Les cotisations sociales prélevées sur la rémunération des salariés représentent environ 60% du salaire brut soumis à cotisations. Certaines cotisations sont uniquement patronales, d’autres uniquement salariales ou co-financées entre l’employeur et le salarié.
Mais quels sont les taux de cotisations pour 2022 ? Comment sont-elles calculées ? A quoi servent-elles ?
Nous vous proposons dans cet article un tour d’horizon sur les cotisation sociales en 2022.
Qu’est ce qu’une cotisation sociale ?
Les cotisations sociales, c’est quoi ?
Les cotisations et contribution sociales sont des cotisations prélevées sur le bulletin de salaire et versées par l’employeur aux différents organismes de recouvrement. Ces cotisation sont co-financées entre l’employeur et le salarié.
Versement par la DSN
Les cotisations et contributions sociales sont versées aux différents organismes principalement à partir de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Ainsi, la DSN a remplacé progressivement de nombreuses déclarations sociales. Désormais, une seule déclaration est réalisée mensuellement pour (presque) l’ensemble des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Ces organismes sont les suivants pour le cas général (liste non exhaustive) :
- l’Urssaf pour les cotisations de Sécurité Sociale, d’assurance chômage et de certaines contributions spécifiques (FNAL, versement mobilité, CSG/CRDS, forfait social, …)
- Les caisses de retraite pour les cotisations de retraite complémentaire
- Les organismes de prévoyance complémentaire
- Les organismes de mutuelle
A noter qu’à compter du 1er janvier 2022, la taxe d’apprentissage, la contribution à la formation professionnelle et la contribution unique des intermittents du spectacle sera recouvré également par l’Urssaf. Ces déclarations seront dont intégrées à la DSN, il n’y aura plus lieu d’effectuer une déclaration à ces organismes.
Tableau des cotisations sociales en 2022
| Cotisations sociales | Assiette de cotisation | Cotisation salariale | Cotisation patronale | Cotisation totale |
| Santé | ||||
| Cotisation maladie maternité invalidité décès | Salaire total | – sauf cas particuliers | 7% ou 13% | 7% ou 13% |
| Complémentaire incapacité invalidité décès | En fonction du contrat | variable | variable – minimum 1,50 % au titre de l’assurance décès des cadres | variable |
| Complémentaire santé | En fonction du contrat | variable | variable – au moins 50% de la part totale | variable |
| Accidents de travail – maladies professionnelles | ||||
| Cotisation d’accidents du travail | Salaire total | – | variable | variable |
| Retraite | ||||
| Assurance vieillesse déplafonnée | Salaire total | 0,40% | 1,90% | 2,30% |
| Assurance vieillesse plafonnée | Dans la limite d’1 PSS | 6,90% | 8,55% | 15,45% |
| AGIRC/ARRCO tranche 1 | Dans la limite d’1 PSS | 3,15% | 4,72% | 7,87% |
| AGIRC/ARRCO tranche 2 | Dans la limite de 1 Ã 8 PSS | 8,64% | 12,95% | 21,59% |
| Contribution d’équilibre général tranche 1 | Dans la limite d’1 PSS | 0,86% | 1,29% | 2,15% |
| Contribution d’équilibre général tranche 2 | Dans la limite de 1 à 8 PSS | 1,08% | 1,62% | 2,70% |
| Contribution d’équilibre technique | Salaire supérieur à 1PSS Dans la limite de 8PSS | 0,14% | 0,21% | 0,35% |
| Retraite supplémentaire | En fonction du contrat | variable | variable | variable |
| Famille | ||||
| Cotisation d’allocations familiales | Salaire total | – | 5,25 % – taux réduit de 3,45 % pour les salaires < à 3,5 SMIC | 5,25 % ou 3,45 % |
| Assurance Chômage | ||||
| Cotisation d’assurance chômage | Salaire total dans la limite de 4 PSS | – | 4,05% | 4,05% |
| Cotisation AGS | Salaire total dans la limite de 4 PSS | – | 0,15% | 0,15% |
| APEC | Salaire total dans la limite de 4 PSS Uniquement les cadres | 0,024% | 0,036% | 0,06% |
| Autres contributions dues par l’employeur | ||||
| Contribution Solidarité Autonomie (CSA) | Salaire total | – | 0,30% | 0,30% |
| FNAL – de 50 salariés | Limité à 1 PSS | – | 0,10% | 0,10% |
| FNAL + de 50 salariés | Salaire total | – | 0,50% | 0,50% |
| Forfait social | Somme concernée par l’assujettissement | – | 8% ou 20% | 8% ou 20% |
| Versement mobilité | Salaire total pour les entreprises de plus de 10 salariés | – | variable en fonction de la localité | variable |
| Contribution au dialogue social | Salaire total | – | 0,016% | 0,016% |
| Contribution à la formation professionnelle | Salaire total | – | 0,55 % ou 1% en fonction de l’effectif | 0,55 % ou 1% |
| Contribution à la formation professionnelle CDD/CPF | Salaire total des CDD | 1% | 1% | |
| Participation à l’effort de construction | Salaire total pour les entreprises de plus de 50 salariés | – | 0,45% | 0,45% |
| Taxe d’apprentissage | Salaire total | – | 0,68% | 0,68% |
| CSG/CRDS | ||||
| CSG déductible de l’impôt sur le revenu | 98,25% du salaire | 6,80% | – | 6,80% |
| CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu | 98,25% du salaire | 2,90% | – | 2,90% |
| Réduction générale de cotisationspatronales | ||||
| Entreprises de – de 50 salariés | Salaire total | – | variable jusqu’à 1,6 SMIC dans la limite de 31,95% | variable jusqu’à 1,6 SMIC dans la limite de 31,95% |
| Entreprise d’au moins 50 salariés | Salaire total | – | variable jusqu’à 1,6 SMIC dans la limite de 32,35% | variable jusqu’à 1,6 SMIC dans la limite de 32,35% |
Les cotisations sociales en 2022 : Comment se calculent-elles ? A quoi servent-elles ?
