Les congés liés aux événements familiaux : fonctionnement, durée, demande…

Il existe de nombreux congés liés aux événements familiaux qui peuvent intervenir au cours de la vie d’un salarié.

Que cela soit un congé lié à une naissance, à un événement de la vie (tel qu’un mariage ou d’un décès), pour enfant malade ou encore un congé pour aider un proche… vous allez tout savoir sur les conditions d’obtention, la procédure à réaliser, les délais à respecter et l’impact que cela peut avoir sur le contrat de travail du salarié concerné.

Tout savoir sur le congé de naissance

Le congé de naissance, qui y a le droit ?

Il est ouvert à tous les salariés, seule la mère biologique de l’enfant ne peut y prétendre, dont la naissance ou l’adoption d’un enfant survient au sein de son foyer. Et ce, sans conditions d’ancienneté.

Quelle est sa durée ?

Il est de trois jours ouvrables et ce même en cas de naissances ou adoptions multiples et quel que soit le nombre d’enfants déjà à charge au sein du foyer.

Quelle procédure à suivre par le salarié ? Quel délais ?

Il suffit au salarié de prévenir son employeur par quelque moyen que ce soit de la prise de ce congé et d’en justifier la véracité (acte de naissance ou acte d’adoption). L’employeur ne peut ni lui refuser ni s’opposer aux dates de prise de congé.

Généralement le congé intervient au moment de la naissance ou de la venue de l’enfant adopté, mais le salarié peut s’il le souhaite le prendre à compter du lendemain ou dans le jour qui suit, tout en restant dans la limite du raisonnable.

Quel est son impact sur le contrat de travail ?

Les trois jours de congé de naissance sont intégralement payés et considérés comme du travail effectif.

Tout savoir sur le congé pour événement familial

Les congés pour événement familial, qui y a le droit ?

Tous les salariés, sans conditions d’ancienneté, ont le droit lors de la survenue d’un événement familial à l’octroi de jours supplémentaires de congés.

Les événements qui y ouvrent droit sont :

• Son mariage, son pacs ou le mariage de l’un de ses enfants.
• Le décès de son époux, partenaire de pacs ou concubin.
• Le décès de son enfant.
• Décès du père ou de la mère.
• Décès du père ou de la mère de son époux.
• Le décès d’un frère ou d’une sœur.

Quelles sont leur durée ?

La durée du congé se détermine en fonction de l’évènement et de la personne concernée par le congé. En cas d’accord collectif plus favorable, la durée de ce congé peut être prolongée.

Lors de son mariage ou de son PACS, le salarié a le droit à 4 jours de congé supplémentaire.

Pour le mariage de son enfant, et seulement pour le mariage de son enfant, le salarié a le droit à 1 jour de congé supplémentaire.

En cas de décès de l’un de ses enfants, le salarié a le droit à 5 jours de congé supplémentaire.

Lors du décès de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, le salarié a le droit à 3 jours de congé supplémentaire.

En cas de décès d’un père, d’une mère, d’un frère, d’une sœur ou d’un beau parent, le salarié a le droit à 3 jours de congé supplémentaire.

Tous les jours sont comptabilisés en jours ouvrables.

Quelles procédures à suivre par le salarié ? Quel délais ?

Il suffit au salarié d’informer son employeur, par quelque moyen que ce soit, de la prise de ce congé. L’employeur ne peut lui refuser cette prise de congé ni la décaler. Le salarié doit, au plus tard à son retour dans l’entreprise, justifier de la survenue de cet événement (certificat de naissance, de décès, etc.).

Quels sont leurs impacts sur le contrat de travail ?

Lors de ce congé, le salarié est intégralement payé et son absence est assimilée à du temps de travail effectif.

Tout savoir sur le congé pour enfant malade

Le congé pour enfant malade, qui y a le droit ?

Il est réservé à tous salariés, sans conditions d’ancienneté, s’occupant d’un enfant malade ou accidenté dont il a la charge et âgé de moins de 16 ans.

Quelle est sa durée ?

La durée légale du congé est de 3 jours par an.

Pour les enfants de moins de 1 an, la durée légale est de 5 jours par an.

Si le salarié a au moins 3 enfants à charge (de moins de 16 ans), le congé est de 5 jours par an.

Quelle procédure à suivre par le salarié ? quel délais ?

Lors de la prise de ce congé, le salarié doit prévenir au plus vite son employeur de son absence et lui fournir les justificatifs nécessaires (certificat médical attestant de la maladie ou de l’accident).

L’employeur ne peut s’y opposer.

