Mutuelle collective ou individuelle : ce que le dirigeant de PME doit savoir

Le dirigeant est-il concerné par la mutuelle d’entreprise ?

Seules les personnes liées à l’entreprise par un contrat de travail sont concernées par l’obligation de couverture. Un dirigeant qui n’en a pas ne relève donc pas de cette obligation.

Pour déterminer s’il peut adhérer au contrat collectif, il convient de vérifier le régime de sécurité sociale dont il relève : assimilé salarié, il est affilié au régime général comme les salariés ; travailleur non salarié (TNS), il relève du régime des indépendants.

Le gérant majoritaire d’une SARL le découvre souvent au moment de sa première embauche : il doit mettre en place et financer une mutuelle dont il ne bénéficiera pas, faute de contrat de travail.

Président de SAS, gérant minoritaire : quel accès au contrat collectif ?

Dans une SAS, le président et les directeurs généraux sont assimilés salariés, tout comme les gérants minoritaires ou égalitaires d’une SARL. Ils ne sont pas pour autant affiliés d’office à la mutuelle d’entreprise.

Leur affiliation suppose que l’acte instituant le régime désigne expressément les mandataires sociaux parmi les bénéficiaires, qu’il s’agisse d’une décision unilatérale de l’employeur, d’un accord collectif ou d’une décision de l’assemblée générale.

Lorsque ce texte ne mentionne que les salariés, le dirigeant reste en dehors du régime.

Si vous envisagez d’étendre la couverture collective au président, l’acte qui institue le régime doit donc être modifié avant toute demande d’adhésion.

Il en va autrement lorsque le mandataire social cumule son mandat avec un contrat de travail correspondant à des fonctions techniques distinctes : il est alors couvert au titre de ce contrat, comme n’importe quel salarié de l’entreprise.

Gérant majoritaire, travailleur non salarié : une couverture à souscrire soi-même

Gérant majoritaire de SARL, associé unique gérant d’EURL ou entrepreneur individuel : tous ont le statut de travailleur non salarié.

Ils ne peuvent pas adhérer au contrat collectif de leurs salariés et doivent, s’ils souhaitent être couverts, souscrire une complémentaire santé individuelle.

Pour un TNS, les obligations santé du dirigeant se limitent aux cotisations du régime obligatoire, et il choisit librement son niveau de couverture complémentaire.

Dès la création de la société, vérifiez donc ce point : aucune complémentaire n’est souscrite automatiquement pour le gérant.

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Sur le plan fiscal, le TNS peut, au titre du dispositif dit « Madelin », déduire de son bénéfice imposable les cotisations afférentes à un contrat de santé ou de prévoyance respectant les conditions prévues, dans une limite calculée à partir de ce bénéfice et du plafond annuel de la Sécurité sociale.

La prévoyance, qui garantit un revenu en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, n’est pas couverte par la complémentaire santé elle-même ; elle ouvre droit au même avantage fiscal.

Le président de SAS, assimilé salarié, n’a pas accès à ce mécanisme, réservé aux travailleurs non salariés.

Les salariés, une obligation qui ne dépend pas du statut du dirigeant

Dès la première embauche, l’entreprise doit proposer à ses salariés un contrat qui couvre au minimum le panier de soins défini par la réglementation, avec une participation patronale d’au moins 50 % de la cotisation.

Certains salariés peuvent toutefois demander à être dispensés d’adhésion, notamment en contrat à durée déterminée de moins de trois mois ou lorsqu’ils sont déjà couverts par ailleurs.

Pour un salarié en CDD de moins de trois mois dispensé d’adhésion, l’employeur verse alors une aide individuelle, le « versement santé », comme le rappelle la fiche de l’administration sur l’obligation de l’employeur en matière de complémentaire santé.

Le fonctionnement de la mutuelle d’entreprise et son traitement en paie déterminent enfin le régime social des cotisations prises en charge par l’entreprise.

Collectif ou individuel : sur quels critères choisir ?

Entre les deux formules, seul le dirigeant assimilé salarié dispose d’un vrai choix.

S’il opte pour le contrat collectif, il bénéficie des mêmes garanties que la catégorie de salariés à laquelle il est rattaché, l’entreprise participant au financement de la couverture. Cette couverture reste toutefois liée à sa fonction et prend fin, en principe, avec son mandat.

En souscrivant un contrat individuel, le dirigeant conserve sa couverture quel que soit le devenir de la société : cession, transformation ou dissolution.

Il peut aussi choisir un niveau de garanties adapté à sa situation familiale et à ses propres dépenses de santé, par exemple en optique ou en dentaire, sans dépendre des arbitrages faits pour l’ensemble du personnel. Après un an d’adhésion, il peut résilier ce contrat à tout moment et en changer si ses besoins évoluent.

Pour trancher, comparez, à garanties égales, ce qu’il vous resterait réellement à payer dans chacune des deux formules, en tenant compte de la fiscalité propre à votre statut.