Comme chaque année, l’actualité sociale de ce mois de janvier comporte de nombreux changements. Cette actualité sociale ne se limite pas, cependant, aux coutumières revalorisations du 1er janvier 2024.
En effet, outre la nomination, le 11 janvier 2024, de Madame Catherine Vautrin comme nouvelle ministre du Travail, de nombreuses lois et leurs décrets ont été publiés ces dernières semaines, affectant significativement la vie des employeurs et des salariés français. On vous dit tout !
Les revalorisations à compter du 1er janvier 2024
SMIC
Par décret n°2023-1216 du 20 décembre 2023, le montant du SMIC est revalorisé de 1,13%, soit :
- Smic horaire brut : 11,65 €
- Smic horaire net : 9,22 €
- Smic mensuel brut : 1 766,92 €
- Smic mensuel net : 1 398,69 €
Plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la sécurité sociale (PASS) est réévalué de 5,4% avec un plafond mensuel fixé à 3 864 euros et un plafond annuel de 46 368 euros.
Cotisation vieillesse
Le taux patronal d’assurance vieillesse déplafonnée augmente de 0,12% et passe à 2,02%.
Allocation d’activité partielle
Depuis le 1er janvier 2024, le plancher du taux horaire minimum d’allocation partielle versée à l’employeur par l’État est passé à 8,30 €/heure et celui de l’allocation de l’activité partielle de longue durée (APLD) à 9,22 €/heure.
Gratifications de stage
La gratification des stages passe à 4,35 € par heure de présence effective. Ce montant s’applique jusqu’au 31 décembre 2024 et concerne les stages dont la durée est supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, et qui donnent lieu à une gratification, versée mensuellement.
Prolongation du dispositif des emplois francs en 2024
Par décret n° 2023-1353 du 29 décembre 2023, le dispositif des emplois francs est prolongé pour l’année 2024 et le délai pour faire la demande d’aide subit une réduction de 3 mois à seulement un mois.
Les emplois francs permettent aux employeurs de bénéficier d’une aide forfaitaire pour l’embauche de demandeurs d’emploi ou de jeunes issus des QPV (Quartiers prioritaires de la politique de la ville).
L’aide est de 15 000 euros sur 3 ans pour une embauche en CDI (5 000 euros par an) et de 5 000 euros sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (soit 2 500 euros par an). Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.
Obligation de mentionner le montant net social sur le bulletin de paie
Le montant « net social » (montant des ressources à déclarer pour avoir accès au RSA et à la prime d’activité) devra figurer sur tous les bulletins de paie à compter du 1er janvier 2024 et apparaîtra progressivement sur les relevés de décompte des prestations sociales.
Entrée en vigueur des dispositions sociales de la loi de finances pour 2024
La loi de finances pour 2024 a été votée le 29 décembre 2023. Ses dispositions d’ordre social, entrées en vigueur le 1er janvier 2024, sont les suivantes :
- La prorogation de l’exonération d’IR appliquée aux pourboires.
- La prolongation de l’expérimentation des contrats passerelles jusqu’en décembre 2025.
- Le relèvement du plafond d’exonération de la « prime transport » et du forfait « mobilités durables » pour les trajets domicile-travail et prolongation de certaines mesures dérogatoires : ainsi, en 2024, les plafonds d’exonération en cas de prise en charge de prime transport et du forfait mobilités durables s’élèvent à 700€ par (900€ en outremer), dont 400€ maximum par an (600€ en outremer) au titre des frais de transport.
Entrée en vigueur des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
La loi n°2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été votée le 26 décembre 2023. Ses principales mesures, entrées en vigueur au 1er janvier 2024, sont les suivantes :
- L’unification du régime social des indemnités de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite.
- La simplification de la procédure d’abus de droit en matière de contrôle URSSAF.
- La suppression du délai de carence pour les arrêts de travail liés à une interruption médicale de grossesse.
- La limitation à 3 jours de la durée des arrêts de travail prescrits ou renouvelés en téléconsultation.
- La sécurisation de la collecte des cotisations des travailleurs des plateformes.
- La création d’un délit spécifique de promotion de la fraude sociale.
Évolution de la prime de partage de la valeur
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). À compter du 1er janvier 2024, la prime pourra être attribuée deux fois au cours d’une même année civile dans la limite des plafonds totaux d’exonération :
- 3 000 euros par salarié et par an.
- 6 000 euros par salarié et par an sous conditions.
Cette prime pourra être placée sur un plan d’épargne salariale.
Pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est prolongée : cette disposition s’applique aux primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés aux salariés ayant perçu, au cours de l’année précédant le versement de leur prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC.
