Le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale qui porte réforme des retraites a définitivement été adopté le lundi 20 mars 2023, malgré les deux motions de censure du gouvernement déposées suite à l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur la base de l’article 49.3 de la Constitution.
Si la réforme des retraites est adoptée, néanmoins elle n’est pas encore promulguée.
Les parlementaires de gauche ayant annoncé une saisine du Conseil Constitutionnel sur ce projet de loi, l’exécutif devra attendre la décision des Sages avant de pouvoir promulguer la loi et la rendre applicable.
Qu’est-ce que la pénibilité au travail ?
En l’état actuel du droit, les salariés confrontés à un métier physiquement difficile ont la possibilité de partir plus tôt à la retraite grâce à un système de cumul de points retraite calculés en fonction de critères de pénibilité qu’ils rencontrent dans leur travail, du temps et de la durée d’exposition à ces conditions de pénibilité.
Depuis le 1er octobre 2017, les fonctionnaires peuvent également bénéficier de critères de pénibilité pour un départ anticipé à la retraite. C’est le cas notamment des policiers, des aides-soignants, des pompiers ou des agriculteurs.
Chaque salarié exposé à certains risques professionnels dans l’exercice de son métier, comme le bruit ou le travail de nuit, peut ouvrir un compte professionnel de prévention (C2P). Ce compte permet d’accumuler des points, qui servent ensuite à financer des formations professionnelles ou à passer à un temps partiel sans perte de salaire.
Un salarié, pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé à la retraite en raison de ses conditions de travail difficile, doit avoir cumulé suffisamment de points de retraite pour gagner des annuités.
Aujourd’hui, le nombre de points cumulés par facteurs de risque additionnés se multiplie, dans une limite de 100 points maximum.
Le cumul des points permet aussi de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite : dix points permettent d’obtenir un trimestre et il est possible d’utiliser jusqu’à 80 points pour anticiper son départ , soit gagner jusqu’à huit trimestres , et donc partir deux ans plus tôt à la retraite.
Les 20 points restants sont réservés à la formation professionnelle.
Quels critères pour la pénibilité ?
S’agissant des critères de pénibilité, la loi, à ce jour, prend en compte 6 critères de pénibilité :
- Le travail de nuit.
- Le travail en équipes successives (en 3×8 par exemple) et le travail répétitif.
- Le milieu hyperbare (c’est-à-dire dans un lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique, sous l’eau par exemple).
- Le bruit.
- Les températures extrêmes.
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Que propose la réforme des retraites pour une meilleure prise en compte de la pénibilité au travail ?
- L’ élargissement des droits de pénibilité du travail pour la retraite à un plus grand nombre de salariés grâce à :
- L’abaissement des seuils d’acquisition de points.
Exemple : 100 nuits au lieu de 120 nuits par an pour le travail de nuit et 30 nuits au lieu de 50 nuits par an pour le travail en équipes successives.
- La suppression du plafond maximal sur le C2P, actuellement bloqué à 100 points.
2. La création d’une nouvelle utilisation du compte professionnel de formation avec la possibilité de financer un congé de reconversion en cours de carrière : 60 points acquis permettraient de financer une formation longue et qualifiante de 30 000 euros.
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Je télécharge les 8 fiches3. La création d’un “fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle”, doté d’un milliard d’euros, pour prévenir la pénibilité et l’usure professionnelle et qui aura deux fonctions :
- Aider les branches professionnelles à recenser les métiers les plus exposés aux risques ergonomiques, à savoir le port de charges lourdes, les postures pénibles et les vibrations mécaniques.
- Financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion.
4. La conservation du droit à un départ anticipé pour les « catégories actives » de fonctionnaires englobant entre autres les policiers, les pompiers et les aides-soignantes.
5. La mise en place d’un suivi médical renforcé auprès de salariés exposés à la pénibilité, afin de mener des actions de prévention et de mieux détecter les situations d’inaptitude permettant un départ anticipé.
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