Votre entreprise dispose d’un comité social et économique (CSE) ? Savez-vous que le Code du travail prévoit également la mise en place de commissions spécifiques ?
Spécialisées sur différents sujets, ces commissions examinent des problèmes particuliers (art.L2315-45). Il en est ainsi de la commission formation, qui va notamment intervenir sur les questions relatives à la formation professionnelle ou à l’emploi des jeunes.
Cette commission formation est obligatoire dans certaines entreprises. Il est donc important d’en connaître les règles de mise en place, de fonctionnement et son rôle. Voici les informations essentielles pour tout savoir sur la commission formation du CSE.
Sommaire de l'article:
Quelles sont les entreprises concernées ?
Une mise en place possible dès 50 salariés.
L’entreprise peut négocier un accord collectif pour mettre en place une commission formation au CSE (art.L 2315-45). Il est conclu dans les conditions prévues par l’article L.2232-12, c’est-à-dire avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Cette mise en place est donc facultative et concerne principalement les entreprises de plus de 50 salariés.
Obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés.
À défaut d’accord, la création d’une commission formation est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés (art.L2315-49). Elle est alors directement constituée par le CSE.
Le seuil d’effectif des 300 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, dans les 3 années précédentes. Le CSE met alors en place la commission formation dans un délai d’1 an suivant le franchissement de ce seuil.
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Quel est le rôle de la commission formation ?
La commission formation du CSE assure les missions suivantes (art.L 2315-49) :
- Préparation des délibérations du CSE dans les domaines relatifs à la formation professionnelle.
- Étude des moyens pour favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participation à leur information dans ce domaine.
- Étude des problèmes spécifiques à l’emploi au travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission n’a pas de pouvoir de décision. Elle fait des propositions qui sont ensuite soumises à la délibération du CSE (art.L2315-45).
Ses membres doivent respecter le secret professionnel et l’obligation de discrétion prévus à l’article L2315-3.
La commission formation du CSE : quel fonctionnement ?
Composition.
L’accord d’entreprise organise le fonctionnement de la commission ainsi que le choix de ses membres.
En l’absence d’accord, les membres de la commission formation peuvent être choisis parmi l’ensemble des salariés de l’entreprise, même s’ils ne sont pas élus au CSE.
Elle est présidée par l’un de ses membres, et non par l’employeur comme pour la commission économique (art.R2315-28).
Des experts ou des techniciens appartenant à l’entreprise font parfois partie de la commission. Désignés par l’employeur, ils n’ont qu’une voix consultative.
Fréquences des réunions.
Aucune règle légale ne prévoit un nombre ou une fréquence particulière de réunions.
Il appartient au CSE de prévoir les modalités de fonctionnement de la commission formation dans son règlement intérieur.
Rémunération du temps passé aux réunions.
Le temps passé aux réunions de la commission formation est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée annuelle de :
- 30 heures pour les entreprises entre 300 et 1000 salariés.
- 60 heures pour les entreprises de plus de 1000 salariés.
À noter qu’un accord d’entreprise peut prévoir des durées plus longues. L’effectif prévu s’apprécie «une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité” (art.R2315-7).
En cas de dépassement de ces heures, le temps passé est alors déduit des heures de délégation dont bénéficient les élus. En revanche, aucune disposition particulière n’est prévue pour les membres non élus.