Budget PLFSS 2025 : quel impact sur la paie ?

Alors que la motion de censure adoptée le 4 décembre 2024 par l’Assemblée nationale a interrompu l’examen des projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), et par la même occasion le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les débats sur le budget de la “Sécu” ont repris à compter du 30 janvier 2025 à l’Assemblée nationale.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) impacte chaque année la gestion de la paie. En effet, c’est cette loi qui régit les évolutions en matière de cotisations sociales.

Dans cet article, nous vous proposons un décryptage des mesures en paie de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025. Quel sera concrètement l’impact du budget PLFSS 2025 sur la paie ?

Budget de la Sécurité Sociale 2025 : Une promulgation à quelle date ?

Les 3 et 5 février 2025, le gouvernement a actionné le 49-3 de la Constitution pour faire adopter le PLFSS 2025 pour sa première et seconde partie, sans vote de l’Assemblée. En conséquence, une première motion de censure déposée par 92 députés a été rejetée par l’Assemblée.

Une deuxième motion de censure, cette fois-ci sur la partie recette, a été soumise à l’Assemblée le lundi 10 février 2024, avec une issue très probablement identique aux deux précédentes.

Le PLFSS, sauf adoption surprise de la motion de censure, pourra continuer son parcours législatif avec la dernière partie qui reste encore en discussion à l’Assemblée (probablement un nouveau 49-3 ?).

Le texte pourra probablement être adopté avant fin février 2025 après un passage très certain devant le Conseil constitutionnel où certaines mesures pourront alors être censurées.

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PLFSS 2025 : Les mesures impactant la paie

Le PLFSS 2025 pour lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité (49-3) reprend les dispositions votées en commission mixte paritaire, légèrement amendé pour une cohérence rédactionnelle et de coordination, prévoit de nombreuses mesures impactant directement la gestion de la paie et qui nécessiteront donc un ajustement du paramétrage de la paie.

Réforme de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP)

En 2025, la réduction générale de cotisations patronales (RGCP) restera inchangée, sans modification de sa formule actuelle.

Par contre, le PLFSS 2025 introduit des changements concernant les modalités de calcul de la réduction générale. Ainsi, les primes de partage de la valeur (PPV) seront incluses dans l’assiette de rémunération brute servant au calcul de la réduction à compter du 1er janvier 2025 et non plus avec effet rétroactif en 2024 comme il était prévu dans le PLFSS initial. 

Par ailleurs, le paramètre SMIC pris en compte pour la RGCP pourrait être fixé par décret, avec une valeur comprise entre le SMIC du 1er janvier 2024 et le SMIC en cours.

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À compter du 1er janvier 2026, il est prévu une reconfiguration totale de la formule de calcul de la réduction générale prenant en compte la suppression des taux réduits d’Assurance maladie et d’Allocations familiales. Ainsi, la réduction générale deviendrait nulle à partir de 3 SMIC (au lieu de 1,6 SMIC actuellement). Un décret viendra préciser les modalités de calcul de cette nouvelle réduction. 

Taux réduits des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales 

À compter du 1er janvier 2025, les seuils de rémunération applicables pour déterminer le taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont abaissés : 

• Cotisation d’assurance maladie (AM) : Le taux réduit de 7% est applicable aux salariés dont la rémunération brute n’excède pas 2,25 SMIC (au lieu de 2,5 SMIC).
• Cotisation d’allocations familiales (AF) : Le taux réduit de 3,45% est applicable aux salariés dont la rémunération brute n’excède pas 3,3 SMIC (au lieu de 3,5 SMIC).

À compter du 1er janvier 2026, les taux réduits des cotisations d’AM et AF devrait être supprimés pour faire place à une nouvelle réduction générale unique de cotisations patronales. 

Exonérations spécifiques 

Le gouvernement pourra légiférer par ordonnance pour adapter les modalités de calcul des exonérations spécifiques. Il s’agit notamment des exonérations applicables aux entreprises situées en Outre-mer (LODEOM) ou encore les exonérations applicables aux emplois à domicile intervenant auprès de “publics fragiles”.

Exonérations sociales des apprentis

La limite d’exonération des cotisations salariales pour les apprentis sera abaissée à 50% du SMIC, contre 79% actuellement. Par ailleurs, la rémunération au-delà de ce seuil sera assujettie à la CSG/CRDS.

Ces dispositions s’appliquent pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er jour du mois suivant la promulgation de la LFSS pour 2025, soit le 1er mars 2025 dans le cas d’une promulgation en février.

Contribution patronale sur les attributions gratuites

À compter du 1er jour du mois suivant la promulgation de la LFSS pour 2025, soit le 1er mars 2025 dans le cas d’une promulgation en février, le taux de la cotisation patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA) passera de 20 % à 30 %.

Les exonérations JEI et JEC

Les premières versions du PLFSS 2025 prévoyaient une suppression des exonérations Jeunes entreprises innovantes (JEI) et Jeunes entreprises de croissance (JEC). Dans la dernière version du texte pour laquelle le gouvernement a actionné le 49-3, ces dispositifs restent applicables, mais avec des niveaux de dépenses de recherche revus à la hausse (20% au lieu de 15%).

Exonération TO-DE

Le PLFSS 2025 pérennise l’exonération pour les travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole. Le projet de loi apporte également une base légale à la revalorisation du plafond de l’exonération maximale (1,25 au lieu 1,20) au 1er mai 2024.

Cette augmentation avait été mise en place par anticipation sans attendre une nouvelle loi de financement de la Sécurité Sociale en réponse au mouvement des agriculteurs.

Taux de cotisations AT/MP

Après la promulgation de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025, des arrêtés pourront alors être publiés. les employeurs seront alors notifiés des nouveaux taux prenant effet au 1er jour du trimestre civil suivant leur publication, soit au plus tôt le 1er avril 2025.

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