Malade pendant ses congés payés : un droit au report reconnu
Le 10 septembre, la Cour de cassation a mis fin à une règle qui faisait figure d’exception en Europe.
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Je télécharge gratuitementDésormais, un salarié malade pendant ses congés payés pourra reporter ses jours non utilisés, à condition d’avoir transmis son arrêt à son employeur. Cette décision marque un alignement du droit français avec le droit européen.
Depuis 2003, la Cour de justice de l’Union européenne affirmait qu’un congé payé ne pouvait pas être annulé par une maladie. Le repos et les loisirs constituent l’objectif du congé, tandis que l’arrêt maladie vise au rétablissement.
Ces deux droits ne poursuivant pas la même finalité, ils doivent être exercés séparément. Jusqu’à présent, la France ne reconnaissait pas cette distinction dans sa jurisprudence.
La Commission européenne avait mis en demeure la France de se mettre en conformité. Face à cette pression, la Cour de cassation a revu sa position. Elle a confirmé que les jours de congés coïncidant avec un arrêt maladie devaient être reportés, et non déduits du solde du salarié.
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Des conséquences concrètes pour les salariés et les entreprises
Cette évolution entraîne des changements pratiques pour les entreprises. Elles doivent désormais adapter la gestion des plannings et intégrer cette règle dans leurs procédures RH.
Les managers devront aussi être sensibilisés pour anticiper les demandes de report et éviter les conflits en entreprise.
Pour les salariés, c’est une avancée importante. Être malade pendant ses congés payés ne signifie plus perdre définitivement ses jours de repos. Ils pourront les reprendre ultérieurement, une fois rétablis.
Ce droit reste toutefois conditionné : l’arrêt maladie doit être transmis à l’employeur dans les délais légaux.
Des limites existent encore. Un salarié malade à l’étranger peut rencontrer des difficultés pour obtenir un certificat reconnu. Certains pourraient aussi hésiter à déclarer leur arrêt en raison des jours de carence imposés par l’assurance maladie.
Ces points devront être clarifiés dans les prochains mois par la pratique et les tribunaux.
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