En raison de son caractère imprévu, le salarié ne se voit opposer aucun délai de prévenance par le Code du travail.

Le congé pour enfant malade, quel est son impact sur le contrat de travail ?

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le congé n’est pas rémunéré. L’absence n’est pas comptabilisée comme du temps de travail effectif.

Les jours d’absence pour la survenue du handicap d’un enfant : pour qui ? Quelle est sa durée ? Quelle procédure ? Quel est son impact sur le contrat de travail ?

Les jours d’absence pour la survenue du handicap d’un enfant, qui y a le droit ?

Tous salariés parents, sans condition d’ancienneté, en cas d’annonce de la survenue d’un handicap chez leur enfant.

Les jours d’absence pour la survenue du handicap d’un enfant, quelle est sa durée ?

La durée de ce congé est de 2 jours ouvrable, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Les jours d’absence pour la survenue du handicap d’un enfant, quelle procédure à suivre par le salarié ?

Le salarié avertit et remet un justificatif à son employeur dans les plus brefs délais. L’employeur ne peut s’y opposer.

Les jours d’absence pour la survenue du handicap d’un enfant, quel est son impact sur le contrat de travail ?

Le salarié est intégralement payé lors de ces journées. L’absence est donc comptabilisée comme du temps de travail effectif.

Tout savoir sur le congé de proche aidant 

Le congé de proche aidant, qui y a le droit ?

Le congé de proche aidant est ouvert à tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein de son entreprise et dont l’un de ses proches présente un handicap ou une perte d’autonomie particulièrement grave.

Par la notion de proche, on entend :

• Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin du salarié.
• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4^ème degré.
• Une personne âgée ou handicapée résidant avec le salarié ou avec qui il entretient une forte relation et qui s’occupe régulièrement de son quotidien.

Le proche aidé doit obligatoirement résider en France.

Quelle est sa durée ?

Sauf disposition plus favorable interne à l’entreprise, le congé est d’une durée de 3 mois renouvelable 1 fois sans que la durée totale dépasse 1 an sur l’ensemble de la carrière professionnelle du salarié.

Quelle procédure à suivre par le salarié ? Quel délais ?

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit en faire la demande écrite et motivée (mentionner la raison de la demande de congé, la date de départ en congé et les modalités d’application) auprès de son employeur au moins 1 mois avant le début du congé.

Toutefois, le congé peut être immédiat, dans les cas de figure suivants :

• Dégradation soudaine, attestée par un certificat médical, de l’état de santé du proche.
• Situation de crise nécessitant l’intervention du salarié.
• La cessation brutale et immédiate de la solution d’hébergement en établissement du proche (une attestation du directeur d’établissement est requise).

Le congé est également conditionné à la fourniture de documents justificatifs :

• Déclaration sur l’honneur du lien familial ou de l’aide apportée au proche.
• Déclaration sur l’honneur stipulant que le salarié n’a jamais bénéficié du congé de proche aidant ou le cas échéant que sa durée n’a pas excédé 1 an.
• Justificatif du taux d’incapacité du proche ou de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Dans le respect des délais et des demandes de justificatifs, l’employeur ne peut s’opposer à cette prise de congé ni à son renouvellement.

Le congé peut être à temps partiel, fractionné ou rompu avant le délai demandé initialement.

Quel est son impact sur le contrat de travail ? 

Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré, sauf disposition contraire interne à l’entreprise, mais il est pris en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié.

Tout savoir sur le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale, qui y a le droit ?

Il permet au salarié, sans conditions d’ancienneté, de s’absenter pour assister un proche qui se trouve en situation de fin de vie. Il peut s’agir d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère, d’une sœur, d’une personne partageant le même domicile ou ayant désigné le salarié comme sa personne de confiance.

Quelle est sa durée ?

Sauf accord plus favorable, la durée du congé est de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois.

Quelle procédure à suivre par le salarié ? Quel délais ?

Le salarié informe son employeur de son souhait de bénéficier de ce congé au moins 15 jours avant le début de celui-ci. En cas d’urgence absolue, constatée par un médecin, le congé débute sans délai.

Pour justifier de son congé, le salarié doit fournir un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne aidée.

Si les conditions de prévenance sont respectées et les justificatifs fournis, l’employeur ne peut s’opposer à la prise de ce congé.

Avec l’accord de l’employeur, le salarié peut fractionner ce congé ou demander son exécution en temps partiel.

Quel est son impact sur le contrat de travail ? 

Le congé n’est pas rémunéré et n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Le salarié a la possibilité de toucher une allocation spécifique versée par l’assurance maladie.