Entrée en vigueur des dispositions de la loi pour le plein emploi
La loi n° 2023-1196 pour le plein emploi a été votée le 18 décembre 2023. Ses principales dispositions, entrées en vigueur au 1er janvier 2024, sont les suivantes :
- Création de France Travail qui remplace Pôle Emploi.
- Lancement d’un nouveau plan de financement de la formation des demandeurs d’emploi d’1,1 Md€ en 2024.
- Possibilité ouverte à tous les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans, ou reconnus travailleurs handicapés ou allocataires du RSA? qui en ont besoin de se former.
- Un nouveau contrat d’engagement pour les demandeurs d’emploi, les allocataires du RSA, les jeunes accompagnés.
- Attribution automatique de la RQTH aux jeunes de 15 à 20 ans en situation de handicap.
- Alignement des droits des travailleurs en ESAT sur ceux des salariés ordinaires (avec conservation de leur protection spécifique).
- Orientation des personnes en situation de handicap vers le marché du travail dit ordinaire qui devient universel.
- Attribution de nouveaux droits pour les personnes reconnues handicapées avec un titre autre que la RQTF.
Réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE)
Lancement du futur service public de la validation des acquis de l’expérience
La réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE), lancée par la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, a pour objectif de simplifier, moderniser et sécuriser ce dispositif qui permet de faire reconnaître les compétences acquises lors d’expériences personnelles et professionnelles.
Un futur service public de la VAE sera mis en place et assurera la bonne mise en œuvre de cette réforme et la mise en ligne du site internet de la VAE.
Par décret n°2023-1275 publié le 27 décembre 2023, des précisions sont apportées à la sécurisation des parcours.
Les parcours seront simplifiés et accélérés, avec un accompagnement renforcé des candidats et une prise en charge totale ou partielle de leurs frais.
Les candidats pourront par ailleurs bénéficier d’un congé pour leur VAE d’une durée portée à deux jours.
Précisions sur les modalités de la VAE inversée
Dans le cadre de la réforme de la VAE, issue de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 en vue du plein emploi, le Ministère du Travail a lancé une expérimentation, appelée VAE inversée, visant à instaurer un contrat de professionnalisation associant des actions de VAE.
Le 7 décembre 2023, le Ministère du Travail a publié un questions-réponses concernant l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de VAE.
Prolongation jusqu’à fin 2024 du contrat de sécurisation professionnelle
Deux avenants de prorogation du CSP ont été signés par les partenaires sociaux pour prolonger la durée des conventions correspondantes jusqu’au 31 décembre 2024, en métropole et à Mayotte. Ces avenants doivent encore faire l’objet d’un agrément par le Premier ministre, en cours de procédure.
L’avenant n°8 du 15 novembre 2023 à la convention relative au CSP du 26 janvier 2015 proroge en l’état le dispositif jusqu’à la fin de l’année 2024.
Concernant Mayotte, c’est l’avenant n°5 du 15 novembre 2023 à la convention CSP Mayotte qui prévoit la prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
Dans l’attente de l’agrément de ces deux textes par le Premier ministre, les employeurs doivent continuer de proposer le CSP aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique.
Prorogation temporaire des règles du régime d’assurance chômage
Le décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023, dit décret de jointure, prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage, et ce pour une durée qui ne pourra pas dépasser les 6 prochains mois.
Cette prolongation doit permettre aux partenaires sociaux de finaliser leurs discussions sur l’indemnisation chômage des seniors afin de tirer les conséquences de la réforme des retraites, dans le respect du document de cadrage.
À l’issue de la négociation sur le nouveau pacte de vie au travail, d’ici le 15 mars prochain, le Gouvernement examinera l’ensemble de l’accord en vue de son agrément.
Loi Immigration : emploi des salariés étrangers
La loi Immigration, pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, votée le 19 décembre dernier, actuellement soumise au Conseil constitutionnel, comporte un certain nombre de mesures relatives à l’emploi de salariés étrangers.
Secteurs en tension
Aux termes de l’article 27 de la loi, les étrangers occupant un emploi en tension pourront se voir délivrer, à titre exceptionnel, une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié”.
Conditions d’obtention de cette carte de séjour :
- Justifier avoir exercé une activité professionnelle salariée dans un métier en tension durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois.
- Justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Cette mesure, temporaire, serait mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2026.
Carte “talent-salarié qualifié”
La loi votée modifie plusieurs articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatifs aux “passeports talents” et crée une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-salarié qualifié”, d’une durée maximale de 4 ans.
