de s’assurer qu’elles lui conviennent. Dans le cas contraire, le salarié peut mettre fin à la période d’essai de sa propre initiative, de manière simple et rapide. Il sera alors libéré du contrat de travail.
La rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié est simple à mettre en œuvre mais nécessite néanmoins le respect de certaines règles, notamment concernant le délai de prévenance. De plus, attention aux conséquences de cette rupture en particulier concernant le bénéfice des allocations chômage.
Alors comment mettre fin à la période d’essai en tant que salarié ? Toutes les réponses.
Découvrez également notre article sur la fin de la période d’essai à l’initiative de l’employeur.
Le respect du délai de prévenance
De quoi s’agit il ?
Depuis 2008, le salarié ne peut pas mettre fin à sa période d’essai à la dernière minute. Il doit informer l’employeur à l’avance et respecter un délai de prévenance. Néammoins, la contrainte est limitée car ce délai reste très court, surtout au regard de ceux que l’employeur doit lui même respecter.
Même avec le délai de prévenance, la rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié reste donc très rapide à mettre en œuvre.
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Le salarié doit respecter un délai de prévenance de (art. L. 1221-26) :
- 24 heures s’il est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours
- 48 heures pour une présence supérieure à 8 jours
Ces délais sont identiques quel que soit le contrat de travail du salarié : CDI, CDD, etc.
Et si le salarié ne respecte pas le délai de prévenance ?
Le code du travail ne prévoit pas de sanctions particulières.
En théorie, si l’employeur démontre un préjudice, il pourrait en obtenir réparation auprès du salarié par le versement de dommages et intérêts. Ce risque existe mais reste peu probable sauf circonstances très particulières ayant entrainé un préjudice important pour l’entreprise.
L’information de l’employeur
Une fois que le salarié a vérifié le délai de prévenance applicable, il peut prévenir l’employeur de sa décision de rompre la période d’essai.
Envoi d’un courrier
Le code du travail ne prévoit pas de formalité précise. Pour des raisons de preuve notamment, il reste préférable d’informer l’employeur par un écrit.
Il peut s’agir :
- D’une lettre recommandée avec accusé de réception
- D’une lettre remise en main propre, en double exemplaire, contre récépissé (l’employeur date et signe un exemplaire de la lettre que le salarié conserve)
La convention collective peut prévoir des dispositions particulières. Avant toute démarche, il est donc conseillé de vérifier si elle indique une procédure précise pour rompre la période d’essai.
Contenu de la lettre
Aucun motif nécessaire
L’une des principales caractéristiques de la période d’essai est de pouvoir être rompue sans avoir à donner de motif particulier. Il suffit donc d’indiquer son souhait de rompre la période d’essai, sans autre explication.
Modèle de lettre – Rupture période essai initiative salarié
Nom et adresse du salarié
Nom et adresse de l’employeur
Lieu et date
Lettre recommandée avec accusé de réception n°xxxxx
Ou Lettre remise en main propre
Objet : Rupture de la période d’essai
(Madame)(Monsieur)
Je vous informe que je souhaite mettre fin à ma période d’essai.
J’effectuerai mon délai de prévenance de (durée – 24h ou 48h) prévu à l’article L1221-26 du code du travail et quitterai donc mes fonctions le (date).
Je vous remercie de me faire parvenir mon solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi.
Veuillez agréer, (Madame)(Monsieur) l’expression de ma considération distinguée
Nom, prénom et signature
Les conséquences de cette rupture
Le contrat de travail prend fin à l’expiration du délai de prévenance.
Il s’agit d’une rupture à l’initiative du salarié. Ce dernier n’est pas privé involontairement d’emploi et elle est donc assimilée à une démission.
Par conséquent, la fin de la période d’essai à l’initiative du salarié n’ouvre pas droit au bénéfice des allocations chômage. Mais certains motifs de rupture, considérés comme légitimes, permettent néanmoins au salarié de percevoir l’ARE (aide au retour à l’emploi).
Il s’agit notamment des cas suivants :
- Rupture pour suivre son conjoint qui change de résidence pour occuper un nouvel emploi
- Admission d’un enfant handicapé dans un centre éloigné entrainant un changement de résidence pour le salarié
- Déménagement pour violences conjugales (si une plainte a été déposée)
- Mariage ou PACS entrainant un déménagement
- Salarié licencié dans son précédent emploi et qui rompt sa période d’essai au maximum dans les 65 jours suivant son embauche (sans s’être inscrit au chômage entre ces deux emplois).
