Elle vient par exemple renforcer les informations qui doivent être transmises aux salariés et impacter les périodes d’essai mais aussi le congé de paternité.
Découvrez 3 des principales mesures de cette loi et faites le point sur les modifications qu’elles impliquent.
Allez plus loin en téléchargeant le livre blanc : “Synthèse de la loi DDADUE” des Éditions Tissot pour parcourir en détail l’ensemble de ses mesures phares.
Mise en place de nouvelles obligations d’information du salarié
La loi DDADUE prévoit un ou plusieurs documents écrits à remettre aux salariés et contenant les informations principales de la relation de travail (sauf utilisation du CESU pour les contrats de faible durée).
Le salarié qui ne les reçoit pas pourra aller en justice pour les obtenir après vous avoir mis en demeure de les lui communiquer ou de les compléter.
La liste des informations sera fixée par un décret à venir.
Il s’agit de transposer une directive de 2019 (n°1152) relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union Européenne qui aurait dû entrer en vigueur au 1er août 2022.
Ce texte a en effet élargi la liste des informations sur la relation de travail que l’employeur doit communiquer au travailleur au moment de sa prise de poste, afin de tenir compte, en particulier, de “l’augmentation des formes d’emploi atypiques”.
Cette directive fixe ainsi 15 informations qui doivent être remises aux travailleurs.
Le livre blanc “Synthèse de la loi DDADUE” vous apporte plus de précisions sur les informations obligatoires à remettre aux salariés.
Fin des périodes d’essai conventionnelles plus longues
Depuis 2008, le Code du travail fixe des règles de durées maximales des périodes d’essais allant de 2 à 4 mois, avec un renouvellement possible. Cependant, des durées conventionnelles plus longues peuvent être fixées par accords de branche conclus avant le 26 juin 2008.
La loi DDADUE annonce la suppression de cette exception relative aux durées maximales.
Ce changement entrera en vigueur le 10 septembre 2023 afin de permettre aux partenaires sociaux d’adapter le contenu des conventions collectives à la norme européenne. C’est par exemple le cas pour les cadres du secteur de la banque.
Le livre blanc “Synthèse de la loi DDADUE” vous apporte plus de précisions sur l’impact de cette loi sur les périodes d’essais.
Congé de paternité et congé parental d’éducation
Jusqu’à présent, lorsqu’un salarié s’absente dans le cadre d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, cette absence n’est pas comptabilisée dans le calcul de l’ancienneté (sauf dispositions plus favorables).
La loi DDADUE change la donne car elle permet à la durée du congé paternité d’être assimilée à une période de travail effectif et donc d’être prise en compte pour le calcul de son ancienneté.
Ces périodes de suspension du contrat de travail pour congé paternité et d’accueil de l’enfant sont désormais assimilées à une période de présence pour le calcul de la réserve spéciale de participation.
Autre nouveauté, la condition d’ancienneté nécessaire est également modifiée pour bénéficier d’un congé parental d’éducation.
D’autres mesures concernant les congés familiaux sont prises afin de transposer la directive UE du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Retrouvez toutes les informations sur ces changements dans cette synthèse à télécharger.
Les autres mesures phares à connaître
La loi DDADUE apporte d’autres modifications en matière de droit du travail, parmi lesquelles :
- l’obligation de rédaction d’un contrat de travail dans le cadre du CESU ;
- les obligations d’information sur les CDI ;
- les congés familiaux et les mesures transversales à plusieurs congés.
Pour tout savoir sur la loi DDADUE et ses impacts sur le droit du travail, nous vous proposons une synthèse complète à télécharger.
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, Jo du 10
A propos de l’auteure
Anne-Lise Castell
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Éditions Tissot
A propos de l’entreprise
Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Les Éditions Tissot proposent une gamme de solutions pour optimiser vos activités métier de manière simple et compréhensible par tous. Orienté vers le conseil opérationnel, notre objectif est de vous permettre de résoudre toutes vos problématiques quotidiennes grâce à un décryptage des réglementations et des pratiques. Tous nos services sont conçus avec une approche claire et pratique, loin du jargon juridique, mais toujours absolument fiable.