Accord cadre national interprofessionnel de la formation, les sept grands chantiers de 2022.

Les partenaires sociaux ont finalisé, dans la nuit du 14 au 15 octobre 2021, un projet d’« accord-cadre national interprofessionnel pour adapter à de nouveaux enjeux la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Au printemps dernier, organisations patronales et syndicales avaient en effet décidé d’évaluer l’impact des dispositions de cette réforme de la formation professionnelle sur les entreprises et les salariés.

« Parmi les principaux objectifs poursuivis par cette loi, la valorisation de la voie professionnelle et le développement de l’apprentissage constituent, à ce stade, une réussite dont se félicitent les partenaires sociaux » est-il précisé dans le texte. Mais « des progrès restent à faire pour permettre aux entreprises et aux salariés de s’investir conjointement dans le développement des compétences et des qualifications. » D’autant que « la crise sanitaire et économique du Covid-19 a aussi mis en évidence l’insuffisance de l’accompagnement des salariés et des entreprises face aux évolutions profondes et rapides des métiers et face aux transitions à l’œuvre ».

Sept chantiers prioritaires.

Le texte avance plusieurs pistes d’amélioration. Et liste sept chantiers prioritaires sur lesquels les partenaires sociaux vont eux-mêmes travailler. Leur finalisation doit intervenir avant la fin du premier semestre 2022.

1) « Encourager durablement le recours à l’alternance ». En commençant par évaluer l’intérêt d’harmoniser les aides pour l’embauche de jeunes en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

2) « Professionnaliser l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) et valoriser les nouvelles modalités de parcours » : les partenaires sociaux souhaitent en effet mettre en place une stratégie active d’accompagnement et de développement de la co-construction et du co-investissement, lorsque le salarié utilise son CPF dans le cadre de son parcours professionnel au sein de l’entreprise. La priorité étant de lancer une expérimentation pour conditionner l’achat de formations visant des certifications hors RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) à la validation de l’opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP).

3) « Faire du développement des compétences des salariés un enjeu stratégique des entreprises ». Les partenaires sociaux envisagent ainsi l’élaboration d’un vade-mecum paritaire précisant les enjeux et les différents leviers du système de formation professionnelle, ainsi que la mise en place d’une incitation financière pour les entreprises.

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4) « Simplifier le système de certification au bénéfice des utilisateurs ». Entre autres, en clarifiant les notions de « compétence », de « qualification » et de « certification ».

5) « Créer les conditions d’un pilotage éclairé de la formation professionnelle » : il s’agit ici d’identifier les données utiles au pilotage national et régional de la formation professionnelle.

6) « Financer le système » : les partenaires sociaux entendent définir une méthode pluriannuelle de révision des coûts-contrats (les niveaux de prise en charge appliqués aux contrats d’apprentissage) et revoir, de manière globale, le système de financement de la formation professionnelle – en redonnant des marges de manœuvre aux entreprises de moins de 300 salariés.

7) « Poursuivre le chantier des transitions professionnelles », en ouvrant un travail paritaire spécifique sur les transitions professionnelles collectives, notamment intersectorielles.

Cet accord-cadre vise également à « inciter les pouvoirs publics à agir sur les plans législatif et réglementaire en fonction des recommandations définies nécessitant une évolution ou une adaptation de la loi ». Le texte est soumis à la signature des partenaires sociaux jusqu’au 15 novembre.