Depuis le 1er janvier 2022, la taxe d’apprentissage est collectée par l’Urssaf au moyen de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette réforme a profondément transformé les modalités de déclaration, en particulier pour l’affectation du solde de la taxe.
Mais à quoi correspond exactement cette contribution ? Comment déterminer l’assiette de calcul ? Quels sont les taux applicables en 2026 ? Et comment la déclarer dans la DSN ?
Dans cet article, nous faisons le point sur le traitement en paie de la taxe d’apprentissage en 2026.
Dans l’attente des précisions relatives à 2026, nous faisons dans cet article le point sur le traitement en paie de la taxe d’apprentissage pour 2025.
Qu’est ce que la taxe d’apprentissage ?
Avant de développer le mode de calcul de la taxe d’apprentissage pour 2026, rappelons en les principes généraux.
La taxe d’apprentissage, c’est quoi ?
La taxe d’apprentissage est une contribution obligatoire destinée à financer le développement de l’apprentissage ainsi que les formations technologiques et professionnelles. Elle se compose de deux parts distinctes :
- Une part principale, recouvrée chaque mois via la DSN.
- Un solde, versé une fois par an au titre de l’année précédente.
Qui est concerné par la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage s’applique aux employeurs assujettis à l’impôt sur les sociétés, qu’ils y soient soumis de plein droit ou sur option.
Elle concerne également les personnes physiques et les sociétés de personnes ayant opté pour ce régime fiscal, dès lors qu’elles exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Ainsi, certaines structures en sont exonérées, notamment :
- Les employeurs ne disposant d’aucun établissement en France et immatriculés au Centre national des firmes étrangères (CNFE)
- L’État
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif
- Les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière
- Les groupements de coopération sanitaire ou médico-sociale
Quelles sont les entreprises exonérées de la taxe d’apprentissage ?
Par exception au principe général d’assujettissement, certaines structures bénéficient d’une exonération de taxe d’apprentissage. C’est notamment le cas :
- Des sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement (écoles, universités, etc.)
- Des groupements d’employeurs agricoles
- Des associations à but non lucratif exerçant une activité non commerciale
La liste complète des employeurs exonérés est précisée à l’article L.6241-1 du Code du travail.
À noter : depuis le 1er janvier 2025, les mutuelles ne bénéficient plus de cette exonération. Toutefois, elles conservent l’exonération applicable aux rémunérations versées aux apprentis, quel que soit leur effectif.
Par ailleurs, les employeurs qui emploient au moins un apprenti peuvent bénéficier d’une exonération spécifique de taxe d’apprentissage, sous conditions.
Pour en bénéficier, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
- L’effectif de l’entreprise doit comprendre au moins un apprenti.
- L’assiette de la taxe d’apprentissage (la masse salariale) doit être inférieure à six fois le montant du SMIC annuel.
Ces critères sont appréciés chaque mois, en prenant pour référence la situation du mois précédent.
Comment verser la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage se décompose en plusieurs contributions, chacune devant faire l’objet d’une déclaration en DSN à des échéances distinctes. Voici la calendrier déclaratif pour la taxe d’apprentissage 2026 :
Dans l’attente des précisions relatives à 2026, nous faisons dans cet article le point sur le traitement en paie de la taxe d’apprentissage pour 2025.
| Contribution | Déclaration en DSN | Paiement |
|---|---|---|
| Part principale | DSN mensuelle de janvier à décembre 2026 | Le 5 ou 15 du mois suivant |
| Solde taxe d’apprentissage 2025 | DSN d’avril 2026 | Le 5 ou 15 mai 2026 |
| Contribution supplémentaire à l’apprentissage 2025 | DSN de mars 2026 | Le 5 ou 15 avril 2026 |
| Solde taxe d’apprentissage 2026 | DSN d’avril 2027 | Le 5 ou 15 mai 2027 |
| Contribution supplémentaire à l’apprentissage 2026 | DSN de mars 2027 | Le 5 ou 15 avril 2027 |
Le fléchage du solde de la taxe d’apprentissage : la plateforme Soltéa
La réforme a maintenu la possibilité pour les employeurs de flécher le solde de leur taxe vers un ou plusieurs établissements ou organismes habilités : formations initiales technologiques ou professionnelles, structures d’insertion, etc.
