Veille sociale Avril 2022

Protocole sanitaire national

Après les annonces gouvernementales sur la levée du port du masque et la suppression du protocole sanitaire en entreprise à compter du 14 mars 2022, le Gouvernement a publié le 15 mars 2022, un Guide repère des mesures de prévention des risques contamination au covid-19 hors situation épidémique dont les principales dispositions sont les suivantes :

• Les salariés qui le souhaitent pourront continuer de porter le masque, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer.
• Le maintien du respect des mesures d’hygiène est préconisé : lavage des mains, nettoyage des surfaces, aération des locaux.
• Seuls les professionnels des champs médicaux, médico-sociaux et sociaux demeurent soumis à l’obligation vaccinale. Cependant, la vaccination reste particulièrement recommandée et peut être réalisée par les services de santé au travail.

Gestion des salariés cas contact et cas positifs

Le 21 mars le site Ameli a effectué une mise à jour à ce sujet :

Les salariés cas contact doivent réaliser un test de dépistage 2 jours après avoir été prévenus par l’Assurance Maladie ou la personne positive.

En cas de test positif :

• Autotest positif : confirmer le résultat immédiatement par un testPCR et isolement dans l’attente du résultat.
• Test antigénique positif : confirmer le résultat par un test PCR dans les 24 heures et isolement dans l’attente du résultat.
• Test PCR positif : isolement immédiat 7 jours en cas de schéma vaccinal complet ou 10 jours en l’absence de vaccination ou en cas de schéma vaccinal incomplet.

Activité partielle

Fin des mesures mises en place pour les entreprises les plus impactées

Depuis le 1er avril 2022, les mesures d’activité partielle mises en place pour les entreprises les plus impactées ont pris fin et toutes les entreprises sont désormais soumises au droit commun du régime d’activité partielle.

Désormais, pour les heures chômée les employeurs et les salariés peuvent uniquement bénéficier du régime d’activité partielle de droit commun (indemnité d’activité partielle à hauteur de 60% de la rémunération brute antérieure et allocation d’activité partielle à hauteur de 36% de la rémunération brute antérieure).

À noter : si l’employeur a mobilisé le dispositif de l’activité partielle de longue durée, il bénéficie des taux majorés (indemnités d’activité partielle à hauteur de 70% de la rémunération brute antérieure et allocation d’activité partielle à hauteur de 60% de la rémunération brute antérieure).

Mesures prises en faveur des entreprises impactées par la guerre en Ukraine

Le 16 mars 2022, le Gouvernement a annoncé la possibilité, pour les entreprises impactées par la guerre en Ukraine, de bénéficier de l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée. Un question-réponse concernant ce dispositif a été publié par le gouvernement.

Le 22 mars 2022, un projet d’ordonnance et un projet de décret ont été transmis aux partenaires sociaux prévoyant les mesures suivantes :

• La possibilité de mettre en œuvre l’APLD pendant 36 mois sur une durée de 48 mois (contre 24 mois aujourd’hui sur une durée de 36 mois).
• L’autorisation de négocier l’accord d’APLD ou décision unilatérale jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022).
• La possibilité de les adapter pendant toute leur durée.

Loi sur la prévention de la santé au travail

La loi n°2121-1018 du 2 août 2021, dite « loi santé au travail », a réformé plusieurs dispositifs liés au suivi médical des salariés. La majorité des dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 31 mars 2022 en même temps que la publication des 2 décrets d’application n° 2022-372 et n°2022-373 du 16 mars 2022 précisant les nouvelles règles.

Visite médicale de mi-carrière

Depuis le 31 mars 2022, les salariés doivent bénéficier d’une visite médicale de mi-carrière, organisée à une échéance prévue par un accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile de leur 45^e anniversaire. Elle sera réalisée par le médecin du travail ou un infirmier de santé au travail et a pour objectif :

• D’évaluer les risques de désinsertion professionnelle.
• D’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié.
• De sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.

À noter : cette visite pourra être organisée conjointement et de manière anticipée avec une autre visite médicale 2 ans avant l’échéance normalement prévue.

Visite médicale de reprise

Pour les arrêts de travail résultant d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle qui débuteront à compter du 1^er avril 2022, la visite médicale de reprise s’imposera seulement après une absence d’au moins 60 jours (au lieu de 30 jours actuellement).

