Devenir entrepreneur en étant salarié, quels sont les règles ?

Devenir entrepreneur en étant salarié, quels sont les règles ?

Un salarié peut-il devenir auto-entrepreneur?

Vous avez le droit de cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et de salarié quel que soit le type d’activité (commerciale, artisanale ou libérale) et la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage, etc.).

Vous pouvez exercer cette activité en parallèle de votre emploi ou demander à votre employeur un congé non rémunéré d’un an renouvelable dédié à la création d’entreprise si vous justifiez d’au moins deux ans d’ancienneté et en faites la demande au moins deux mois avant la date de départ en congé.

Pour être conforme juridiquement, votre activité ne doit pas concurrencer celle de votre employeur, il ne doit pas vous être interdit dans votre contrat ni dans la convention collective de votre entreprise d’exercer une activité indépendante et vous devez, le cas échéant, respecter les règles de non-concurrence et de loyauté fixées dans votre contrat.

Vous devez également respecter le devoir de loyauté du salarié, c’est-à-dire ne pas travailler pour votre compte durant vos heures de travail salarié, ne pas utiliser le matériel alloué à votre travail salarié pour votre entreprise, ne pas dénigrer l’entreprise qui vous emploie et ne pas débaucher les salariés ou les clients de votre employeur. Vous devez également informer votre employeur de la création de votre auto-entreprise.

Certaines professions ne permettent pas le cumul des statuts (les professions de santé (médecin, infirmier, sage-femme, vétérinaire, etc.), juridiques et judiciaires (juge, avocat, greffier, notaire, etc.), les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les métiers agricoles, les métiers de l’assurance, la perception de revenus issus d’un fonds de placements immobiliers.

Les fonctionnaires peuvent cumuler les statuts à condition de respecter certaines exigences; si vous travaillez à temps plein vous pouvez cumuler les statuts pendant 2 ans et renouveler pour un an, si vous travaillez à temps partiel (70% ou moins) vous devez simplement en informer votre hiérarchie.

Si vous remplissez ces conditions et avez envie de vous lancer, vous pouvez devenir entrepreneur avec Parcours Entrepreneur, il vous suffit de remplir vos informations en ligne via un formulaire, vos documents seront mis en conformité et Parcours Entrepreneur se chargera des formalités administratives auprès du Centre de formalités des Entreprises (CFE), de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, de l’URSSAF et de la Chambre de Commerce et d’Industrie et vous pourrez commencer votre activité.

De quelle protection bénéficie le salarié ?

Vous cumulez les statuts de salarié et d’entrepreneur, concernant la protection sociale (allocations familiales), vous cotisez auprès du régime des salariés et auprès de celui des professions libérales (sécurité sociale pour les indépendants, SSI), concernant l’assurance maladie et maternité, vous êtes affiliés au régime général et à la SSI.

Vos remboursements de santé sont effectués par défaut par la caisse de sécurité sociale dont vous releviez avant la création de votre entreprise (caisse primaire d’assurance maladie, CPAM ou mutualité sociale agricole, MSA).

Quid du paiement des impôts ?

Vos revenus, quels qu’ils soient, sont imposables et doivent donc être déclarés: via le formulaire 2042 pour déclarer les revenus issus de votre activité salariée auxquels vous ajoutez le formulaire 2042-C-PRO, il s’agit d’une déclaration complémentaire de revenus pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) tirés de votre entreprise. La différence entre ces dénominations dépend de la nature de votre activité indépendante.

Lorsque vous créez votre entreprise, vous pouvez opter pour le versement libératoire impôt sur le revenu: vous payez au fur et à mesure de vos encaissements (mensuellement ou trimestriellement) vos cotisations sociales à l’URSSAF et vous payez en même temps votre impôt sur le revenu, celui-ci sera ensuite transmis directement à la direction générale des finances publiques (DGFIP), vous n’êtes donc pas soumis au prélèvement à la source pour les revenus tirés de cette activité mais vous devrez quand même les déclarer.