Ce fléchage s’effectue via la plateforme Soltéa. L’employeur peut y désigner les bénéficiaires de son solde directement, selon une liste d’établissements référencés. Cette démarche est à effectuer chaque année dans les délais impartis.
Calculer la taxe d’apprentissage en 2026
La taxe d’apprentissage se compose de deux fractions distinctes : une part principale versée mensuellement et un solde versé l’année suivante et qui peut être affecté à un établissement agréé.
En complément, certaines entreprises sont également redevables d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), lorsqu’elles emploient un nombre insuffisant d’alternants.
L’assiette de la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage est calculée à partir de la base brute déplafonnée, c’est-à-dire l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations de Sécurité sociale.
Certaines rémunérations peuvent être exclues du calcul de la taxe d’apprentissage, notamment :
- Les salaires versés aux apprentis, pour les entreprises de moins de 11 salariés (effectif Sécurité sociale)
- Les rémunérations des salariés expatriés qui ne figurent pas dans l’effectif et ne sont pas affiliés à la Sécurité sociale française
- Les salaires versés à des personnels directement affectés à l’organisation d’une compétition sportive internationale (y compris dans les filiales concernées)
- Les rémunérations des salariés en contrat d’accompagnement dans l’emploi
- Les salaires des salariés en CDD d’insertion bénéficiant de l’aide au poste dans les ateliers et chantiers d’insertion
Certains profils de salariés donnent lieu à un calcul ajusté de l’assiette :
- Une majoration de 11,50 % s’applique à la rémunération brute des salariés du BTP, du transport, des dockers dont les congés sont gérés par une caisse de congés payés
- Une majoration de 10 % est appliquée pour les intermittents du spectacle en lien avec les versements à la caisse des congés du spectacle
- Un abattement forfaitaire de 50 % est prévu pour les ports autonomes maritimes et fluviaux lorsqu’il est impossible de distinguer la masse salariale administrative de celle des activités industrielles et commerciales
Depuis une clarification apportée par le réseau des Urssaf dans une Q/R du 25 avril 2024, la rémunération des mandataires sociaux affiliés au régime général mais non titulaires d’un contrat de travail est bien incluse dans l’assiette de la taxe d’apprentissage.
Quel est le taux de la taxe d’apprentissage en 2026 ?
Le taux global de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,68 % en 2026. Cette contribution se divise en deux fractions :
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Je lance mon diagnostic- Une part principale correspondant à 87 % de la taxe, soit un taux de 0,59 % ;
- Un solde représentant 13 % de la taxe, soit un taux de 0,09 %.
Un régime particulier s’applique en Alsace-Moselle : dans ces départements, la taxe n’est pas scindée en deux parts, mais fait l’objet d’un taux unique de 0,44 %, donc inférieur au taux national.
Ce régime dérogatoire s’applique à tous les établissements situés sur ce territoire, indépendamment de l’implantation du siège social de l’entreprise.
Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage ?
Certaines dépenses engagées par l’employeur peuvent venir en déduction du montant de la taxe d’apprentissage due. On distingue deux catégories de dépenses déductibles, selon qu’elles s’imputent sur la part principale ou sur le solde.
Déductions applicables à la part principale
Deux types de dépenses peuvent être déduits mensuellement de la part principale :
- Les investissements réalisés par l’employeur pour un CFA (Centre de Formation d’Apprentis) qu’il gère directement.
- Les investissements en faveur d’un CFA visant à développer une nouvelle offre de formation par apprentissage.
Ces dépenses doivent avoir été engagées au cours de l’année civile précédente (année N-1). Leur montant est plafonné à 10 % de la part principale versée l’année précédente. L’imputation est mensuelle, jusqu’à épuisement du plafond autorisé.
Déductions applicables au solde
D’autres dépenses sont déductibles du solde lors de la déclaration annuelle, notamment :
- Les subventions en nature versées aux CFA (équipements, matériels, etc.).
- La créance alternants, réservée aux entreprises de 250 salariés et plus, dans le cadre de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
La contribution supplémentaire à l’apprentissage
Les entreprises dont l’effectif atteint 250 salariés ou plus (effectif Sécurité sociale) sont assujetties à une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), dès lors qu’elles n’atteignent pas un quota de 5 % d’alternants au sein de leur effectif annuel.
