La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ? Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ? Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.
Sommaire de l'article:
Profil de l’entreprise
Effectif de l’entreprise : moins de 50 salariés
Convention collective concernée par la demande : Convention collective nationale unique de la métallurgie – IDCC 3248
Question RH
Bonjour, un de nos salariés a été déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise et “son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise”.
Compte tenu de l’avis rendu par le médecin du travail, j’en déduis qu’il n’y a pas de reclassement à rechercher.
Je souhaiterais connaître les différentes étapes pour procéder à son licenciement.
Je vous précise que son inaptitude n’est pas d’origine professionnelle.
Merci,
Cordialement,
Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot
Vous aussi, vous avez des questions en droit du travail ? Découvrez le service Editions Tissot : Accompagnement juridique RH
Bonjour Monsieur,
Vous souhaitez des informations sur la procédure à suivre lorsqu’un salarié a été déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise et que « son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise ».
Dans cette hypothèse, il est possible de rompre le contrat de travail sans rechercher de reclassement et donc sans solliciter l’avis du comité social et économique.
L’employeur doit alors respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Entretien préalable
Il doit convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle mentionne le lieu, la date, l’heure de l’entretien, l’objet (projet de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement) et la possibilité de se faire assister par une personne de son choix.
Il faut respecter un délai obligatoire minimum de 5 jours ouvrables entre la convocation et la date de l’entretien.
Le salarié peut demander de reporter l’entretien à une autre date. Si l’employeur est d’accord, il envoie une nouvelle convocation qui ouvrira un nouveau délai de 5 jours.
Si le salarié ne se présente pas à l’entretien, l’employeur peut continuer la procédure.
Lettre de licenciement
Après l’entretien, il faut attendre au moins 2 jours ouvrables pour envoyer la lettre de licenciement, en recommandé avec avis de réception.
En raison de l’inaptitude, le salarié ne peut pas accomplir son préavis, et son contrat prend fin avec la notification de la lettre de licenciement.
Le motif de licenciement est l’absence de possibilité de reclassement.
Point de vigilance : bien que l’avis du médecin du travail dispense l’employeur de rechercher un poste de reclassement, il doit indiquer qu’il licencie le salarié non seulement pour inaptitude physique, mais également pour impossibilité de reclassement, les deux mentions étant obligatoires.
Il faut absolument rappeler la mention expresse portée par le médecin du travail sur l’avis d’inaptitude.
Lorsque l’inaptitude n’est pas due à un accident du travail ou une maladie professionnelle
L’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) est calculée sur la base de la moyenne des 12 ou 3 derniers mois (selon la formule la plus avantageuse pour le salarié) précédant non pas le licenciement, mais l’arrêt maladie.
En revanche, le préavis ne pouvant pas être effectué, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due, et le contrat est rompu non plus à l’issue du préavis non exécuté, mais dès la date de la notification du licenciement.
Toutefois, l’indemnité compensatrice de préavis doit être versée si la convention collective le prévoit.
L’indemnité de licenciement doit être calculée en prenant en compte la durée du préavis non exécuté.
Vous trouverez ci-joint :
– un modèle de convocation à un entretien préalable ;
– un modèle de lettre de licenciement ;
– les dispositions de la convention collective nationale unique de la métallurgie concernant l’indemnité de licenciement.
Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter.
Bonne journée,
Très cordialement,
L’équipe accompagnement juridique RH des Éditions Tissot.
A propos des Editions Tissot
Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Les Éditions Tissot proposent une gamme de solutions pour optimiser vos activités métier de manière simple et compréhensible par tous. Orienté vers l’information opérationnelle, notre objectif est de vous permettre de résoudre toutes vos problématiques quotidiennes grâce à un décryptage des réglementations et des pratiques. Tous nos services sont conçus avec une approche claire et pratique, loin du jargon juridique, mais toujours absolument fiable.