Pour cette dernière revue d’actualités sociales avant la trêve estivale, nous vous parlerons longuement du décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur qui impose de nouvelles obligations à l’employeur en matière de prévention du risque chaleur.
Nous aborderons également d’autres décrets parus en juin concernant notamment l’autorisation d’absence pour permettre aux salariés de donner leur sang, le nouveau formulaire pour les arrêtes de travail, les nouvelles modalités de financement de l’apprentissage à compter du 1er juillet 2025 et enfin le nouveau secteur pour lequel il est possible de recourir au CDD d’usage.
Bonne lecture !
Revalorisation des allocations d’assurance chômage
Les allocations d’assurance chômage sont valorisées de 0,5% au 1erjuillet 2025, passant de 31,97 euros par jour à 32,13 euros pour l’allocation minimale.
Réévaluation du versement mobilité
Les taux du versement mobilité sont réévalués au 1er juillet. Ce taux de participation au financement des transports en commun varie selon les territoires.
Entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2025 d’un décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, dont les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet, a pour objet de renforcer les obligations des employeurs en prévention du risque chaleur et vise à garantir la sécurité de ses salariés contre le risque de fortes chaleur/canicule.
Le décret introduit au sein du Code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, correspondant aux seuils jaune, orange et rouge du dispositif national de vigilance météorologique « canicule » fixés par Météo-France.
- Vigilance jaune : pic de chaleur (chaleur intense sur une période de 1 à 2 jours).
- Vigilance orange : période de canicule (chaleur intense et durable).
- Vigilance rouge : période de canicule extrême (canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité et son ampleur géographique).
Ce décret prévoit la liste de mesures suivantes :
- La mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre.
- L’aménagement des postes de travail pour amortir les effets des rayonnements solaire et l’accumulation de chaleur, par des dispositifs filtrants ou occultants, de la ventilation ou de la brumisation.
- L’adaptation des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition.
- Un meilleur ajustement des périodes de repos.
- La fourniture par l’employeur et l’augmentation, autant qu’il est nécessaire, de la quantité d’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs. L’accès à l’eau devra être garanti, avec un minimum de trois litres par jour et par personne en l’absence d’eau courante.
- La fourniture d’équipements de travail appropriés et de protection individuelle adaptées (vêtements respirants ou rafraîchissants, couvre-chefs, lunettes…) permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable et de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés.
- L’obligation d’information et de formation des salariés sur les signes de coup de chaleur et les gestes à adopter.
- Une vigilance particulière pour les agents vulnérables, notamment les femmes enceintes.
- Un dispositif de signalement, notamment pour les travailleurs isolés ou éloignés.
- Intégration du risque chaleur dans le DUERP : les employeurs ont désormais l’obligation d’intégrer le risque de fortes chaleurs dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et de l’actualiser régulièrement en tenant compte des niveaux de vigilance météorologique (jaune, orange, rouge) définis par Météo-France.
- Renforcement du pouvoir de l’inspection du travail : les agents de contrôle de l’Inspection du travail pourront, à compter du 1er juillet 2025, mettre en demeure les entreprises sous un délai de huit jours, de définir les mesures de prévention du risque lié aux épisodes de chaleur intense.
Le risque de prendre un coup de chaleur existe dans toutes les entreprises et il est aggravé dans certains secteurs d’activité ou pour certains salariés (exposition à la température extérieure, travail physique exigeant, salariés ayant une pathologie cardiorespiratoire, insuffisance de consommation d’eau, chaleur dégagée par les machines…).
Les principaux risques sont les suivants :
- Fatigue.
- Sueurs.
- Nausées.
- Maux de tête.
- Vertige, crampes.
- Déshydratation.
- Épuisement.
- Coup de chaleur.
- Décès.
Les métiers du BTP, de la voirie, de la métallurgie, des espaces verts ou encore de l’agriculture, étant particulièrement exposés, les obligations minimales pour ces secteurs sont les suivantes :
- Mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatiques ou aménager le chantier de manière à permettre l’organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes.
- Mettre à disposition des travailleurs trois litres d’eau potable et fraîche au minimum par jour et par salarié.
- S’assurer que le port des protections individuelles et les équipements de protection des engins sont compatibles avec les fortes chaleurs.
- Prendre les mesures organisationnelles adéquates pour que les travaux se fassent sans exposer les salariés : horaires aménagés, pauses renforcées.
À noter : Le 19 juin dernier, des éboueurs de Niort (Deux-Sèvres) ont été autorisés à travailler en short alors que le département avait été placé en alerte orange canicule.