Conditions d’obtention de cette carte :
- Être un travailleur étranger.
- Exerçant une activité professionnelle salariée et ayant obtenu un certain niveau de diplôme (diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret).
- Recruté par une entreprise innovante ou venant en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe.
- Et justifiant d’une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France et d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France.
Travailleurs des plateformes
Afin de lutter contre le travail illégal des travailleurs dits “des plateformes”, la loi votée restreint l’accès des ressortissants étrangers au statut d’entrepreneur individuel : en l’état actuel du texte, ce statut ne sera accessible aux étrangers ressortissants de pays non-membres de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse que s’ils disposent d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut.
Renforcement des sanctions
L’employeur qui aurait employé un travailleur étranger sans autorisation de travail encourt désormais une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l’Immigration (projet de nouvel article L. 8253-1 du Code du travail) dont le montant reste fixé à 5.000 fois le taux horaire du minimum garanti, et jusqu’à 15.000 fois le même taux en cas de récidive.
L’amende sera prononcée en fonction des capacités financières de l’auteur du manquement, du degré d’intentionnalité, du degré de gravité de la négligence commise et des frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
Elle sera également due par quiconque aura eu sciemment recourt aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler.
Par ailleurs, le montant de l’amende pénale encourue en cas d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler en France en application de l’article L. 8256-2 du Code du travail est doublé : il passe, en l’état du texte voté, de 15.000 à 30.000 euros (et de 100.000 à 200.000 euros en cas de commission en bande organisée).
Proposition d’un CDI au terme d’un CDD : les nouvelles obligations de l’employeur
Depuis le 1er janvier 2024, conformément à la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, à son décret d’application n°2023-1307 du 28 décembre 2023, et à l’arrêté du 3 janvier 2024, l’employeur qui propose à un salarié un CDI en fin de CDD ou de mission intérimaire, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, a l’obligation de lui notifier cette proposition par écrit, de lui indiquer le délai de réflexion dont il dispose et de lui préciser que son absence de réponse vaut refus de la proposition de CDI.
Le salarié est en droit de refuser cette proposition, mais l’employeur devra en informer France Travail dans un délai d’un mois.
Au bout de 2 refus en moins d’un an, le salarié ne pourra pas bénéficier de l’indemnisation chômage.
Fausse couche : entrée en vigueur de la loi à compter du 1er janvier 2024.
Depuis le 1er janvier 2024, en cas de fausse couche (avant la 22ème semaine d’aménorrhée), la salariée peut obtenir :
- Un arrêt de travail pour malade sans délai de carence : cette mesure permet, sous conditions, une indemnisation par l’Assurance Maladie dès le premier jour d’arrêt.
- Un accompagnement pluridisciplinaire de soutien (effectif à compter du 1er septembre 2024.)
- Et une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la fausse couche médicalement constatée entre la 14ème et la 21ème semaine d’aménorrhée, sauf en cas de faute grave de la salariée ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif indépendant de l’interruption de grossesse.
Ce dispositif, créé par la loi n°2023-567 du 7 juillet 2023, concerne les salariées, artisanes, commerçantes et professionnelles libérales.
Prolongation en 2024 de l’aide unique à l’embauche des alternants
L’aide exceptionnelle de 6 000 € maximum accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans) est prolongée en 2024. (Décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023.)
Cette aide est octroyée aux entreprises pour la première année d’exécution du contrat.
Cette aide unique exceptionnelle :
- S’adresse à tous les employeurs des secteurs privé, public industriel et commercial, et concerne chaque contrat d’apprentissage visant un diplôme ou titre de niveau inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national de certification professionnelle.
- Est accordée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés. Celles de plus de 250 salariés devront toujours s’engager à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif, d’ici le 31 décembre 2025 pour bénéficier de l’aide.
- Est cumulable avec les aides spécifiques destinées aux apprentis en situation de handicap.
Titres-restaurant : une prolongation d’un an pour les courses alimentaires
Par une loi n°2023-1252 du 26 décembre 2023, le gouvernement prolonge d’un an, jusqu’au 31 décembre 2024, la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables (épicerie, pâtes, légumes surgelés, viande,…).
Il sera donc toujours possible en 2024 d’utiliser des titres-restaurant pour payer des produits alimentaires autres que les repas consommés au restaurant ou achetés auprès de commerces assimilés (boulangeries, traiteurs, moyennes et grandes surfaces).
La Commission nationale des titres-restaurant indique la liste des produits éligibles aux titres-restaurant durant la période dérogatoire