Veille sociale Février 2025

Dans cette actualité sociale de février 2025, nous commencerons, dans un premier temps, par vous rappeler le calcul et la publication de votre index égalité avant le 1^er mars au plus tard. Dans un deuxième temps, nous vous présentons les premières mesures du PLF pour 2025 intéressant le droit social qui ont été définitivement adoptées par le Sénat le 6 février 2025, la prolongation de certains dispositifs (utilisation de titres-restaurant, régime fiscal et social de faveur attaché à la PPV), la fixation de nouveaux montants 2025 (aides à l’apprentissage, remboursement des frais de télétravail) et enfin, les mesures exceptionnelles de l’URSSAf en faveur des entreprises victimes d’intempéries.

Bonne lecture.

Rappel : calcul et publication de l’index égalité avant le 1^er mars 2025

D’ici le 1^er mars 2025, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié sur leur site internet leur index de l’égalité professionnelle de 2024. Elle devront aussi transmettre leurs résultats aux services du ministère du Travail via le site index-egapro.travail.gouv.fr et à leur CSE.

Projet de loi de finances pour 2025

Le 5 février 2025, la motion de censure signée par 91 députés de La France insoumise, écologistes et communistes ayant été rejetée, l’Assemblée nationale a adopté la version finale du projet de loi de finances pour 2025. Le PLF a été définitivement adopté par le Sénat le jeudi 6 février.

Quelles sont les mesures qui intéressent les entreprises et leurs salariés ?

La monétisation des RTT

Depuis le 1^er janvier 2022, avec l’accord de l’employeur, les salariés peuvent renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises :

• Au titre d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT).
• Dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

La monétisation de ces jours de repos bénéficie :

• De la réduction de cotisations salariales d’origine légale instituée pour les heures supplémentaires ou complémentaires.
• De la déduction forfaitaire des cotisations patronales instituée dans les entreprises employant moins de 20 salariés.
• De l’exonération d’impôt sur le revenu dans les limites fixées pour les heures supplémentaires (7500 euros).

Initialement, ce régime exceptionnel devait prendre fin le 31 décembre 2025. Le projet de loi de finances 2025 prévoit une prolongation d’un an du dispositif, jusqu’au 31 décembre 2026. 

La prolongation des exonérations sociales et fiscales des pourboires

Depuis le 1^er janvier 2022, les pourboires versés soit directement aux salariés, soit à l’employeur qui les reverse ensuite au personnel en contact avec la clientèle sont, sous certaines conditions, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Suite à une première prolongation, ce régime de faveur avait été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Le projet de loi de finances 2025 prévoit de prolonger le dispositif d’exonération pour une durée de 2 ans. Ainsi, les exonérations sur les pourboires devraient s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025.

La prise en charge par l’employeur des coûts pédagogiques des contrats d’apprentissage

La PLF 2025 prévoit une participation de l’employeur à la prise en charge des coûts pédagogiques des contrats d’apprentissage. Cette participation serait appliquée lorsque l’apprenti prépare un diplôme, un titre à finalité professionnelle équivalent au moins au niveau 6, soit le niveau licence, doit désormais prendre en charge les contrats d’apprentissage dès le niveau bac + 3, réduisant d’autant la prise en charge des OPCO.

Les modalités pratiques seront fixées par décret.

Prolongation de l’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 31 décembre 2026

Par la loi n°2025-56 du 21 janvier 2025, la possibilité d’utiliser les titres restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.

Depuis le 18 août 2022, les titres restaurant peuvent être utilisés par les salariés pour payer partiellement ou totalement :

–       Les repas pris au restaurant ou à emporter.

–       Les produits alimentaires directement consommables.

–       Les produits alimentaires non directement consommables tels que riz, pâtes, viande, œufs, farine,…

Le montant maximal journalier d’utilisation des titres-restaurant est fixé à 25 euros quelles que soient les dépenses effectuées.

Cependant, l’assouplissement de l’usage des titres restaurant devait prendre fin le 31 décembre 2024 pour les produits alimentaires non directement consommables. 

Cet assouplissement est finalement prolongé et, depuis le 21 janvier 2025, les titres-restaurant peuvent, à nouveau, être utilisés pour l’achat de tout produit alimentaire qu’il soit ou non directement consommable jusqu’au 31 décembre 2026. 

Rappel :

Depuis le 1^er janvier 2025, le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant est relevé à 7,26 € par titre (contre 7,18 € auparavant).

Au-delà de ce plafond, cette contribution patronale réintégrera l’assiette de calcul des cotisations.

Pour bénéficier d’une exonération des cotisations de Sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, la participation de l’employeur doit se situer entre 50 et 60% de la valeur du titre remis au salarié.

Ainsi, lorsque la contribution de l’employeur s’élève à 7,26 €, la valeur du titre-restaurant devra se situer entre 12,10 € et 14,52 € pour que l’exonération maximale de la participation patronale ait lieu.

Cette disposition concerne les titres émis à partir du 1^er janvier 2025.

