Renouvellement période essai CDI : qu’est-il possible de faire ?

Les contrats en CDI peuvent bénéficier d’un renouvellement de leur période d’essai, sous certaines conditions.

La période d’essai permet, entre autre, à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié. Si la durée de l’essai n’a pas été suffisante pour remplir cet objectif, et si certaines conditions sont remplies, il peut alors renouveler la période d’essai pour une durée limitée. Les deux parties doivent obligatoirement être d’accord.

Alors comment fonctionne le renouvellement d’une période d’essai CDI ?

Voyons tout d’abord sa définition plus précise et sa durée. Nous détaillerons ensuite les conditions et les différentes étapes de la procédure de renouvellement.

Découvrez également notre article sur le renouvellement de la période d’essai d’un CDD.

Le renouvellement de la période d’essai : qu’est ce que c’est ?

Définition

Il est possible que la période d’essai initiale fixée dans le contrat de travail ne soit pas suffisante. En d’autres termes, l’employeur a besoin de plus de temps pour être sûr que le nouvel embauché convienne au poste. 

Dans ces circonstances, le code du travail donne la possibilité de renouveler la période d’essai, sur une durée limitée.

Différence avec la prolongation

Il est important de ne pas confondre renouvellement et prolongation de la période d’essai. La prolongation est le report du terme de la période d’essai initiale en raison d’une absence du salarié.

En effet, si ce dernier est en arrêt maladie, par exemple, la période d’essai ne peut pas remplir ses objectifs. L’employeur peut alors prolonger la période d’essai pour une durée égale à l’absence du salarié.  Le calcul se fait alors en jours calendaires (7jours calendaires d’absence = 7 jours calendaires de prolongation)

Durée du renouvellement

Le code du travail ne prévoit pas la durée du renouvellement proprement dit , mais celle de la période d’essai dans son ensemble, renouvellement compris (art.L. 1221-21) :

• 4 mois pour les ouvriers et employés
• 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
• 8 mois pour les cadres

Il s’agit de durées maximales. Un accord de branche signé avant le 26 août 2008 peut néanmoins prévoir des durées plus longues (art.L.1221-22).

Attention aux durées excessives. Le principe est ici le même que pour la durée de la période d’essai initiale. Que la période d’essai soit renouvelée ou non, sa durée ne doit pas être excessive par rapport au poste occupé par le salarié. En cas de litige, les juridictions apprécieront en fonction des circonstances, du statut et de l’emploi du salarié concerné. Une période d’essai de 6 mois est par exemple jugée excessive pour un assistant commercial (Cass. soc. 10-5-2012 n° 10-28.512). Pour un directeur général adjoint, une période d’essai de 1 an est valable (Cass. soc. 24-4-2013 n° 12-11.825).

La procédure de renouvellement

Le renouvellement de la période d’essai est essentiellement initiée par l’entreprise. Néammoins, rien n’empêche le salarié d’en être également à l’origine et de le demander à son employeur. Dans tous les cas, il faudra respecter la procédure suivante.

Conditions de validité préalables

Pour que l’employeur puisse renouveler la période d’essai, quelques conditions préalables doivent être réunies.

1. Un renouvellement unique. La période d’essai ne peut être renouvelée qu’une seule fois.
2. Il doit être prévu à la fois par un accord de branche étendu et par le contrat de travail (ou la lettre d’engagement) (art.L.1221-23)    
3. L’employeur doit respecter les conditions et durées fixées par l’accord de branche étendu

A cela s’ajoute le respect des durées maximales décrites en première partie.

Les étapes pour renouveler la période essai CDI

L’accord des deux parties est indispensable pour renouveler la période d’essai. Voici la procédure à suivre.

Entretien facultatif

Aucun texte ne prévoit d’obligation à ce sujet (pensez toutefois à vérifier votre convention collective à ce sujet). Néammoins, un entretien avec le salarié est intéressant à organiser. Il permet déjà d’échanger de vive voix sur la période d’essai écoulée, de recueillir l’avis du salarié et de l’employeur. D’un point de vue pratique, il permet également de remettre directement au salarié la lettre mentionnée ci dessous.

Courrier

L’employeur remet au salarié un courrier mentionnant notamment le numéro de l’article du contrat de travail et de la CCN (ou de l’accord) prévoyant le renouvellement. Il indique également la nouvelle date de fin de la période d’essai et les mentions manuscrites indiquées ci dessous. 

Ce courrier peut être remis en main propre contre récépissé au salarié ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Accord exprès et non équivoque du salarié

Pour que le renouvellement soit valable, le salarié doit l’accepter de manière formelle et sans équivoque. Une simple signature du courrier de renouvellement n’est pas sufisant.(Cass. soc. 25-11-2009 n° 08-43.008).

Son consentement ne peut pas se déduire de manière indirecte, par exemple du fait de la poursuite des relations de travail (Cass. soc. 4-10-2000 n° 98-44.458).

Par conséquent, le salarié doit impérativement inscrire les mentions manuscrites suivantes sur le courrier : “lu et approuvé” et “bon pour accord de renouvellement”.

Lettre type de renouvellement

Nom et adresse entreprise

Nom et adresse du salarié

Lieu et date

Lettre remise en main propre contre récépissé

OU lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Renouvellement de la période d’essai

(Madame), (Monsieur)

Par la présente nous souhaitons renouveler votre période d’essai pour une durée de (durée).

Ce renouvellement est prévu dans votre contrat de travail et dans l’article (numéro) de la convention collective (nom convention collective) ou (nom accord concerné).

Votre contrat ne deviendra donc définitif qu’à l’issue de cette nouvelle période soit le (date).

Jusqu’à cette date, chacune des parties à la possibilité de rompre le contrat de travail en respectant les délais de prévenance mentionnés aux articles L1221-25 et L1221-26 du code du travail.

Nous vous demandons de confirmer votre accord en nous retournant ce courrier daté et signé et accompagné des mentions “lu et approuvé” et “bon pour accord de renouvellement”, avant le (date).

Formule de politesse

Pour la société

Nom, prénom et qualité du signataire

Pour le salarié :

Date et signature précédée de la mention “lu et approuvé” et “bon pour accord de renouvellement”