Calcul durée de la période essai CDD : tout savoir !

Calcul durée de la période essai CDD : tout savoir !
Céline Le Friant

Lors de l’embauche d’un salarié en CDD, l’une des principales questions qui se posent est celle de sa période d’essai. En effet, même si elle reste facultative, elle est utilisée dans la majeure partie des contrats de travail et il n’est pas toujours simple de s’y retrouver en particulier pour déterminer sa durée ou calculer sa date de fin. 

En cas d’erreur, les risques peuvent être importants, en particulier si l’employeur pense rompre une période d’essai, qui était en réalité déjà terminée : recours pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités…

Pour le salarié, il est également indispensable qu’il sache avec précision quand se termine sa période d’essai.

Deux étapes sont donc nécessaires. Dans un premier temps il s’agit de déterminer la durée de la période d’essai. Puis de savoir comment la décompter pour en définir la date de fin.

1ère étape : déterminer la durée de la période essai CDD

Calcul de la durée

La durée maximale de la période d’essai pour un CDD est de : 

  • 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines, lorsque le contrat de travail est égal ou inférieur à 6 mois
  • 1 mois pour un contrat de travail de plus de 6 mois

Contrairement aux CDI, la période d’essai d’un CDD ne pourra jamais être supérieure à ces durées (le renouvellement d’une période d’essai CDD est d’ailleurs impossible). 

Par contre, des durées plus courtes sont possibles si elles sont prévues par des usages ou par la convention collective (art. L. 1242-10).

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Base de calcul : durée du CDD

CDD de date à date

Dans ce cas, la durée de la période d’essai se calcule selon la durée initiale du contrat. Le fait qu’une clause de renouvellement du contrat soit prévue n’a pas d’incidence (Cass. soc. 28-5-1991 n° 88-44.357).

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CDD à terme imprécis

Il faut alors calculer la période d’essai en fonction de la durée minimale du contrat. Pour rappel, un CDD à terme imprécis (par exemple : “jusqu’à la fin de la saison d’hiver”), doit toujours prévoir une durée minimale du contrat (par exemple : “jusqu’au 28 février”).

2ème étape : bien décompter la période d’essai

Une fois déterminée, la période d’essai est inscrite dans le contrat de travail. Il s’agit maintenant de la décompter avec précision afin de ne pas se tromper dans sa date de fin.

Un calcul en jours calendaires

La période d’essai ne doit jamais se calculer en jours travaillés. Elle se décompte toujours en jours calendaires, qu’elle soit prévue en jours, en semaines ou en mois (C.Cass 28 avril 2011 no 09-40.464).

Quelques exemples :

  • Période d’essai de 5 jours, commençant le 13 juillet 2020. Elle se termine le 17 juillet à minuit. Le 14 juillet, non travaillé par le salarié, n’a pas d’incidence.
  • Période d’essai de 2 semaines, commençant le 2 février 2021, se termine le 15 février à minuit.
  • Période d’essai d’1 mois, commençant le 4 janvier 2021, se termine le 3 février à minuit.

Fin de la période d’essai un dimanche ou jour férié. Cela est tout à fait possible et la fin de la période d’essai ne doit en aucun cas être décalée. En effet, les règles de computation (permettant la prolongation des délais de procédure s’ils expirent un dimanche ou jour férié) ne s’appliquent pas en matière de période d’essai (Cass. soc. 21-1-1987 n° 83-45.686).

Incidence du temps partiel ?

Le temps partiel n’a aucune conséquence sur le calcul de la période d’essai. Le décompte se fera exactement de la même manière que le salarié travaille 2 jours par semaine, 4 jours, ou à temps plein.

Exemple. Salarié travaillant 3 jours par semaine. Son contrat débute le 15 février, avec une période d’essai d’1 semaine. Elle se termine donc le 21 février à minuit.

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Calcul durée de la période essai CDI : tout savoir !

