La réforme des allègements généraux de cotisations patronales, instaurée par la LFSS 2025, franchit une nouvelle étape avec la publication du décret tant attendu des professionnels de la paie.
Celui-ci fixe les modalités de calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2026. Il apporte également quelques précisions sur la proratisation du SMIC en cas d’absence ou encore sur le sort des exonérations spécifiques.
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Je lance mon diagnosticLes nouveautés de la RGDU 2026
Le décret n°2025-887 du 4 septembre 2025 prévoit les nouvelles modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales (ex. réduction Fillon), renommée pour l’occasion réduction générale dégressive unique (RGDU).
Suppression des taux réduits AM/AF
Dès 2026, les employeurs ne bénéficieront plus des taux réduits d’assurance maladie (réduction de 6%) et d’allocations familiales (réduction de 1,8%) dans le régime de droit commun.
La nouvelle RGDU est donc reformulée pour compenser (en fonction du niveau de rémunération) la disparition de ces réductions de cotisations patronales.
Relèvement du point de sortie
Jusqu’en 2025, la réduction générale cessait au-delà de 1,6 SMIC. À partir de 2026, le seuil sera porté à 3 SMIC, élargissant ainsi le champ d’application du dispositif.
Mise en place d’un plancher d’exonération
Le décret introduit un seuil minimal fixé à 2 % d’exonération. Ce plancher garantit qu’un allègement résiduel subsiste même pour les rémunérations proches du plafond. Ainsi, pour une rémunération jusqu’à à 3 SMIC, la réduction représente au moins 2 %. A partir de ce seuil, aucune réduction n’est appliquée.
Un SMIC en vigueur pour la période d’emploi
À compter de 2026, la valeur du SMIC utilisée pour le calcul ne sera plus figée comme en 2025 mais correspondra à celle en vigueur sur la période d’emploi (comme c’était le cas avant 2025). Toute revalorisation du SMIC en cours d’année devra donc être intégrée à la formule.
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Proratisation du SMIC en cas d’absence
Le décret ne modifie pas les règles de fond concernant la proratisation du SMIC. Il apporte toutefois des précisions sur les éléments de rémunération affectés par l’absence et qui doivent donc être pris en compte dans la proratisation.
Ainsi, il s’agit des éléments dont la proratisation est strictement proportionnelle au temps de travail sur le mois.
RGDU 2026 : Comment la calculer ?
Le décret du 4 septembre 2025 fixe la nouvelle formule de calcul applicable à compter du 1er janvier 2026.
La nouvelle formule de calcul
Le calcul du coefficient de réduction sera désormais basé sur une formule intégrant un paramètre de « puissance » (P) visant à adoucir la dégressivité.
La formule est la suivante :
Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute – 1)]^P)
- Tmin : 0,0200 (2 % d’exonération minimale)
- Tdelta : 0,3773 (FNAL 0,10 %) ou 0,3813 (FNAL 0,50 %), en tenant compte de la suppression des taux réduits AM/AF
- P : 1,75 en 2026
A noter que le Tdelta est défini en fonction des cotisations en vigueur en 2025, il sera donc amené à évoluer en fonction de la fraction AT/MP pris en compte et d’éventuelles modifications de taux pour 2026.
La nouvelle réduction est-elle moins favorable ?
Pour un salarié rémunéré strictement au SMIC, la réduction de cotisations reste au même niveau qu’en 2025 (cumul RGCP et taux réduits AM/AF).
Au delà, elle est moins favorable ou plus favorable en fonction du niveau de rémunération du salarié. Au partir de 3 SMIC et jusqu’à 3,3 SMIC , elle est nécessairement moins favorable car plus de taux réduits et sortie du champ d’application de la RGDU.
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