Le créancier d’un salarié peut, par l’intermédiaire de l’employeur, prélever les sommes dues sur la rémunération du salarié.
Le montant saisi est ainsi payé par l’employeur au créancier. Le barème de saisie sur salaire, déterminant la quotité saisissable pour chaque tranche de rémunération, évolue chaque année.
Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur le barème de saisie sur salaire au 1er janvier 2022.
Rappel sur la saisie sur salaire
On distingue diffĂ©rents types de saisie sur salaire. En fonction du type de crĂ©ancier, la procĂ©dure de saisie sur rĂ©munĂ©ration ne sera pas la mĂªme.
Les différentes catégories de saisie sur salaire
La saisie sur salaire
On parle de saisie sur salaire lorsque le créancier demande à l’employeur, par l’intermédiaire d’une procédure judiciaire, de saisir la créance sur la rémunération du salarié. Il existe plusieurs types de saisie sur salaire en fonction de la nature de la créance :
- La saisie sur rémunération : il s’agit d’un créancier tiers qui saisie le tribunal d’instance en cas d’impayé du salarié.
- La saisie administrative à tiers détenteur : il s’agit des dettes fiscales, des amendes ou des sommes perçues par un comptable public.
En cas de pluralité des saisies, la saisie administrative à tiers détenteur est prioritaire à la saisie sur rémunération.
L’employeur ne peut saisir un montant supérieur à la quotité saisissable défini en fonction de la rémunération nette du salarié. A noter que certaines sommes sont entièrement insaisissables et notamment le remboursement des frais professionnels.
La cession sur salaire
La cession sur salaire fonctionne de la mĂªme manière que la saisie sur salaire pour le calcul de la quotitĂ© saisissable Ă la diffĂ©rence que dans ce cas c’est le salariĂ© qui est Ă l’initiative de la dĂ©marche. Le montant saisi est alors versĂ© directement au crĂ©ancier et non au greffe du tribunal d’instance.
Le paiement direct de pension alimentaire
Le bénéficiaire d’une pension alimentaire peut demander le paiement direct de la pension alimentaire en cas de non-paiement ou paiement irrégulier du salarié.
Contrairement Ă la saisie ou cession sur salaire, la pension alimentaire peut Ăªtre saisie au-delĂ de la quotitĂ© saisissable jusqu’au montant du RSA soit 575,52 au 1er avril 2022.
Pour en savoir plus sur la saisie sur salaire et la cession sur salaire, vous pouvez consulter nos articles thématiques :
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Je télécharge les 8 fichesLa saisie sur salaire : c’est quoi ? Comment la traiter ? Tout savoir !
Cession sur salaire : c’est quoi ? Comment la traiter ? Tout savoir !
Le barème de saisie sur salaire en 2022
Le barème de la quotité saisissable évolue chaque année, voici le barème au 1er janvier 2022 :
| Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable | Quotité saisissable |
| Jusqu’à 328.33 € | 1/20 | 16,42 € |
| De 328.33 à 640.83 € | 1/10 | 31.25 € |
| De 640.83 à 955 € | 1/5 | 62,83 € |
| De 955 à 1 266,67 € | 1/4 | 77,92 € |
| De 1 266,67 à 1 579,17 € | 1/3 | 104,17 € |
| De 1 579,17 à 1 897,50 € | 2/3 | 212,22 € |
| Supérieure à 1 897,50 € | 100% | La totalité des sommes au-delà de 1 897,50 € |
Les seuils sont augmentĂ©s de 126,66 € par personne Ă charge, sur prĂ©sentation de justificatifs, d’oĂ¹ l’importance de bien enregistrer les enfants Ă charge dans le logiciel de paie et de veiller Ă la mise Ă jour du dossier individuel du salaire.