Que l’on soit employeur ou salarié, il est important de savoir comment se calcule les cotisations et contributions sociales et quelles sont leur utilité.
La cotisation maladie, maternité, invalidité, décès
Le taux de principe de la cotisation maladie, maternité, invalidité, décès est de 13% Ce taux est réduit à 6 points sont 7% pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Cette cotisation est destinée à financer les prestations versées par le régime général de Sécurité Sociale au titre de la maladie, de la maternité, de l’invalidité et du décès des assurés (IJSS, pension d’invalidité, rente, …)
A noter que le seuil de 2,5 SMIC se calcule de manière annuelle en régularisation progressive.
La valeur du SMIC à prendre en compte se calcul de la même manière que pour la réduction générale des cotisations patronales.
Des taux spécifiques s’appliquent pour les département du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle ainsi que pour les salariés domiciliés fiscalement hors de France
La complémentaire incapacité, invalidité, décès
La cotisation complémentaire incapacité, invalidité ,décès, également appelée prévoyance, est destiné à offrir une garantie supplémentaire aux salariés en complément des prestations de Sécurité Sociale. Il peut s’agir par exemple d’une indemnité complémentaire à la Sécurité Sociale en cas d’arrêt de travail ou du versement d’une rente en cas de décès du collaborateur ou de son ayant droit.
Cette cotisation n’est pas obligatoire mais est souvent prévue par la convention collective applicable. A noter qu’elle est obligatoire pour les cadres au titre de l’assurance décès à hauteur d’une prise en charge patronale de 1,50%.
La complémentaire santé
La complémentaire santé, ou mutuelle, est destinée à rembourser les frais de santé des salariés.
Depuis le 1er janvier 2016, elle est obligatoire pour tous les employeurs. La participation patronale doit être au minimum de 50%.
La cotisation d’accident du travail
Cette cotisation est destinée à financer les risques liés aux accidents du travail, aux accidents de trajet et à la maladie professionnelle.
Son taux applicable dépend de l’activité et l’effectif de l’entreprise. Il existe plusieurs modes de tarification :
- Une tarification collective en fonction de l’activité de l’entreprise pour les entreprises de moins de 20 salariés
- Une tarification mixte pour les salariés entre 21et 149 salariés
- Une tarification individuelle qui prend en compte le risque propre à l’entreprise pour les entreprises d’au moins 150 salariés
Les cotisations d’Assurance vieillesse
Les cotisations d’assurance vieillesse se décline en 2 cotisations :
- Une cotisation assise sur la rémunération brute totale
- Une cotisation assise sur la rémunération brute limitée au plafond de le Sécurité Sociale
A noter que des taux abattus s’appliquent pour certaines professions.
Les cotisations d’assurance vieillesse sont destinées à financer le régime de base de retraite des salariés.
Les cotisations de retraite complémentaire
Les cotisations de retraite complémentaire sont versées aux caisses de retraite complémentaire et permettent de financer le versement de pensions de retraite des salariés en complément du régime de base.
Les régimes AGIRC pour les cadres et ARRCO pour les non cadres ont fusionnés, il n’existe désormais plus de distinction entre ces deux catégories de salariés.
La répartition de la cotisation doit représenter 60 % pour la part patronale et 40% pour la part salariale.
La cotisation de retraite complémentaire est complétée par deux autres cotisations permettant de fiancer l’équilibre du système de retraite :
- La contribution d’équilibre général
- La contribution d’équilibre technique
Les cotisations de retraite supplémentaire
Les cotisations de retraite supplémentaire permettent de compléter le régime de base et complémentaire au titre de la retraite des salariés.
L’assiette de cotisations et le taux applicable dépend très largement du contrat de retraite supplémentaire.