Calcul durée de la période essai CDI : tout savoir !
Céline Le Friant

La gestion de la période d’essai nécessite l’utilisation intensive d’un calendrier … et une certaine vigilance. Les délais à respecter sont en effet parfois complexes et surtout importants quant aux conséquences d’une éventuelle erreur. Il s’agit notamment des délais de prévenance, mais également des durées maximales de la période d’essai, notions toutes deux issues de la loi du 25 juin 2008.

Concernant la durée de la période d’essai d’un CDI, il faut tout d’abord la déterminer selon le Code du travail ou, selon les cas, par la convention collective ou encore le contrat de travail.

Il s’agira ensuite de procéder à un décompte juste. Une erreur dans le calcul pouvant avoir des conséquences importantes pour le salarié comme pour l’employeur.

Pour ne pas se tromper, voici les éléments indispensables pour bien calculer la durée de la période d’essai d’un CDI.

Durée de la période d’essai d’un CDI

Durée légale

La durée de la période d’essai est prévue à l’article L. 1221-19 du Code du travail. Elle dépend de la catégorie professionnelle du salarié. 

  • Ouvriers et employés = 2 mois.
  • Techniciens et agents de maîtrise = 3 mois.
  • Cadres = 4 mois.

Il s’agit de durées impératives. Néanmoins certaines adaptations sont possibles, dans les conditions décrites ci-après.

Dérogations possibles

La durée légale de la période d’essai est issue de la loi du 25 juin 2008. Avant cette date, la période d’essai était prévue par le contrat de travail ou la convention collective. Le législateur a permis que ces sources soient encore valables, pour prévoir des durées plus courtes ou plus longues, mais dans des conditions précises (art.L. 1221-22).

Sont ainsi possibles :

  • Des durées plus longues, si elles sont fixées par des accords de branche étendus signés avant le 26 juin 2008.
  • Des durées plus courtes, si elles sont prévues par :
    • Le contrat de travail du salarié. 
    • Ou un accord de branche étendu conclu après le 26 juin 2008.

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Comment la décompter ?

Il est fondamental de bien décompter les jours de la période d’essai. En effet, une erreur d’une seule journée peut entraîner des conséquences importantes. Par exemple : l’employeur qui met fin à la période d’essai d’un salarié le mardi alors qu’elle se terminait la veille. La rupture du contrat s’analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Calcul en jours calendaires

Peu importe que la période d’essai soit indiquée en jours, semaines ou mois dans le contrat de travail. Elle se décompte toujours en jours calendaires (C.Cass 28 avril 2011 no 09-40.464) et non pas en jours travaillés. Ainsi une semaine correspondra à 7 jours et 1 mois à 1 mois civil.

Exemple. Une période d’essai de 2 mois commence le 5 janvier 2021. Elle se terminera donc le 4 mars à minuit.

N’oubliez pas de vérifier la convention collective ou le contrat de travail, ils peuvent prévoir des modalités de décompte spécifiques.

Employeurs : 10 obligations à connaître en droit du travail

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Questions/réponses

Pour les contrats à temps partiel, qu’est-ce que ça change ?

Le temps de travail n’a pas d’incidence sur le calcul de la période d’essai. Même si le salarié ne travaille que 3 jours par semaine, le décompte se fera de la même manière.

Exemple. Salarié à mi-temps, travaillant 2,5 jours par semaine. Il a une période d’essai de 3 mois qui débute le 12 janvier. Elle se terminera donc le 11 avril à minuit.

La période d’essai se termine un dimanche, quelles conséquences ?

Le jour de fin de la période d’essai n’a pas d’importance. Elle peut donc se terminer un dimanche ou un jour férié.

La cour de cassation a rappelé que les règles de computation (permettant de prolonger un délai de procédure s’il expire un jour non travaillé) ne s’appliquent pas à la période d’essai, sauf accord des parties (Cass. soc. 21-1-1987 n° 83-45.686).

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