Concrètement, tous les mois ou tous les trimestres (selon l’option que vous avez choisie), vous déclarez vos revenus à la caisse de sécurité sociale des indépendants (SSI) ou sur le site dédié aux auto-entrepreneurs de l’URSSAF, vos cotisations sont calculées et vous vous en acquittez.

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Le taux d’imposition et les charges sociales dépendent de la nature de votre activité, le taux d’imposition est de 1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement, 1.7% pour les entreprises réalisants des prestations de services et 2.2% pour les entreprises réalisants des bénéfices non commerciaux. Les charges sociales sont de 12.8% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement et de 22% pour les prestations de service et les activités libérales.

Il est important de noter que tout les salariés ne peuvent pas choisir le versement libératoire. En effet, cette manière d’être imposé est disponible uniquement pour lesauto-entrepreneurs qui ont un revenu fiscal qui ne dépasse pas une fourchette donnée:

  • 27 519 € pour une personne seule ;
  • 55 038 € pour un couple ;
  • 82 557 € pour un couple avec 2 enfants

Il est à prendre en compte que les bénéfices imposables ne correspondent pas à la somme que vous touchez mais à vos revenus après abattement, cet abattement forfaitaire dépend de votre activité; il correspond à 71% du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises ou la fourniture de logements, 50% pour les prestations de services (BIC) et 34% pour les activités libérales (BNC).

Les taux d’imposition eux aussi sont variables, ils dépendent de la tranche d’imposition dans laquelle se situe l’entrepreneur et correspondent à 0% pour un CA inférieur à 10 064 euros, puis 14% jusqu’à 27 794 euros, puis 30% jusqu’à 74 517 euros puis 41 % jusqu’à 157 806.

Quelles sont les obligations comptables du salarié ?

En tant que micro-entrepreneur vous bénéficiez d’une comptabilité allégée, toutefois, il existe certaines obligations comptables que vous devez respecter.

Vous devez tenir un livre des recettes encaissées et y indiquer sous forme de tableau à six colonnes , la date d’encaissement des recettes, la référence de la facture et/ou du devis, le nom du client, la nature de la prestation, le montant de la recette et le mode de règlement. Ajoutons que l’utilisation d’un logiciel de comptabilité certifié est obligatoire pour les commerçants redevables de la TVA s’ils utilisent un logiciel de caisse ou vendent des biens ou services aux particuliers.

Il est également obligatoire de tenir un registre des achats si vous vendez des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter ou fournissez des prestations d’hébergement et que celui-ci doit mentionner la date de l’achat et sa référence ainsi que le nom du fournisseur, la nature de l’achat et son montant ainsi que le mode de paiement.

Vous devez impérativement remettre des factures aux clients pour chaque vente ou prestation. Ces factures répondent à des critères précis, ainsi vous devez y mentionner:

  • la date d’émission,
  • le numéro attribué par ordre chronologique,
  • la date de livraison ou d’exécution,
  • le nom de votre client ou de sa société ainsi que son adresse professionnelle,
  • vos coordonnées (nom, prénom et adresse professionnelle),
  • votre numéro SIREN,
  • un descriptif détaillé des prestations réalisées avec la quantité et le prix unitaire,
  • la somme totale facturée ainsi que la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise de TVA.

Notons que les micro-entrepreneurs peuvent être redevables de la TVA s’ils dépassent certains plafonds, si tel est le cas vous devrez la facturer, la déclarer et la reverser à l’Etat ou encore la récupérer sur vos achats professionnels.

Vous devez conserver vos justificatifs, en effet en cas de contrôle vous devrez être en mesure de présenter vos justificatifs de dépense et vos factures sur les dix années passées.

Le maintien d’une bonne gestion comptabilité auto entrepreneur vous permettra de connaître rapidement votre chiffre d’affaires pour remplir plus facilement votre déclaration et vérifier que vous ne dépassez pas les plafonds, de fournir des documents clairs et organisés en cas de contrôle fiscal et de vérifier la rentabilité de votre auto-entreprise.

Parcours entrepreneur vous aidera en ce sens en vous proposant des solutions de gestion de votre comptabilité d’auto-entrepreneur que ce soit pour créer, éditer ou conserver vos factures ou encore pour calculer vos charges.

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