Cette dérogation exceptionnelle, leur avait d’abord été refusée, puis accordée après leur grève. Les travailleurs, notamment les ouvriers du bâtiment et de la métallurgie, les jardiniers, ou encore les agriculteurs, sont en effet particulièrement exposés aux risques liés aux fortes chaleurs.
Proposition de loi sur une autorisation d’absence pour permettre aux salariés de donner leur sang
Le 4 juin 2025, l’Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi permettant aux salariés de donner leur sang sur leur temps de travail. Ce dispositif, strictement encadré afin de tenir compte des contraintes des employeurs, vise à répondre à la « tension permanente » pesant sur les stocks de produits sanguins en France.
Ce texte prévoit l’introduction, dans le Code de la santé publique, d’un nouvel article L. 1211-4-1, selon lequel :
- Chaque salarié ou agent public pourrait bénéficier jusqu’à 8 absences par an pour participer à une collecte, dans le site le plus proche de son lieu de travail ou de son domicile.
- L’employeur devrait être informé au moins 3 jours ouvrés à l’avance.
- Il ne pourrait refuser l’absence que pour des motifs liés à l’organisation ou à la continuité de l’activité.
- La rémunération serait maintenue pendant l’absence, sous réserve que celle-ci n’excède pas le temps nécessaire au don (déplacement, collecte, collation, etc.).
- Un justificatif fourni par l’Établissement français du sang pourrait être exigé.
Cette mesure vise à faciliter la mobilisation en faveur du don du sang, dans un cadre légal encadré.
Le texte doit encore être examiné par le Sénat, avant sa possible entrée en vigueur.
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Nouveau formulaire pour les arrêts de travail
Par décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d’arrêt de travail, l’utilisation d’un nouveau formulaire Cerfa sécurisé avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l’encre magnétique,…) deviendra obligatoire, dès le 1er juillet 2025, pour tout envoi d’un avis d’arrêt de travail sous format papier. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être plus acceptés et seront considérés comme des faux.
L’utilisation de ce nouveau cerfa vise à lutter contre la fraude, mais également à faire des économies en diminuant le coût des arrêts maladie.
Apprentissage : nouvelles modalités de financement à compter du 1er juillet 2025.
Par décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage, de nouvelles modalités de financement de l’apprentissage, impliquant une participation plus importante de l’employeur, s’appliqueront, à compter du 1er juillet 2025.
Jusqu’ici, le financement de la formation d’un apprenti revenait à l’opérateur de compétence (Opco) dont dépendait l’entreprise, qui le reversait ensuite au Centre de formation d’apprentis (CFA).
Dorénavant, à compter du 1er juillet 2025, tous les employeurs devront s’acquitter d’une participation obligatoire de 750 €, dès lors que l’apprenti suit une formation au-delà d’un bac + 3, type master, afin de compenser la baisse de participation des opérateurs de compétence (OPCO) dans la prise en charge de ces contrats.
Ce montant, s’inscrit dans le projet de loi Finance 2025 et doit permettre de partager le coût de la formation avec l’État et de responsabiliser les entreprises dans le choix des formations.
Le décret prévoit aussi que, lorsqu’un nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec un autre employeur à la suite d’une rupture anticipée du contrat initial, le montant de la participation du nouvel employeur est réduit.
Cette participation obligatoire devra être directement versée au Centre de formation des apprentis (CFA) concerné.
Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2025, seule la dure réelle du contrat d’apprentissage sera financée. En effet, jusqu’à présent, tout mois commencé était dû, ce qui augmentait la durée de prise en charge des OPCO. Désormais, le niveau de prise en charge sera calculé au prorata temporis journalier.
Nouveau secteur d’activité pour lequel il est possible de recourir au contrat à durée déterminée d’usage.
Le décret n° 2025-552 du 18 juin 2025 relatif aux secteurs d’activités dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d’usage complète la liste des secteurs d’activité dans lesquels il est possible de recourir au contrat à durée déterminée d’usage, en y ajoutant l’exercice de la médecine dans les centres de santé établis dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
Il s’agit plus précisément des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au sein du centre, sans hébergement, ou au domicile du patient.
Le décret est entré en vigueur le 19 juin 2025.
Rappel : au mois de mars, un décret a complété cette liste en étendant le recours du CDD d’usage aux emplois de soutien des forces armées à l’étranger.
À noter : le CDD doit être écrit, quel que soit le motif de recours, sans quoi le salarié peut obtenir sa requalification en CDI.
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