Visite médicale de pré-reprise

Pour les arrêts de travail supérieurs à 30 jours (quelle qu’en soit la cause) débutant après le 31 mars 2022, une visite de pré-reprise pourra être organisée de sa propre initiative ou à l’initiative du salarié, de son médecin traitant, des services médicaux de l’Assurance maladie ou du médecin du travail afin d’étudier la mise en œuvre de mesures d’adaptation individuelles.

L’employeur devra informer le salarié de la possibilité de demander à bénéficier d’une visite de pré-reprise.

Rendez-vous de liaison

À compter du 31 mars 2022, un rendez-vous de liaison entre employeur et salarié, pourra être organisé, à l’initiative du salarié ou de l’employeur, pour tout arrêt de travail de plus de 30 jours (quelle qu’en soit la cause).

Il a pour but d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’une visite de pré-reprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail. Ce rendez-vous est facultatif et le salarié qui refusera d’y participer ne pourra pas être sanctionné.

Visite post-exposition

Depuis le 1^er octobre 2021, les salariés qui partent à la retraite et qui, au cours de leur vie professionnelle, ont occupé un poste à risque impliquant un suivi médical renforcé, doivent passer une visite médicale de fin de carrière.

À compter du 31 mars 2022, cette visite aura lieu plus tôt si le salarié cesse d’être exposé aux risques professionnels avant son départ à la retraite. Elle devra alors être organisée « dans les meilleurs délais » après cette cessation (visite dite « post-exposition »).

L’employeur devra désigner les salariés concernés auprès de son service de prévention et de santé au travail après avoir vérifié si les conditions sont bien réunies pour organiser une visite post-exposition.

Au terme de la visite, le médecin du travail remettra au salarié un état des lieux de ses expositions aux facteurs de risques professionnels et le versera au dossier médical en santé au travail. En outre, une surveillance pourra être mise en place si le médecin du travail constate une exposition du salarié à des risques professionnels dangereux.

Document unique

Le décret d’application du 18 mars 2022 précise les modalités de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique :

• Les entreprises de moins de 11 salariés seront déchargées de l’obligation annuelle de mettre à jour ce document. La mise à jour reste cependant impérative en cas de “décisions d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et quand une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est portée à la connaissance de l’employeur.
• Le Document Unique et ses mises à jour successives doivent être conservés pendant au moins 40 ans.
• Le nombre de personnes et instances ayant accès au Document Unique est élargi.
• Le DUERP et ses mises à jour devront être déposés de manière dématérialisée sur un portail dédié dès le 23 juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, à compter du 1er juillet 2024 pour les autres.

Formation des représentants du personnel et des référents santé-sécurité

Dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, tous les membres du CSE auront droit à une formation, financée par l’employeur de :

• 5 jours lors du 1er mandat.
• 3 jours en cas de renouvellement du mandat
• 5 jours pour les membres de la CSSCT des entreprises d’au moins 300 salariés.

Les référents santé-sécurité bénéficient, de manière automatique, des mêmes conditions de formation que les représentants du personnel.

Indemnité inflation

Le décret du 24 mars 2022 a ouvert pour les personnes n’ayant pas reçu l’indemnité inflation la possibilité, depuis le 25 mars 2022, de l’obtenir directement en ligne en la demandant sur le site mis en place par l’Administration.

Rupture conventionnelle

Depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation de la convention de rupture doit être déposée par l’employeur de manière dématérialisée via le recours au téléservice “TéléRC”.

Augmentation du SMIC

À compter du 1er mai 2022, le SMIC devrait à nouveau augmenter entre 2,4% et 2,6%, compte tenu du contexte actuel lié à l’inflation.

Le montant du SMIC brut horaire devrait atteindre entre 10,82€ et 10,85€ soit entre 1641,03€ et 1645,58€ mensuels bruts sur la base des 35 heures de travail.

Lanceurs d’alerte

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a élargi le champ des bénéficiaires du statut protecteur.

• Nouvelle définition plus précise du lanceur d’alerte et plus large du domaine de l’alerte.
• Suppression de la condition de gravité requise pour les menaces ou préjudices pour l’intérêt général, violations et tentatives de dissimulation de violations d’engagements internationaux, de la loi ou du règlement.
• Exclusion du régime de l’alerte des faits, informations ou documents, dont la révélation est interdite par le secret de La Défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires ou le secret professionnel de l’avocat.
• Protection étendue à l’entourage du lanceur d’alerte.

Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er septembre 2022.