La cotisation d’allocation familiale
La cotisation d’allocation familiale est destinée à financer les prestations familiales versées aux assurées comme l’allocation parentale d’éducation par exemple.
Son taux de principe est de 5,25%. Ce taux est réduit à 3,45% pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC.
A noter que la valeur du SMIC se calcule de la même manière que pour la réduction générale de cotisations patronales.
Les cotisations de chômage
Les cotisations de chômage se composent de 3 types de cotisations :
- La cotisation de chômage
- La cotisation AGS
- La cotisation APEC
La cotisation de chômage permet de financer les allocations versées aux demandeurs d’emploi.
La cotisation AGS permet quant à elle de financer la garantie des salaires en cas de redressement et liquidation judicaire.
La cotisation APEC est exigible uniquement pour les cadres et permet de financer l’Association pour l’Emploi des Cadres (APEC).
A noter que des taux spécifiques s’appliquent pour certaines catégories de salariés.
La contribution solidarité autonomie
Le contribution solidarité autonomie est destiné à financer le Caisse Nationale de solidarité pour l’autonomie Å“uvrant pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La FNAL
La contribution FNAL permet de financer le Fond National d’Aide au Logement.
La taux de la contribution dépend de l’effectif de l’entreprise selon le mode de calcul de l’effectif “Sécurité Sociale” :
- Un taux de 0.10% pour les employeurs de moins de 50 salariés
- Un taux de 0,50% pour les employeurs d’au moins 50 salariés
Le forfait social
Certaines sommes non soumises à cotisations peuvent être soumises au forfait social. Le taux de principe est de 20 %. Dans certains cas, le taux peut être réduit, 8%, 10% ou 16%.
Les sommes suivantes sont soumises à forfait social (liste non exhaustive) :
- Les cotisations patronales de prévoyance à partir de 11 salariés : taux de 8%
- Les cotisations patronales de retraite supplémentaire
- Les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
- Les abondements de l’employeur à un plan d’épargne
- Les indemnités de rupture conventionnelle individuelle
Le versement mobilité
Cette contribution est destiné à financer les transports urbains dans certaines zones. Elle est exigible aux employeurs de plus de 10 salariés sachant que le seuil de 10 salariés se calcule zone par zone du versement de mobilité et par région pour l’ÃŽle-de-France.
Le taux applicable dépend de la localité de l’établissement. Ainsi, au sein d’une même entreprise, un salarié travaillant à Paris aura un taux différent qu’un salarié travaillant à Lyon.
Contribution au dialogue social
La contribution au dialogue social finance en partie l’activité des syndicats d’employeur et salarié.
Contribution à la formation professionnelle
La contribution à la formation professionnelle permet de financer la formation professionnelle des salariés. Elle est versée aux différents OPCO en fonction du secteur d’activité de l’entreprise.
A compter du 1er janvier 2022, cette contribution sera recouvrée par l’Urssaf et déclaré en DSN de la même manière que les autres cotisations.
Le taux est différent en fonction de l’effectif de l’entreprise :
- Taux de 0,55% pour les employeurs de moins de 11 salariés
- Taux de 1% pour les employeurs d’au moins 11 salariés
Une contribution additionnelle de 1% est exigible pour tous les employeurs qui emploient de salariés en CDD afin de financer leur compte personnel de formation (CPF).
Participation à l’effort de construction
Cette contribution, également appelée à tord 1% logement, permet de financer des investissements en faveur du logement des salariés. Elle est exigible aux employeurs de plus de 50 salariés.
Taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage contribue à financer l’apprentissage et les formations technologiques et professionnelles.
Le taux de principe de la taxe d’apprentissage est de 0,68% sauf pour les entreprises du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour lesquels des taux spécifiques s’appliquent.
Par ailleurs, les employeurs de plus de 250 salariés sont redevables d’une contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage s’ils n’atteignent pas le seuil de 5% d’alternants sur l’année.
La CSG/CRDS
La CRDS est destiné à financer le recouvrement de la dette sociale.
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Je télécharge les 8 fichesLa CSG a été mise en place pour financer les régimes d’assurance maladie, d’allocation familiale, le fond de solidarité vieillesse ainsi que la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La CSG et la CRDS sont assises sur la même base de cotisations, c’est pourquoi elle sont couplées sur le bulletin de salaire et pour la déclaration en DSN. Une partie de la CSG est déductible de l’impôt sur le revenu à hauteur de 6,80%, les 2,90% n’étant pas déductibles. La CRDS est, quant à elle, entièrement non déductible.
La réduction générale des cotisations patronales
La réduction générale de cotisations patronales, également appelée réduction Fillon, est une réduction dégressive de certaines cotisations patronales pour les salaires ne dépassant pas 1,6 SMIC.
Cette réduction est applicable pour les cotisations recouvrées par l’Urssaf (sauf taxe d’apprentissage et formation professionnelle continue) ainsi que les cotisations de retraite complémentaire à hauteur de 6,01% maximum.
