Lorsqu’un salarié est redevable d’une dette à un créancier (amendes, crédits à la consommation, impôts impayés, etc.), une procédure de saisie sur salaire peut être engagée à son encontre. L’employeur doit alors retenir chaque mois, une partie de la rémunération du salarié afin de la reverser au créancier.
Ce prélèvement n’est cependant pas illimité : il est strictement encadré par un barème légal, appelé “quotité saisissable”, qui définit les montants maximum pouvant être prélevés en fonction du revenu net du salarié. Ce barème est révisé chaque année par décret.
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Je téléchargeDans cet article, nous vous proposons de faire le point sur le barème de saisie sur salaire en 2026.
En attendant la publication du barème de saisie sur rémunération pour 2026, (re)découvrez le barème de saisie sur rémunération applicable en 2025.
Qu’est ce que la saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire est une procédure permettant à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues directement sur la rémunération d’un salarié.
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire est réformée. C’est désormais le commissaire de justice, et non plus le tribunal d’instance, qui est compétent pour engager et piloter la procédure.
La saisie sur salaire, c’est quoi ?
La saisie sur salaire, également appelée saisie des rémunérations, est une procédure judiciaire permettant à un créancier de récupérer une dette en prélevant directement une part du salaire de son débiteur.
Les différentes catégories de saisie sur salaire ?
Il existe quatre principaux mécanismes permettant de prélever directement des sommes sur le salaire d’un salarié en vue de rembourser une dette.
En fonction de la nature de la saisie, les règles de gestion et de traitement en paie peuvent différer.
1. La saisie sur rémunération : Il s’agit d’une procédure judiciaire engagée par un créancier muni d’un titre exécutoire. Le commissaire de justice notifie à l’employeur l’obligation de prélever chaque mois une partie de la rémunération du salarié selon un barème strictement encadré. Les sommes retenues sont ensuite reversées au créancier.
2. La cession sur rémunération : Contrairement à la saisie, la cession sur salaire est une démarche volontaire du salarié. Celui-ci signe une autorisation de prélèvement en faveur du créancier, et son employeur opère les retenues convenues sans passer par une décision de justice.
3. La saisie administrative à tiers détenteur : Utilisée principalement pour le recouvrement des dettes fiscales et parafiscales (impôts, amendes, cantine scolaire…), elle est initiée par l’administration et notifiée directement à l’employeur sans intervention judiciaire.
4. Le paiement direct de la pension alimentaire : En cas de non-paiement d’une pension alimentaire, le créancier peut demander à un commissaire de justice d’adresser à l’employeur un acte de paiement direct. Celui-ci est contraint de verser chaque mois la somme due au bénéficiaire, prélevée sur le salaire net du débiteur.
Quelle est la nouvelle procédure de saisie sur salaire ?
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur rémunération a fait l’objet d’une réforme. Désormais, ce n’est plus le tribunal judiciaire qui est compétent pour la mettre en œuvre, mais directement le commissaire de justice.
La procédure commence par un commandement de payer, signifié par le commissaire de justice au salarié débiteur. Ce commandement ouvre un délai d’un mois, durant lequel le salarié peut :
- régler sa dette,
- trouver un accord avec son créancier,
- ou contester la mesure.
Si aucune solution n’est trouvée, le créancier dispose alors de trois mois après l’expiration du délai pour faire signifier à l’employeur un procès-verbal de saisie.
À noter : Cette réforme concerne seulement la procédure de saisie sur rémunération, rien ne change pour la saisie administrative à tiers détenteur et le paiement direct de pension alimentaire.
Il est important de souligner que si la réforme modifie la procédure de notification à l’employeur, désormais assurée par le commissaire de justice, elle ne change en rien les règles de traitement en paie ni les modalités de calcul de la quotité saisissable.
Comment calculer la quotité saisissable en 2026 ?
La détermination de la somme pouvant être saisie sur la rémunération d’un salarié repose sur un barème légal actualisé chaque année. Ce barème tient compte du montant du salaire net perçu et de la situation familiale du salarié. Toutefois, certains éléments de salaire sont totalement insaisissables.
Découvrez le barème applicable en 2026 et les règles en vigueur concernant les sommes insaisissables
Quel est le barème de saisie sur salaire en 2026 ?
Chaque année, le barème de quotité saisissable est réévalué par décret.
En attendant la publication du barème de saisie sur salaire pour 2026, (re)découvrez le barème 2025.
| Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable |
|---|---|
| Jusqu’à 370 € | 1/20 |
| Au delà de 370 € et jusqu’à 721,67 € | 1/10 |
| Au delà 721,67 € et jusqu’à 1 074,17 € | 1/5 |
| Au delà 1 074,17 € et jusqu’à 1 424,17 € | 1/4 |
| Au delà 1 424,17 € et jusqu’à 1 775 € | 1/3 |
| Au delà 1 775 € et jusqu’à 2 133,33 € | 2/3 |
| Supérieure à 2 133,33 € | 100% |
Quel salaire prendre en compte pour calculer la quotité saisissable ?
Pour calculer la quotité saisissable et ainsi le montant à prélever sur la rémunération du salarié, il convient de pendre en compte la rémunération nette après déduction des cotisations sociales obligatoires, de la CSG/CRDS et du prélèvement à la source.
Quel est le salaire insaisissable en 2026 ?
Quel que soit le type de saisie appliquée, une partie du salaire doit obligatoirement rester à la disposition du salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne seule, soit 646,52 € pour les personnes résidant en métropole ou dans les DOM, et à 323,26 € pour Mayotte.
Par ailleurs, en cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, l’employeur peut prélever un montant supérieur à la quotité saisissable mais doit laisser au salarié au minimum le montant de cette fraction insaisissable.
Historique des saisies sur salaire
Voici les barèmes de saisie sur salaire applicable sur les 3 dernières années.
En attendant la publication du barème de saisie sur salaire pour 2026, (re)découvrez le barème 2025.
Barème de saisie sur salaire en 2025
| Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable |
|---|---|
| Jusqu’à 370 € | 1/20 |
| Au delà de 370 € et jusqu’à 721,67 € | 1/10 |
| Au delà 721,67 € et jusqu’à 1 074,17 € | 1/5 |
| Au delà 1 074,17 € et jusqu’à 1 424,17 € | 1/4 |
| Au delà 1 424,17 € et jusqu’à 1 775 € | 1/3 |
| Au delà 1 775 € et jusqu’à 2 133,33 € | 2/3 |
| Supérieure à 2 133,33 € | 100% |
Barème de saisie sur salaire en 2024
Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable |
|---|---|
| Jusqu’à 364.17 € | 1/20 |
| De 364.18 à 710 € | 1/10 |
| De 710,01 à 1 057,50 € | 1/5 |
| De 1057,51 à 1 401,67 € | 1/4 |
| De 1 401,68 à 1 747,50 € | 1/3 |
| De 1 747,51 à 2 100 € | 2/3 |
| Supérieure à 2100 € | 100% |
Barème de saisie sur salaire en 2023
| Tranche de rémunération mensuelle | Quotité saisissable |
|---|---|
| Jusqu’à 347.50 € | 1/20 |
| De 347.51 à 678.33 € | 1/10 |
| De 678.34 à 1 010,83 € | 1/5 |
| De 1 010,84 à 1 340 € | 1/4 |
| De 1 340,01 à 1 670,83 € | 1/3 |
| De 1 670,84 à 2 007,50 € | 2/3 |
| Supérieure à 2 007,50 € | 100% |
