Les salariées en congé maternité peuvent bénéficier d’un maintien de salaire brut ou net de leur rémunération après déduction des IJSS. Dans ce cas, l’employeur peut demander à la Sécurité Sociale de percevoir les IJSS à la place de la salariée, c’est ce que l’on appelle la subrogation.
Mais comment faite la demande de subrogation pour un congé maternité ? Comment déterminer la date de fin de subrogation ? Comment traiter les IJSS subrogées en paie ?
Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur la subrogation dans le cadre d’un congé maternité.
Lire également : Congés paternité et subrogation : comment ça marche ?
Le congé maternité : rappel des principes généraux
Avant de s’intéresser aux règles de gestion des IJSS subrogées en cas de congé maternité, rappelons les principes généraux du congé maternité.
Le congé maternité, c’est quoi ?
La salariée enceinte a droit à un congé maternité, qui se divise en deux périodes distinctes conformément à l’article L.1225-17 du Code du travail :
- Le congé prénatal : période qui précède la date présumée de l’accouchement.
- Le congé postnatal : période qui suit la naissance de l’enfant.
Le congé maternité est considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et le droit à l’ancienneté. Cependant, sauf dispositions plus favorables, il n’est pas pris en compte comme temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires.
Durée du congé maternité
La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfants déjà à charge et du nombre d’enfants à naître :
Pour un premier ou deuxième enfant :
- Congé prénatal : 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement.
- Congé postnatal : 10 semaines après la naissance de l’enfant.
Pour un troisième enfant ou plus :
- Congé prénatal : 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement.
- Congé postnatal : 18 semaines après la naissance de l’enfant.
En cas de grossesse gémellaire :
- Congé prénatal : 12 semaines avant la date présumée de l’accouchement.
- Congé postnatal : 22 semaines après la naissance des enfants.
En cas de grossesse multiple (triplés ou plus) :
- Congé prénatal : 24 semaines avant la date présumée de l’accouchement.
- Congé postnatal : 22 semaines après la naissance des enfants.
Congé pathologique
Le congé pathologique prénatal
En cas de grossesse à risque médicalement constatée par un arrêt de travail, la salariée peut bénéficier d’un congé pathologique prénatal d’une durée maximale de deux semaines. Ce congé peut être pris à n’importe quel moment de la grossesse, sans nécessité d’être adossé au congé maternité. Il est indemnisé dans les mêmes conditions que le congé maternité.
Le congé pathologique postnatal
La salariée en incapacité de travail suite à une pathologie liée à l’accouchement peut bénéficier d’un congé pathologique postnatal d’une durée maximale de quatre semaines. Ce congé est indemnisé de la même manière que la maladie non professionnelle par la CPAM.
Les IJSS pendant le congé maternité
Une salariée en congé maternité a droit à des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS), sous réserve de remplir certaines conditions de durée d’affiliation et de niveau de cotisation minimale.
Le montant des IJSS est égal au gain journalier de base :
Somme des salaires bruts rétablis des trois mois précédant le dernier jour travaillé X taux de charge unique de 21% / 91,25
Les salaires bruts pris en compte sont limités au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Des calculs spécifiques s’appliquent pour les salariées rémunérées à une autre périodicité que mensuel (semaine, quinzaine, saisonnier, …).
Congé maternité et subrogation des IJSS : comment ça marche ?
Le congé maternité peut être maintenu par l’employeur en vertu de dispositions conventionnelles ou par accord d’entreprise. Dans ce cas, l’employeur peut demander à la Sécurité Sociale la subrogation dans la perception des IJSS.
Demander la subrogation via la DSN
Lorsqu’une salariée est en congé maternité et que l’employeur souhaite percevoir les IJSS à la place de celle-ci. L’employeur doit en faire la demande via le signalement « arrêt de travail » en DSN.
Voici les modalités déclaratives de la demande de subrogation pour un congé maternité :
| S21.G00.60.001 | Motif de l’arrêt | 02 – Maternité |
| S21.G00.60.002 | Date du dernier jour travaillé | Veille du début du congé ou de l’arrêt de travail précédant le congé maternité le cas échéant (y compris week-end et jour férié) |
| S21.G00.60.003 | Date de fin prévisionnelle | Date de fin prévue du congé |
| S21.G00.60.004 | Subrogation | 01 – Oui |
| S21.G00.60.005 | Date de début de subrogation | Date de début du congé |
| S21.G00.60.006 | Date de fin de subrogation | Date de fin du congé en prenant en compte une éventuelle prolongation de la période post-natale |
| S21.G00.60.007 | IBAN | IBAN de l’employeur |
| S21.G00.60.008 | BIC | BIC de l’employeur |
Bien déterminer la date de fin de subrogation
Dans le cadre du congé maternité, la date théorique de fin de congé est connue à l’avance, mais elle peut être prolongée si la date prévue d’accouchement intervient plus tard que prévu. En conséquence, le congé maternité est alors ajusté pour couvrir la période supplémentaire.
Si la date de fin de subrogation correspond à la date de fin théorique du congé maternité, et que la salariée accouche plus tard que prévu, elle percevra directement les IJSS pour la période de report du congé postnatal. Pour éviter cette situation qui peut s’avérer problématique pour la gestion du dossier en paie, il est recommandé de rajouter au moins un mois à la date de fin théorique du congé maternité pour déclarer la date de fin de subrogation.
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Je télécharge les 8 fichesLe traitement en paie des IJSS maternité subrogées
Lorsqu’un employeur demande la subrogation dans la perception des IJSS maternité, il maintien totalement ou partiellement la rémunération de la salariée après déduction des IJSS brutes.
Ainsi, la subrogation permet à l’employeur de ne pas demander au salarié de transmettre les bordereaux IJSS pour saisie ou vérification. Les bordereaux IJSS peuvent être directement téléchargés sur net-entreprises.
Après déduction des cotisations sociales, l’employeur reverse à la salariée les IJSS nettes. Les IJSS sont soumises à la CSG/CRDS sur les revenus de remplacement, soit 6,70% (6,20% de CSG et 0,50% de CRDS). Ainsi, pour obtenir l’IJSS nette, il convient d’appliquer un taux de 93,3% à l’IJSS brute.
IJSS maternité et prélèvement à la source
Les IJSS versées aux salariées en congé maternité sont soumises à l’impôt sur le revenu. Par conséquent, en cas de subrogation, les IJSS subrogées doivent être incluses dans l’assiette de calcul du prélèvement à la source. Le montant imposable de l’IJSS correspond à l’IJSS brute diminué de la part de la CSG déductible, soit 3,80%.