Application jusqu’au 31 décembre 2026 du régime fiscal et social de faveur attaché à la prime de partage de la valeur (PPV)

Pour les PPV versées par une entreprise de moins de 50 salariés

Jusqu’au 31 décembre 2026, les PPV versées par une entreprise de moins de 50 salariés aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels bruts sont, dans la limite des 3.000 ou 6.000 euros (pour les employeurs ayant conclu un accord d’intéressement notamment), exonérées de :

• Cotisations sociales. 
• CSG et de CRDS. 
• D’impôt sur le revenu.

Pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à trois SMIC annuels bruts, la PPV reste exonérée de cotisations, mais elle est assujettie à CSG/CRDS et à l’impôt.

Pour les PPV versées par une entreprise de 50 salariés et plus

Toutes les PPV versées par les entreprises de 50 salariés et plus, quel que soit le montant de la rémunération du salarié sont exonérées de cotisations (dans la limite des 3.000 ou 6.000 €) mais assujetties à CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Elles sont également assujetties au forfait social pour les entreprises d’au moins 250 salariés, pour le montant soumis à CSG et exonéré de cotisations. Ce régime social et fiscal s’applique depuis le 1^er janvier 2024, sans limitation de durée. 

Aides à l’apprentissage : nouveaux montants 2025

Les modalités de l’aide financière accordée pour le recrutement d’un apprenti ont changé en 2025 selon les nouvelles modalités suivantes :

• 6 000 € maximum pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap.
• 5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés.
• 2 000 € maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Un décret d’application doit être publié.

Dans l’attente de la publication du décret, l’aide unique s’applique pour les contrats conclus à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. Cette aide, d’un montant maximum de 6 000 €, est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour le recrutement d’apprentis préparant un titre ou diplôme jusqu’au niveau baccalauréat (ou bac+2 pour les Outre-mer). Elle est versée uniquement pour la première année d’exécution du contrat.

Télétravail : nouveaux barèmes de remboursement de frais

L’URSSAF a dévoilé les nouveaux montants d’exonération des frais professionnels en 2025. 

Sans convention collective, le salarié peut recevoir une indemnité journalière, soit 2,70 euros par jour (59,40 euros maximum), ou mensuellement, en fonction du nombre de jours de télétravail qu’il effectue par semaine. Dans ce cas-là, le montant maximum de l’indemnité s’élève à 10,90 euros.

Si l’entreprise du salarié est régie par une convention collective ou par un accord de groupe, le montant de l’indemnité journalière s’élève à 3,25 euros (71,50 euros maximum), et à 13 euros par jour télétravaillé si l’indemnité est mensuelle.

Exemple: un salarié d’un secteur sans convention collective télétravaille trois jours par semaine et reçoit une indemnité mensuelle, alors son montant s’élèvera à 32,70 euros par mois en 2025.

L’indemnité est versée indépendamment d’un justificatif de la part du salarié. L’employeur doit quant à lui prévenir l’administration fiscale, afin qu’elle ne figure pas parmi le revenu imposable de son salarié.

Entrée en vigueur le 1^er février 2025 d’une nouvelle rubrique du BOSS sur l’épargne salariale 

Une nouvelle rubrique consacrée à l’épargne salariale, opposable depuis le 1^er février 2025, a été ajoutée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

Elle reprend le questions-réponses consacré à la PPV qui était publié au BOSS au titre des mesures exceptionnelles et a été abrogé le 1^er février 2025.

Une mesure à retenir : les entreprises doivent modifier le règlement de leurs plans d’épargne pour prévoir la possibilité d’y affecter les PPV, avec un délai de tolérance jusqu’au 30 juin 2025. 

Nouvelles maladies professionnelles liées à l’amiante ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité

Depuis un arrêté du 16 décembre 2024, la liste des maladies professionnelles liées à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité à l’âge de cinquante ans s’allonge. 

Cette liste comprenait :

• Les affections figurant au tableau n° 30 des maladies professionnelles (affections professionnelles consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante).

• Et les affections figurant au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles (cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation des poussières d’amiante).

Elle comporte maintenant les affections figurant au tableau n° 30 ter des maladies professionnelles (cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante).

Entreprises adaptées

Un arrêté du 16 janvier 2025 fixe les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire. Afin de favoriser l’insertion sur le marché du travail des travailleurs handicapés, l’État a instauré plusieurs dispositifs d’aides, pouvant être versées aux entreprises adaptées (EA). Comme chaque année, les montants revalorisés de ces aides pour 2025, viennent tout juste d’être dévoilés.   

Mesures exceptionnelles de l’URSSAF pour les entreprises victimes d’intempéries

L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les entreprises dont l’activité a été affectée par les récentes inondations survenues en régions Bretagne, Pays de la Loire et Normandie.

Elle acceptera un retard de déclaration, en cas d’impossibilité temporaire de réaliser les déclarations du fait des inondations et un report d’échéances de cotisations pourra être demandé via la mise en place d’un délai de paiement.

Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.

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